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commission des affaires étrangères |
Projet de loi programmation militaire 2024-2030 (1ère lecture) (n° 712 ) |
N° COM-144 12 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pierre LAURENT, Mme GRÉAUME et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste ARTICLE 2 |
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Article 2, après les mots :
"année 2030", supprimer la fin de la seconde phrase
Remplacer par les mots :
"En maintenant l'objectif de porter l'effort national de défense à hauteur des besoins de nos armées et des besoins vitaux de la Nation"
Objet
L'objectif des 2% du PIB consacrés à la défense est un indicateur artificiel. La France ne doit pas bâtir ses ambitions à partir d'un budget mais à partir des besoins de ses armées, de l’objectif de la stricte défense de l’intégrité du territoire national et des besoins vitaux de la Nation.
De plus, la Cour des comptes dans son référé S2017-2172 considérait que les modalités actuelles de déclaration des dépenses de défense étaient trop restrictives. En effet, ces « 2% » n’incluent, entre autres, ni les surcoûts directs et indirects des interventions extérieures et intérieures ni les financements en recherche et développement au profit du secteur militaire. Ainsi en 2016, selon le mode de calcul de plusieurs pays de l'OTAN, la France répondait déjà à l’objectif des 2% du PIB consacrait aux dépenses de défense.