Alinéa 27

Après le mot :

Ukraine

Remplacer la fin de la phrase par les mots :

a révélé les vulnérabilités de l’Union européenne en matière d’approvisionnement énergétique et le manque d’autonomie stratégique européenne dans les secteurs énergétiques;

Les auteurs de l’amendement estiment que si la crise des prix de l’énergie résulte en partie des difficultés d’approvisionnement énergétique du continent européen, elle ne saurait cependant en aucun cas être considérée comme étant « essentiellement une crise liée à l’approvisionnement énergétique du continent européen ».

Ils tiennent à souligner que la volatilité à la hausse des prix de l’énergie est antérieure aux difficultés d’approvisionnement énergétique de l’Union européenne liées à la guerre de la Russie contre l’Ukraine.

En 2021, les prix de l’énergie se sont envolés avec une hausse de + 21,6%[1].

Comme le souligne l’INSEE[2], les prix de l’énergie sont très volatils : « depuis les années 1990, les prix de l’énergie alternent hausses et baisses sur un an, et souvent de façon très marquée. Les récents mouvements n’ont donc rien de nouveau. La hausse des prix des produits énergétiques est actuellement au plus haut depuis près de 30 ans. Mais elle n’est pas d’une ampleur exceptionnelle : elle est du même ordre de grandeur que les hausses des années 2000, 2008 ou 2018. Les baisses ont également souvent été fortes : – 18 % en juillet 2009 ou encore – 11 % en mai 2020 ». Et de de faire observer encore que ce sont surtout les prix des carburants et du gaz qui sont les plus volatils car « très liés au prix du baril de pétrole ».

Et, ils considèrent aussi que la crise des prix de l’énergie résulte pour beaucoup de la libéralisation et de l’ouverture à la concurrence des secteurs de l’énergie entamée dans les années 1990. Des dysfonctionnements récurrents du marché énergétique sont apparus remettant en causes les vertus supposées des mécanismes autorégulateurs du marché.

Soutenue artificiellement par divers mécanismes supplétifs au marché comme par exemple, la création d’un accès régulé à l’électricité nucléaire historique (ARENH) et le maintien d’un tarif réglementé de vente d’électricité suffisamment élevé pour permettre à la concurrence (les fournisseurs alternatifs à EDF) d’exister, la concurrence n’a pas abouti à faire baisser durablement les prix de l’énergie et en particulier ceux de l’électricité, indexés sur les prix du gaz.

Les prix énergétiques sont devenus au contraire plus volatils avec des épisodes de fortes tensions à la hausse, exacerbées par la raréfaction depuis quelques décennies des ressources pétrolières et gazières qui attisent les convoitises et la spéculation. Le couplage des prix des énergies fossiles aux prix de l’électricité a particulièrement pénalisé la France en grevant sa compétitivité et en accroissant fortement la facture des ménages et des entreprises.

Alinéa 28

Remplacer les mots :

faiblesses du fonctionnement actuel

par les mots :

dysfonctionnements voire la défaillance

Les auteurs de l’amendement considèrent que la crise des prix de l’énergie a révélé de véritables dysfonctionnements du marché européen de l’énergie, voire leur défaillance, et non seulement de simples « faiblesses de leur fonctionnement actuel ».

En réalité, comme tous les marchés de matières premières non régulés (ou autorégulés) le marché énergétique européen a surréagi aux facteurs conjoncturels sans parvenir à prendre en compte les facteurs plus structurels comme la raréfaction sur le long terme des ressources naturelles pétrolières et gazières.

Alors que l’énergie est un bien commun indispensable à la transition écologique, sa gestion a été laissée au seul marché.

Et, le marché de l’énergie, n’a pas réussi à envoyer un signal prix actualisé et pertinent sur le moyen long terme aux acteurs économiques pour qu’ils basculent vers des modes de consommation et de production décarbonés.

Et de l’autre, il n’a pas été capable de protéger les consommateurs en situation de précarité énergétique ou vulnérables alors que l’électricité est un bien de première nécessité.

Et ce sont les gouvernements qui, en Europe, ont dû par divers moyens et aides financières, dont le coût est particulièrement élevé, protéger les consommateurs.

