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commission des affaires économiques |
Proposition de résolution Réforme du marché de l'électricité de l'Union (1ère lecture) (n° 669 ) |
N° COM-10 rect. 6 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. MONTAUGÉ et MARIE, Mmes ARTIGALAS et BLATRIX CONTAT, MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 89
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
et que la Commission européenne s’engage à œuvrer pour une harmonisation vers le haut des définitions et des dispositifs de protection des ménages en situation de précarité énergétique;
Objet
L’un des objectif initial de la construction de l’Union européenne était d’accroître la prospérité de l’UE et de mettre en place un espace social européen permettant de tirer vers les haut les normes sociales des pays membres de l’UE.
Il s’agit de réaffirmer cet objectif en ce qui concerne notamment la lutte contre la précarité énergétique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.