AMENDEMENT

Alinéa 2

Ajouter à la fin de l’alinéa 2, la phrase suivante :

« ce bilan intègre une comptabilité analytique des éléments demandés »

Cet amendement vise à assurer la meilleure information des commission permanentes compétentes du Sénat et de l’Assemblée nationale dans leur évaluation et contrôle de l’exécution de la loi de programmation militaire.

Pour exercer un contrôle parlementaire de qualité, il est indispensable de disposer des informations pertinentes.

L’accès à une comptabilité analytique permet d’obtenir des informations consolidées permettant au Parlement de disposer des coûts réels, notamment de programmes et d’équipements lourds des coûts de conception aux coûts de fonctionnement, lorsque ceux-ci se déroulent en particulier sur plusieurs décennies. C'est le cas, par exemple, du porte-avions Charles de Gaulle et de son groupe aéronaval dont on ne peut, aujourd'hui, reconstituer le coût de fonctionnement et de maintien en condition opérationnelle.

L’objectif n’est pas de disposer de l’information en quantité mais de qualité et rendre ainsi accessible aux commissions parlementaires compétentes les outils nécessaires à leur travail de contrôle qui leur est dévolu par la Constitution.

Informer et transmettre, ce n’est pas fragiliser l’information. C’est agir en transparence et s’assurer des conditions démocratiques de l’exercice. De nombreux parlements de pays partenaires disposent d’informations auxquels le Parlement français n’a toujours pas accès. Nous devons avancer en la matière.  Et il est regrettable qu’il faille adresser un questionnaire au gouvernement pour obtenir les informations qui auraient dû figurer pour certaines, dans le projet de loi, pour d’autres dans l’étude d’impact.