Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le troisième alinéa de l’article L. 263-3 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« À compter du 1^er octobre 2025, l'utilisation, à des fins de loisirs, d'engins motorisés conçus pour la progression sur neige est interdite, sauf pour les véhicules à moteur électrique sur les terrains ouverts dans les conditions prévues au premier alinéa. »

Le cadre règlementaire relatif à l’utilisation des motoneiges dans les zones de montagne ne fait aujourd’hui aucune distinction entre les engins thermiques, lourds, bruyants et à fortes émissions, et les véhicules à moteur électrique, qui offrent pourtant une alternative vertueuse et une solution de mobilité verte en milieu enneigé.

Le marché des motoneiges électriques est pourtant en plein boom à l’international, en particulier aux États-Unis, au Canada, en Scandinavie, mais aussi en Suisse, en Italie et en Autriche, dont les parcs de motoneiges basculent progressivement vers les moteurs électriques.

Face à la double ambition de ce projet de loi de faire de la France la championne de l'industrie verte et décarbonée, et de favoriser le « Fabriquer en France », cet amendement propose ainsi d’interdire progressivement, à compter du 1^er octobre 2025, les activités de loisirs pour les scooters des neiges à moteur thermique, afin de remplacer le parc existant par des scooters des neige à moteur électrique.

À l’instar de l’interdiction des voitures thermiques en Europe en 2035, une telle mesure permettrait à la fois d’engager les stations de ski dans une décarbonation de leur parc de motoneiges et de favoriser l’installation et le développement en France d’une industrie des motoneiges électriques.

En effet, le leader mondial des motoneiges électriques, qui exporte à l’international, est une startup française qui assemblée aujourd’hui ses produits en Haute-Savoie, avec des composants principalement d'origine française.

Alinéa 34

Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° La section 5 du chapitre unique du titre VIII est complétée par un article L. 181-18-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 181-18-1. - Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. »

Il existe malheureusement des freins qui nuisent à l’attractivité de notre pays, alors qu’il convient d’encourager le développement des activités industrielles sur son territoire. À ce titre, les contentieux peuvent être problématiques dans la mise en place de projets. En effet, les délais de jugement d’un recours sont longs (23 mois en première instance, 16 à 18 mois en appel et 14 mois dans le cas d’un recours en cassation). Pour ne pas subir ces délais supplémentaires de procédure, certains industriels préfèrent alors s’engager à l’étranger, quelquefois dans les zones limitrophes. Mais il y aussi les risques de recours abusifs dans le cas d’autorisations environnementales. Le présent amendement propose donc l’extension aux autorisations environnementales de ce mécanisme qui permet déjà au bénéficiaire d’un permis de construire de condamner l’auteur d’un recours pour excès de pouvoir motivé par un comportement abusif et d’obtenir en conséquence des dommages et intérêts. Les autorisations environnementales nécessaires à la réalisation d’un projet industriel ne doivent pas être pénalisées par ces recours insincères.

Alinéa 34

Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 181-17 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le délai de recours contentieux, fixé par décret en Conseil d'État, n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. »

Les délais contentieux sont des freins avérés à la mise en place de projets industriels, alors que les activités industrielles doivent pouvoir se développer dans notre pays. Pour éviter cette longueur pénalisante, l’amendement propose une modification dans le contentieux des autorisations environnementales : l’exercice d’un recours administratif ne pourra pas proroger le délai ouvert pour le recours contentieux. Cela permettra ainsi d’éviter les recours en cascade dans les contentieux afférents à l’évaluation environnementale.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le premier alinéa de l’article R. 2122-9-1 du code de la commande publique est ainsi rédigé :

« L'acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l'article L. 2172-3 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 300 000 euros hors taxes. »

Pour faciliter le développement de nouvelles activités industrielles dans notre pays, il convient d’encourager la commande publique dans l’accélération des projets au service de la transition écologique et innovants. Le présent amendement propose donc de réévaluer de 100 000 à 300 000 euros le plafond de l’achat innovant en vertu duquel la passation des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence préalables. Cette élévation du plafond encouragera la diffusion de l’innovation et la croissance des TPE-PME, dont le rôle dans la réindustrialisation reste incontournable.

