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commission des affaires sociales |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (n° 710 ) |
N° COM-175 rect. 28 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mmes GOSSELIN et LASSARADE, M. BURGOA, Mme DUMONT, MM. SOMON, BRISSON, Jean-Baptiste BLANC, CUYPERS et GENET, Mmes DREXLER, BELRHITI et BELLUROT, MM. MANDELLI, CHARON et POINTEREAU, Mmes LOPEZ et GARRIAUD-MAYLAM et MM. CADEC, HOUPERT, PELLEVAT, KLINGER, BELIN et SIDO ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.