AMENDEMENT

Alinéa 4

Avant l’alinéa 4, insérer les alinéas suivants :

« 2° L’alinéa 2 de l’article 4231-1 du code de la défense est ainsi complété:

Après les mots « dans la réserve opérationnelle »

est insérée la phrase suivante :

 « et dans la limite des cinq ans à compter de la fin de leur engagement, sauf en cas de refus explicitement mentionné par le réserviste. »

Dans un contexte international montrant la nécessité de préparer la France à une meilleure résilience, le président de la République a évoqué dans le cadre de la préparation de la LPM l’objectif de doubler le nombre de réservistes.

Cet amendement entend poursuivre cet objectif en proposant d’augmenter très sensiblement le nombre de réservistes sous statut militaire de la Garde nationale et ce sans augmentation budgétaire.

Pour rappel, la Garde nationale, créée le 13 octobre 2016, rassemble les réservistes des ministères de l'Intérieur et des Armées, sous l’autorité conjointe de ces deux ministères. Les 77 000 hommes et femmes qui composent la Garde Nationale ont fait le choix de s’engager dans les réserves des armées, de la Gendarmerie nationale ou encore de la Police nationale, pour protéger les Français et renforcer la cohésion de la nation. La Garde nationale est donc devenue un acteur incontournable de la protection de notre pays. Elle est surtout une réponse au désir d’engagement des citoyens.

Beaucoup de réservistes arrivant à la fin de leur contrat de réserve sont encore parfaitement aptes à remplir leurs missions, et accueillent favorablement l’idée d’être appelés à servir si la situation le nécessite. En effet, leur volonté d’engagement civique ne disparaît pas avec la fin de leur contrat.

C’est pourquoi les auteurs de cet amendement proposent d’étendre l’astreinte qui rend les réservistes mobilisables pendant les cinq ans qui suivent la fin de leur contrat d’engagement, uniquement en cas de survenance de troubles graves ou de menaces de troubles graves à l'ordre public. Une telle mesure est déjà appliquée aux militaires d’active terminant leur service actif.

L’allongement de la durée de mobilisation permet d’accroître les effectifs humains de la réserve sans pour autant accroître les dépenses. Les réservistes existent déjà dans les bases de données de l’armée. Ils sont par ailleurs déjà formés et équipés.

Pour les réservistes qui souhaiteraient cependant mettre un terme à cette obligation créée, cet amendement ajoute une clause dérogatoire pour déroger à la continuité de l’ESR, nécessitant la manifestation explicite du réserviste de mettre un terme à son  contrat.

Cette proposition est un compromis entre volonté des réservistes et nécessité de la réserve. Ce processus de l’extension de disponibilité permettrait d’accroître la fidélisation des réservistes, qui demeureraient motivés et employables rapidement.

Pour autant, cet amendement ne saurait servir à gonfler artificiellement le nombre de réservistes. De nombreuses améliorations sont en effet nécessaires pour inciter à l’engagement : valorisation de l’action des entreprises en faveur de la réserve, prime de fidélité, valorisation des réservistes au sein des unités et services etc…