AMENDEMENT

présenté par

Retiré

Mme CARLOTTI, MM. TEMAL et KANNER, Mmes CONWAY-MOURET et Gisèle JOURDA, MM. ROGER, TODESCHINI, Mickaël VALLET, VALLINI, VAUGRENARD

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 14

Alinéa 39

À la fin de l’alinéa 39

Substituer au mot « dix » le mot « douze ».

Puis rajouter la phrase suivante :

"Pour les entreprises de moins de 50 employés, le nombre de jours d’affectation est fixé à 5 par an."

Objet

Cet amendement propose de faire passer le nombre de jours d'affectation minimale au sein de la réserve opérationnelle sans besoin impératif de l'accord de l'employeur de 10 jours à 12 jours. Ceci afin d'assurer au moins une journée d'affectation par mois au sein de la réserve, de manière certaine.

Le présent projet de loi permet d'augmenter ces jours d'affectation minimale au sein de la réserve de 5 jours à 10 jours. Cela est une avancée certaine mais qui ne semble pas complète dans la mesure où il ne permet pas d'assurer une journée mensuelle de service dans la réserve. Le présent amendement apporte donc une amélioration qui permet de faire passer ce nombre de jour minimal d'affectation dans la réserve de 10 à 12 jours.

Il est proposé également que ce nombre de jours soit réduit à 5 pour les Très Petites Entreprises (TPE), les Petites Entreprises et les Moyennes Entreprises (PME) de moins de 50 salariés afin d’alléger la pression sur des structures qui sont plus exposées à des déstabilisations en matière d’organisation et de ressources humaines en raison de leurs petits effectifs.