Logo : Sénat français

commission des affaires étrangères

Projet de loi

programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-188

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. SAURY


ARTICLE 20


Modifier et rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« a) Prononcer des retenues sur la pension de l’intéressé, pouvant aller jusqu’à 100% de son montant et pour la durée d’exercice de l’activité illicite, dans la limite de 15 ans.

Objet

Cet amendement vise à augmenter les peines encourues par les militaires qui divulgueraient des informations de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation.

Les sanctions encourues sont encore plus dissuasives.