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commission des affaires sociales

Projet de loi

Plein emploi

(1ère lecture)

(n° 710 )

N° COM-97 rect.

26 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LASSARADE et DESEYNE, MM. Daniel LAURENT, PERRIN et RIETMANN, Mmes Frédérique GERBAUD, PETRUS et MULLER-BRONN, M. CALVET, Mmes DUMONT et LOPEZ, M. REICHARDT et Mmes GARRIAUD-MAYLAM, JOSEPH, GOSSELIN et DEMAS


ARTICLE 1ER



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.