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commission des lois |
Proposition de loi Sécurité des élus locaux et protection des maires (1ère lecture) (n° 648 ) |
N° COM-9 4 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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M. LAOUEDJ ARTICLE 3 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.