commission des affaires étrangères |
Projet de loi programmation militaire 2024-2030 (1ère lecture) (n° 712 ) |
N° COM-186 12 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. SAURY ARTICLE 27 |
À l'alinéa 4, après le mot :
« menace »,
insérer les mots :
« prévisible, avérée ou ».
Objet
Cet amendement vise à élargir le champ d’action des services de l’État en matière de lutte anti-drones. Il ne s’agit plus uniquement de leur donner les moyens d’agir lors d’une menace imminente, mais également lorsqu’une menace est prévisible ou avérée.
La seule caractérisation de « menace imminente » semble incomplète afin de mettre en œuvre des dispositifs destinés à rendre inopérant ou neutraliser un aéronef circulant sans personne à bord. Il est opportun d’étendre ce régime, en insérant les notions de menaces prévisibles et avérées.