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commission des affaires sociales

Projet de loi

Plein emploi

(1ère lecture)

(n° 710 )

N° COM-15 rect.

26 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

MM. Étienne BLANC, BASCHER et BELIN, Mme BELRHITI, MM. Jean-Baptiste BLANC, BOUCHET, CHARON et DARNAUD, Mmes DUMONT, GARNIER, GARRIAUD-MAYLAM et GOSSELIN, MM. Daniel LAURENT et MEIGNEN, Mme NOËL et MM. PELLEVAT, POINTEREAU, SAUTAREL et TABAROT


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7



Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.