Avant l'article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le 4° de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° Les installations de production et, le cas échéant, de commercialisation de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation lorsque cette production est issue pour au moins 50% de matières provenant d'exploitations agricoles. »

Cet amendement vise à accélérer le développement de projets industriels agricoles sur le territoire afin d’atteindre les objectifs nécessairement ambitieux de la France en matière de biogaz. Le développement des projets de  production de biogaz est essentiel pour assurer la souveraineté énergétique de la France puisqu’il s’agit d’une production locale, vertueuse et par ailleurs utile à l’implantation et au développement des industries vertes sur l’ensemble du territoire. C’est le sens du chapitre V du projet de loi Industrie verte. Par ses capacités de stockage et son contenu proche de la neutralité carbone, le biogaz est une énergie indispensable à la France pour décarboner  sereinement son mix énergétique et aider nos agriculteurs.

Dans son rapport d’avril 2023, la CRE a étudié trois scénarios de production/consommation, aux horizons 2030 et 2050, s’inscrivant dans l’objectif de neutralité carbone en 2050. Ces scénarios sont tirés d’études de l’ADEME et des gestionnaires de réseaux de gaz ainsi que des documents de planification régionaux. Il est ainsi expliqué que la production annuelle de gaz vert doit égaler la consommation annuelle des français afin « d’arrêter la consommation de gaz fossile à l’horizon 2050 tout en assurant la souveraineté énergétique de la France ». Or, la CRE souligne que ces scénarios reposent « tous sur l’hypothèse d’un développement ambitieux de la production de biométhane et des autres gaz verts, (...) et un point de passage en 2030 supérieur à celui prévu dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 » (p.41).

Nous devons donc aller plus loin pour favoriser leur développement et permettre aux agriculteurs français de bénéficier d’un complément de revenu significatif au service d’une industrie et d’une agriculture plus verte. Cela nécessite de faire évoluer le cadre légal et réglementaire afférent à la construction d’unité de méthanisation à proximité des agriculteurs. Utilisant des intrants agricoles, les projets de méthanisation doivent en effet être situés au plus près des exploitations agricoles qui apportent ces intrants et utilisent les digestats. Néanmoins, lorsque ces projets sont situés en zone agricole d’un document d’urbanisme (PLU), les dispositions de l’article L. 111-4 du code de l’urbanisme auxquelles renvoie L. 151-11 du même code ne permettent pas de manière évidente la délivrance des permis de construire.

Le présent amendement a donc pour objet de permettre l’autorisation des projets en dehors des parties urbanisées des communes dès lors qu’ils utilisent au moins 50% de matières provenant d’exploitations agricoles ce qui assure qu’il s’agira d’installations s’inscrivant dans le territoire local.

Alinéa 7

Après le mot :

durable,

insérer les mots :

notamment les équipements liés à l'industrie sylvicole

Cet amendement a pour but d'inscrire l'industrie sylvicole dans la liste des industries susceptibles de bénéficier de la qualification de projet « d'intérêt général », facilitant ainsi leur implantation sur le territoire national.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 541-10-23 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. - Jusqu’au 31 décembre 2028, les producteurs de produits et matériaux de construction mentionnés au 4° de l’article L. 541-10-1, ainsi que leurs acheteurs successifs à l’exception des acheteurs de ces produits et matériaux concluant un marché de travaux, un contrat de vente, de construction ou de rénovation avec le maître d’ouvrage ou le client final, ou un contrat de sous-traitance avec ces acheteurs, font apparaître, sur les factures de vente de ces produits et matériaux, en sus du prix unitaire, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets qui en sont issus. Ce coût unitaire est strictement égal au coût de la gestion de ces déchets. Il est reproduit à l’identique et ne peut faire l’objet de réfaction, ni de majoration.

