|
commission des affaires étrangères |
Projet de loi programmation militaire 2024-2030 (1ère lecture) (n° 712 ) |
N° COM-176 12 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
|
M. Pierre LAURENT, Mme GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 20 |
|||||
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« est tenu en faire la déclaration » « qu’à la condition d’en faire la déclaration au Ministère de la Défense »
les mots :
« ne peut exercer ».
Objet
Cet amendement rédactionnel vise à durcir la formulation compte tenu des risques existants pour la Nation à ce qu’un ancien militaire puisse exercer une activité dans le domaine de la défense ou de la sécurité au bénéfice d’un Etat étranger ou d’une entreprise ou société ayant son siège en dehors du territoire national.