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commission des finances

Projet de loi

Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023-2027

(1ère lecture)

(n° 71 )

N° COM-39

25 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

MM. BREUILLER, PARIGI, BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mmes de MARCO et PONCET MONGE, M. SALMON et Mme Mélanie VOGEL


ARTICLE 23


Alinéa 21

Remplacer le nombre : 

0,15

par le nombre : 

0,5

Objet

Cet amendement vise à rehausser la modulation de l’objectif annuel d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement correspondant à « l’accord de retour à la trajectoire » (cf. alinéa 13), pour atteindre 0,5 point, et ainsi prendre compte des réalités territoriales disparates. 

L’expérience des anciens contrats de Cahors a démontré que la mise en œuvre de curseurs trois fois limités à 0,15 était notamment préjudiciable aux collectivités en forte croissance démographique. 

L’exemple de la ville de Cergy (95) est instructif. Par son dynamisme démographique, la croissance maximale de ses dépenses de fonctionnement avait été majorée de 0,15 point, ce qui représentait une possibilité de dépenses supplémentaires de 105 000 €, alors que l’accueil de populations nouvelles entraînait un surcroît de charges de fonctionnement supplémentaire évalué à 822 000 €. 



NB :Cet amendement est issu de discussions avec l'association de collectivités France Urbaine.