« Les clients finaux, les maîtres d’ouvrage, les acheteurs de la prestation ou du bien sont informés par une mention littérale figurant sur le devis ou sur la facture, ou par tout moyen de communication sur le lieu de vente, ou, en cas de vente à distance, par tout procédé approprié, que le prix du bien ou de la prestation intègre une contribution environnementale permettant de financer la réutilisation ou le recyclage des matériaux incorporés. 

 « Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent IV. »

La loi du 10 février 2020, dite AGEC, a créé, à compter du 1^er janvier 2022, une filière à responsabilité élargie du producteur (REP) pour les déchets issus des Produits et Matériaux de Construction du secteur du Bâtiment (PMCB). 

Selon le principe de la REP, celui qui fabrique, distribue à sa propre marque ou importe un produit entrant dans le périmètre des matériaux de construction du secteur du bâtiment doit prendre en charge sa fin de vie. Le producteur et le distributeur doivent ainsi financer, organiser et mettre en place les solutions de collecte, de réemploi ou de recyclage appropriées pour leur produit. Ils peuvent, pour ce faire, constituer des organismes collectifs (dits : éco-organismes) auxquels ils transfèrent leurs obligations et versent une écocontribution.

Le déploiement de cette nouvelle filière REP permet d’améliorer concrètement la gestion des déchets issus des opérations de construction, de rénovation et de déconstruction des bâtiments, grâce à un système de reprise sans frais subordonnée à une collecte séparée en amont, d’une part, et à une densification des points de collecte, d’autre part. Cette filière REP aide à lutter effectivement contre les dépôts sauvages, dont les frais de résorption annuels, actuellement à la charge des collectivités territoriales, sont estimés entre 340 et 420 millions d’euros, selon le ministère de la Transition écologique. Les contributions reçues à ce titre permettront notamment d’assurer la gestion des déchets historiques, abandonnés avant l’entrée en vigueur de la filière.

Afin d’assurer la mise en œuvre opérationnelle de cette nouvelle filière, et  dans un souci de transparence et d’information de l’ensemble des acteurs intervenant dans la commercialisation de ces produits, il est proposé de mettre en place un dispositif de « contribution visible », par lequel le metteur en marché, puis tous les acteurs de la commercialisation, mentionnent et reproduisent à l’identique, sur une ligne séparée de leurs factures, en sus du prix net du produit et avant application de la TVA, le montant exact de la contribution assumée par le producteur initial, l’importateur ou le distributeur sous marque propre. 

La mise en place de ce dispositif, déjà pratiqué dans d’autres filières, présente plusieurs avantages.

En premier lieu, il permet de lutter contre les fraudes des producteurs initiaux qui entendraient se soustraire aux obligations de gestion, alors que leurs déchets seront pris en charge par la filière. La non-reproduction de la contribution sur leurs factures trahit la fraude, et l’indication mensongère de cette contribution est aisément détectable par consultation des fichiers de producteurs en règle tenus par l’administration.

En second lieu, la mise en place d’un tel affichage permet de lutter concrètement contre l’inflation des prix des PMCB. Par ailleurs, le coût de gestion payé par le metteur en marché est directement intégré dans le prix, sans prise de marge. Ce mécanisme permettra également d’assurer une traçabilité fiable du paiement des éco-contributions, d’identifier, en toute transparence, les produits en règle avec leur obligation d’éco-contribution et d’assurer le financement effectif de la filière, enjeu d’envergure eu égard au volume de déchets produits (46 millions de tonnes annuels).

Au total, il entraine dans un cercle vertueux tous les acteurs économiques de la filière des matériaux de construction, comme le confirme l’expérience acquise dans d’autres filières. L’ancien Conseil de la concurrence l’avait d’ailleurs relevé dans un de ses avis sur l’organisation des filières REP.

