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commission des affaires sociales |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (n° 710 ) |
N° COM-152 26 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mmes MEUNIER, FÉRET, POUMIROL, LE HOUEROU et LUBIN, MM. DEVINAZ et KANNER, Mme CONCONNE, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mme ROSSIGNOL et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 10 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.