La reconnaissance de la défaillance du marché européen de l’énergie aurait permis d’anticiper les effets du réchauffement climatique et de mettre en place des mécanismes de planification écologique mieux à même de répondre efficacement à l’urgence écologique tout en assurant une meilleure protection des consommateurs, notamment de ceux en situation de précarité énergétique.

I- Alinéa 32

Après cet alinéa insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

Considérant les spécificités des mix électriques nationaux, fondés pour certains sur une production d’électricité décarbonée, compétitive et plus faiblement dépendante que d’autres États-membres, y compris à la pointe, de productions d’énergie fossile ;

I-Alinéa 47

Avant cet alinéa, insérer en conséquence, un nouvel alinéa ainsi rédigé :

Demande que les États-membres qui le souhaitent puissent choisir, temporairement en cas de crise des prix de l’énergie, leur propre organisation de production d’électricité pouvant consister en une non-participation au marché européen de l’énergie dont le fonctionnement est fondé sur un couplage des prix de l’électricité à ceux des énergies fossiles ;

Les auteurs d l’amendement souhaitent qu’en cas notamment de crise des prix de l’énergie, les États-membres puissent choisir de suspendre, notamment en cas de crise des prix de l'énergie, leur participation au marché européen de l’énergie afin de pouvoir décorréler les prix de l’électricité de ceux des prix des énergies fossiles.

Alinéa 37

I- Supprimer les mots :

sans remettre en cause le fonctionnement de ce marché et ses fondamentaux,

II- Compléter cet alinéa par un nouvel alinéa ainsi rédigé :

Mais regrette que la Commission européenne ne propose pas une réforme plus en profondeur du marché européen de l’énergie à la hauteur des dysfonctionnements structurels constatés de longue date et qui ont conduit à mettre en place des mécanismes supplétifs et de soutien au marché de l’électricité pour faire exister la concurrence ;

Les auteurs de l’amendement sont favorables à une réforme de grande ampleur du marché européen de l’énergie avec notamment le découplage des prix des énergies fossiles de ceux de l’électricité, la suppression de l’ARENH, le rétablissement des tarifs réglementés de vente de gaz naturel et la pérennisation de ceux de l’électricité ainsi que leur fixation à un niveau permettant d’anticiper les investissements de production nécessaire sur le moyen-long terme et de lisser ces prix sur le moyen-long terme au bénéfice des consommateurs et non pour faire vivre artificiellement la concurrence.

Alinéa 40

Après les mots :

une protection contre la volatilité des prix des énergies

insérer les mots :

ainsi qu’un prix stable et abordable de l’électricité

Les auteurs de l’amendement estiment que la volatilité des prix de l’énergie ne doit pas devenir une donnée structurelle contre laquelle les consommateurs devraient, -- autant que cela soit possible – , être protégés. L’électricité étant amenée à se substituer aux énergies fossiles pour de multiples usages et constituant une dépense captive importante dans le budget des ménages, l’organisation du marché doit parvenir à garantir aux consommateurs, et notamment aux plus modestes d’entre eux, un prix stable et abordable de l’électricité.

Elle doit aussi garantir une écocompétitivité fondée sur des prix de l’électricité plus compétitifs que ceux des énergies fossiles afin de décarboner rapidement nos modes de production tout en préservant leur compétitivité.

Se contenter de penser que la décarbonation de nos économies et la recherche de la sobriété passe essentiellement par le signal-prix du marché est un non seulement un leurre – et les déboires du marché européen de quotas carbone en témoigne – mais conférerait qui plus est à la transition écologique un caractère injuste, l’énergie, et en particulier l’électricité, étant un bien de première nécessité.

Alinéa 43

Après la première occurrence du mot :

consommateurs

remplacer les mots :

soient moins

par les mots :

ne soient plus

Les auteurs de l’amendement estiment que les prix de l’électricité doivent refléter les coûts de notre mix électrique et non être couplés avec ceux des énergies fossiles en voie de raréfaction et attisant toutes les convoitises et spéculations.

Ils estiment d’ailleurs que face aux énormes investissements à venir (grand carénage, relance du nucléaire…), les prix de l’électricité devraient être lissés dans le temps pour amoindrir leurs coûts pour les consommateurs et les entreprises.

