AMENDEMENT

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

La disposition de l'alinéa 5 de l'article 7 étend la compétence de financement et d'organisation de formations pour les demandeurs d'emploi, qui est accordée à l’État par l'article L. 6122-1 du code du travail pour les seules formations émergentes et faiblement développées, à l'ensemble des formations ouvertes ou à distance (FOAD).

Le présent amendement propose de supprimer cette compétence de l’État pour la FOAD. En effet, la création d’un marché national de formations ouverte et à distance risque de négliger la spécificité des besoins de chaque territoire, et ainsi contribuer à une moindre cohérence de l'offre de formation au niveau de la région. Par ailleurs cette compétence peut conduire à une mauvaise prise en compte de l'offre de FOAD qui préexiste dans les régions, et aboutir à des doublons préjudiciables pour les finances publiques.