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commission des affaires étrangères

Projet de loi

programmation militaire 2024-2030

(1ère lecture)

(n° 712 )

N° COM-177

12 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

M. Pierre LAURENT, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 23


Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cas d’une réquisition sur le fondement d’une menace prévisible, le Parlement est amené à se prononcer. Pour entrer en vigueur, le régime de réquisition formulé par le Président de la République doit être entériné par un vote favorable du Parlement »

Objet

Cet amendent vise à ce que le Parlement se prononce sur le régime de réquisition, en cas de menace prévisible, pour ce que dernier entre en vigueur