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commission des affaires sociales |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (n° 710 ) |
N° COM-246 rect. 27 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. HENNO et Jean-Michel ARNAUD, Mme BILLON, MM. CANÉVET, CHAUVET, DÉTRAIGNE et DUFFOURG, Mme FÉRAT, M. FOLLIOT, Mmes GACQUERRE, GATEL, GUIDEZ et HERZOG, MM. KERN, LE NAY et LEVI et Mmes PERROT et RACT-MADOUX ARTICLE 10 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.