AMENDEMENT

Alinéa 8, seconde phrase

Après la première occurrence du mot :

mentionnés

la fin est ainsi rédigée :

aux 1° et 2° sont détruites dans un délai bref, précisé par voie réglementaire.

L’article 35 du projet de loi autorise l’ANSSI recueillir des données directement utiles à la prévention et à la caractérisation des menaces susceptibles de porter atteinte à la sécurité nationale. Pour les autres données recueillies, il est prévu qu’elles soient détruites « immédiatement » et « sans délai ».

Partageant le constat de l’ARCEP, qui considère que la mention d’une suppression « immédiate » et « sans délai » des données non pertinentes est trop imprécise et que la définition d’un délai fixe est nécessaire pour leur permettre d’effectuer un contrôle utile sur la mise en œuvre de ces dispositions par l’ANSSI, cet amendement complète le projet de loi pour prévoir que ce délai, qui sera nécessairement bref, sera précisé par voie réglementaire.