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commission des lois |
Proposition de loi Sécurité des élus locaux et protection des maires (1ère lecture) (n° 648 ) |
N° COM-7 4 octobre 2023 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. BOURGI et KERROUCHE, Mme de LA GONTRIE, M. DURAIN, Mmes HARRIBEY, NARASSIGUIN et LINKENHELD, MM. ROIRON, CHAILLOU et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 3 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.