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commission des affaires sociales

Projet de loi

Plein emploi

(1ère lecture)

(n° 710 )

N° COM-49 rect.

27 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Mme Nathalie DELATTRE, MM. ARTANO, BILHAC, CABANEL et CORBISEZ, Mme GUILLOTIN, M. GUIOL, Mme PANTEL et M. REQUIER


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.