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commission des affaires sociales |
Projet de loi Plein emploi (1ère lecture) (n° 710 ) |
N° COM-107 rect. 27 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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Mmes GATEL, JACQUEMET et GUIDEZ, M. JANSSENS, Mme DOINEAU et MM. DUFFOURG et KERN ARTICLE 10 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.