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commission des affaires étrangères |
Projet de loi programmation militaire 2024-2030 (1ère lecture) (n° 712 ) |
N° COM-181 12 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre LAURENT, Mme GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 29 |
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A l’alinéa 4, substituer aux mots
« peut être interdit, limité ou encadré »
Par les mots
« est interdit. »
Objet
Par cet amendement nous souhaitons stopper la logique de marchandisation concernant les matières nucléaires afin de se prémunir contre toute privatisation et de limiter aux seuls services publics le contrôle de ces risques