Alinéa 44

Après cet alinéa, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :

Estime nécessaire de faire le bilan de la libéralisation et de l’ouverture à la concurrence des secteurs de l’énergie, notamment du point de vue de l'intérêt à long terme des consommateurs ainsi que de son impact sur la volatilité à la hausse des prix de l’électricité facturés aux consommateurs ;

Les auteurs de l’amendement estiment que loin d’avoir eu les effets attendus, la libéralisation du secteur de l’énergie a entrainé plus de volatilité au niveau des prix, notamment en raison du couplage des prix des énergies fossiles et de ceux de l’électricité. Ils estiment également que les marchés, par définition à courte vue et extrêmement sensibles aux aléas conjoncturels, n’ont pas été capables d’envoyer aux acteurs le signal-prix de long terme susceptible de réorienter les comportements vers plus de sobriété et de décarboner nos modes de consommation et de production.

Raisons pour lesquelles, ils estiment nécessaire de faire, à ce moment clé où la Commission européenne propose un réforme du marché européen de l’énergie, un bilan de la déréglementation et de l’ouverture à la concurrence du secteur de l’énergie.

Alinéa 47

remplacer le mot:

permet

par les mots:

devrait permettre

Il existe dans l’Union européenne une diversité de mix énergétiques nationaux, dont certains sont plus compétitifs que d’autres.

La réalisation du marché européen de l’électricité a été fondée sur un couplage des prix de l’électricité sur les prix des énergies fossiles plus volatils et fortement dépendants de sources d’approvisionnements extérieures à l’Union européenne.

Dans certains pays comme la France, les prix de l’électricité ne reflètent pas les coûts de production qui sont donc alignés sur ceux des énergies pétrolières et gazières. Cette indexation rend le coût de notre électricité plus volatil et beaucoup moins compétitif qu’il pourrait l’être.

S’ils considèrent que le marché intérieur de l’électricité permet, dans une certaine mesure, de garantir la sécurité d’approvisionnement électrique en Europe, les auteurs de l’amendement doutent que la disponibilité et la sécurité d’approvisionnement électriques le soient toujours à un prix compétitif. C'est pourtant ce vers quoi devrait tendre le marché de l’électricité.

Alinéa 70

Après le mot :

marché

Insérer les mots

à l’exception des clients domestiques et des très petites entreprises

Les auteurs de l’amendement souhaitent protéger les ménages contre les dangers des contrats à tarification dynamique qui obèrent la complexité du système électrique.

Ces offres comportent des risques d’une asymétrie d’information entre le gros producteur (l’offre d’énergie étant relativement concentrée) et le petit consommateur final ainsi que des risques d’opacité en matière de fixation des prix au détriment du consommateur final. Les petits consommateurs (clients domestiques, TPE, PME) pourraient en effet faire les frais d’un rapport de force inégal dans la négociation notamment liée à l’asymétrie d’information.

Le développement de ce type d’offre pourrait s’accompagner de certaines pratiques agressives de démarchage, typiques du secteur de l’énergie et fréquemment dénoncées par les associations de consommateurs et le médiateur national de l’énergie.

Si Exeltium, groupement d’électrointensifs a des chances de pouvoir renégocier ses contrats face aux risques d’envolées des prix énergétiques, on a de bonne raisons de penser que les petits consommateurs (ménages, TPE…) pourraient en cas d’aléas importants touchant les prix, renégocier à leur avantage leur contrat.

Pour toutes ces raisons, il est nécessaire d’exclure les ménages et les TPE du dispositif des contrats PPA.

Alinéa 89

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

et que la Commission européenne s’engage à œuvrer pour une harmonisation vers le haut des définitions et des dispositifs de protection des ménages en situation de précarité énergétique;

L’un des objectif initial de la construction de l’Union européenne était d’accroître la prospérité de l’UE et de mettre en place un espace social européen permettant de tirer vers les haut les normes sociales des pays membres de l’UE.

Il s’agit de réaffirmer cet objectif en ce qui concerne notamment la lutte contre la précarité énergétique.

Alinéa 92

Rédigez comme suit cet alinéa

Émet de fortes réserves s’agissant des contrats à tarification dynamique, et s’opposent en conséquence à ce que les fournisseurs proposent de telles offres à tous les consommateur, en particulier les consommateurs domestiques, et estiment au contraire nécessaire, le cas échéant que ce type de contrat soit non seulement optionnel mais aussi strictement encadré et comporte une information claire et complète sur les risques auxquels le consommateur est exposé, s’il contracte une telle offre;

Si, selon la Commission européenne, la tarification dynamique doit permettre aux consommateurs de saisir des opportunités de marché, force est de souligner qu’elle l’expose aussi à des risques de hausse importante de leur facture d’électricité en cas de violente poussée de prix sur les marchés.

