AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme APOURCEAU-POLY, M. Pierre LAURENT, Mme GRÉAUME

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

Article 2

(RAPPORT ANNEXÉ)

Alinéa 11,

Compléter l'alinéa par une phrase ainsi rédigée :

"Une allocation unique de 4 195 euros est attribuée aux anciens supplétifs de statut civil de droit commun qui avaient déposé une demande d'allocation de reconnaissance (ou effectué un renouvellement de demande d'allocation de reconnaissance) entre le 5 février 2011 et le 19 décembre 2013 et qui n'ont pas engagé dans les délais prévus de procédure contentieuse suite à une réponse négative de l'administration ou bien consécutivement au silence gardé par l'administration".

Objet

Cet amendement proposé par les Associations de Rapatriés vise à apporter une mesure de réparation à l'égard des 22 supplétifs de statut civil de droit commun qui ont subi une erreur au cours de la période du 5 février 2011 au 19 décembre 2013.

Afin d'assurer une compensation financière à ces personnes qui ont été victimes d'un dysfonctionnement de la part d'un service de l'Etat il est proposé de verser pour solde de tout compte la somme de 4 195 euros à chacune des 22 personnes concernées.