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commission des affaires sociales |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (n° 710 ) |
N° COM-179 26 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mmes FÉRET, POUMIROL, LE HOUEROU, MEUNIER et LUBIN, M. KANNER, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mme ROSSIGNOL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 4 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.