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commission des affaires étrangères |
Projet de loi programmation militaire 2024-2030 (1ère lecture) (n° 712 ) |
N° COM-148 12 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre LAURENT, Mme GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste Article 2 (RAPPORT ANNEXÉ) |
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Alinéa 7
Article 2 - Rapport annexé
A la troisième phrase de l’alinéa 7 ajouter les deux phrases suivantes :
La France agira tout particulièrement pour l’application l’article 6 du TNP. Elle rejoindra comme membre observateur le Traité sur l’Interdiction des Armes Nucléaires.
Objet
La France a fait le choix de ne pas ratifier ce traité entré en vigueur il y a deux ans, en janvier 2021, néanmoins notre pays doit prendre en compte cette mobilisation internationale forte de 92 Etats ayant ratifié le texte.
La France, membre permanent du Conseil de Sécurité, Etat doté et partie prenante du TNP, a des devoirs particuliers. Nous devons faire avancer la cause de la paix et de la coopération, or le TNP se trouve dans une situation de blocage.
Dès lors, la position française à l'égard du TIAN doit évoluer. Cela doit se traduire par l'accès au statut de membre observateur.