Pour cette raison, et considérant que l’électricité constitue un bien de première nécessité, les auteurs de l’amendement s’opposent à ce type de tarification.

Ils estiment nécessaire, le cas échéant, que les consommateurs soient pleinement informés par les fournisseurs qui proposeraient une telle offre non seulement des opportunités mais aussi des risques que comporte un tel contrat de prix dynamique de l’électricité.

Alinéa 93

Rédiger ainsi cet alinéa :

Souhaite, le maintien pour les États-membres de la possibilité d’interdire l’interruption de fournitures et de recourir plutôt à des diminutions de puissance proportionnées en cas d’impayés de factures d’électricité des ménages en situation de précarité́ énergétique ou considérés comme des clients vulnérables ;

Conformément aux articles 28 et 29 de la Directive 2012/24/UE relative aux règles communes pour le marché intérieur de l'électricité modifiée en 2019 dans le cadre du paquet Énergie propre pour les européens, et à l’article 28 bis du présent règlement, les auteurs de l’amendement souhaitent, en cas d’impayés de facture d’électricité, le maintien de l’interdiction d'interruption de la fourniture d’électricité pour les consommateurs en situation de précarité énergétique comme c’est actuellement le cas en France, ou pour les consommateurs considérés comme des « clients vulnérables » selon l’article 28 de la directive susmentionnée.

Alinéa 97

Rédiger ainsi cet alinéa :

Souhaite le retour aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel déconnectés des prix des marchés de gros afin d’assurer une meilleure protection des consommateurs face aux aléas erratiques des marchés de gros de l’énergie;

Les auteurs de l’amendement estiment que les tarifs réglementés de vente de gaz naturel sont mieux à même d’assurer une protection des consommateurs contre les surréactions des marchés aux aléas conjoncturels.

Raison pour laquelle, ils proposent, et le contexte de dysfonctionnement actuel du marché de l’énergie milite en ce sens, le retour aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, déconnectés qui plus est des marchés de gros, et dont l’extinction est programmée au 1^er juillet prochain.

Alinéa 99

Rédiger ainsi cet alinéa :

Réaffirme la nécessité de maintenir les tarifs réglementés de vente d’électricité pour les ménages, les très petites entreprises et de l’étendre aux collectivités territoriales ainsi que celle de revoir leur formation afin qu’ils ne soient plus fixés pour maintenir artificiellement la concurrence ;  

Les auteurs de l’amendement souhaitent que les tarifs réglementés de vente d’électricité soient maintenus dans l’absolu et non uniquement dans des situations de crise au niveau régional ou à l’échelle de l’Union.

Ils souhaitent par ailleurs que ces tarifs puissent être étendus aux collectivités territoriales.

Enfin, ils estiment nécessaire que leur élaboration et détermination ne soient pas fixées en vue de favoriser artificiellement la concurrence comme le fait actuellement la Commission de régulation de l'énergie (CRE) mais sur les coûts réels moyen de la production avec lissage sur le moyen-long terme.

Alinéa 103

Après cet alinéa, insérer deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :

Approuve la volonté de la Commission européenne d’éviter les profits d’aubaine liés aux périodes de prix élevés ;

Souhaite en conséquence qu’un plafond de revenus à la production d’énergie renouvelable et fossile inframarginale soit appliqué, en cas de crise des prix de l’énergie ;

Les auteurs de l’amendement considèrent nécessaire de limiter les effets d’aubaine résultant de l’envolée des prix de l’énergie et à l’origine de la formation de rentes. Ces profits d’aubaine pour des énergies peu capitalistiques ou d’origine fossiles pourraient être utilisées pour protéger les consommateurs plutôt que d’être captées par les actionnaires. Concernant l'énergie nucléaire, les auteurs de l’amendement estiment que face au mur d'investissement que l'opérateur historique doit engager dans les années à venir, les recettes supplémentaires issues de la production nucléaire en cas de crise des prix de l'énergie pourrait être utilisée pour financer les investissements.