AMENDEMENT

présenté par

Mme ESTROSI SASSONE, MM. TABAROT, PERRIN, RIETMANN et Daniel LAURENT, Mmes Frédérique GERBAUD et MICOULEAU, M. BURGOA, Mmes THOMAS et PETRUS, MM. BONNUS, BACCI, DAUBRESSE, CALVET et GROSPERRIN, Mmes CANAYER et DUMONT, MM. SAUTAREL et CHATILLON, Mmes LOPEZ, DREXLER et JOSEPH, M. PANUNZI, Mme DESEYNE, MM. PELLEVAT, SOL et CAMBON, Mmes Marie MERCIER et DEMAS, MM. CHARON, BOULOUX, POINTEREAU et LEFÈVRE, Mme DI FOLCO, MM. SOMON et BRISSON, Mmes BELRHITI, CHAUVIN et VENTALON, MM. CUYPERS, ANGLARS, RAPIN, de NICOLAY, SAVARY, Cédric VIAL et LAMÉNIE, Mme BELLUROT et MM. BELIN, KLINGER et SIDO

ARTICLE 10

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.