L’environnement cohérent et équilibré ainsi créé a vocation à devenir un cadre de référence au niveau européen pour l’économie circulaire dans le secteur du bâtiment.

Toutefois, à la différence de ce qui existe dans d’autres filières, ce dispositif ne s’applique que jusqu’à la facturation adressée au dernier acheteur des produits avant leur incorporation dans un ouvrage. En effet, une fois cette incorporation réalisée, il n’est plus possible de distinguer dans les factures de construction ou de rénovation des bâtiments, la contribution spécifique de chaque composant et le coût de gestion environnementale de chacun d’entre eux.

L’atteinte des objectifs de la REP (lutte contre les déchets abandonnés, écoconception des produits, recyclage) fait l’objet de nombreuses évaluations et transmissions de données à l’autorité administrative et à l’ADEME notamment. Ces rapports et données seront transmises aux parlementaires et pourront faire l’objet d’auditions des éco-organismes.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I - Le III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :

1° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « 6° » ;

2° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :

« L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultants de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme d’artificialisation ou la consommation d’espaces prévues au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article. »

« Sont considérés d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique au titre du présent 7° les projets :

a) D’implantation d’une installation de production d’énergies renouvelables, au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, ou de stockage d’électricité, d’une installation de production d’hydrogène renouvelable ou bas-carbone, au sens de l’article L. 811-1 du même code, y compris leurs ouvrages de raccordement, ou d’un ouvrage du réseau public de transport ou de distribution d’électricité ;

b) D’implantation d’une installation industrielle de fabrication ou d’assemblage des produits ou équipements qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des technologies favorables au développement durable, définis par le décret en Conseil d’État prévu au dernier alinéa de l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme ;

c) D’implantation d’une installation de recyclage, au sens de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, dont l’activité de production est nécessaire à l’approvisionnement des chaînes de valeur de l’industrie ; »

« Les projets d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique font l’objet d’une inscription au schéma mentionné à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales »

« L’artificialisation des sols résultant des projets mentionnés au premier alinéa du présent 7° fait l’objet d’une comptabilisation séparée et d’une trajectoire spécifique permettant d’atteindre l’objectif national prévu à l’article 191 de la présente loi par l’autorité compétente de l’État désignée par décret, en distinguant l’artificialisation évaluée pour la tranche de dix années précédant la promulgation de la présente loi et l’artificialisation évaluée pour chaque période de dix années ultérieure. Le Gouvernement remet au Parlement, tous les trois ans au moins, un rapport relatif à l’artificialisation résultant des projets visés au présent 7°, qui présente les chiffres de l’artificialisation constatée ainsi que projetée et qui peut formuler des propositions de réduction du rythme de cette artificialisation »

II - Le 6° de l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« 6° Des projets d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, dans les conditions prévues au III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets »

Cet amendement a pour but de reconnaître les projets tels que la production d’énergies renouvelables, les installations de recyclage, les installations industrielles d’assemblage des produits ou équipements qui participent aux activités et secteurs favorables à la transition écologique, comme des projets « non artificialisants ».

Il s’agit de ne pas aggraver la pénurie de logements et de donner un cadre juridique stable aux élus locaux pour entreprendre des projets de construction rendus incertains depuis la mise en œuvre du "Zéro artificialisation nette" (ZAN). 

Dans la volonté de chiffrer concrètement les effets de la création de sites industriels dans les prochaines années, il est demandé au Gouvernement de présenter au Parlement, tous les trois ans, un rapport présentant l’artificialisation constatée et projetée.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 181-18 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 181-18-…  ainsi rédigé :

« Art. L. 181-18-… - Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. »

L’attractivité et la compétitivité de la France, ainsi que la réponse aux enjeux climatiques, impliquent d’accélérer l’implantation et le déploiement de nouvelles activités industrielles sur l’ensemble du territoire national. Pour ce faire, il convient de lever un certain nombre de freins dont la plus plupart ont été identifiés dans le rapport Guillot intitulé «Simplifier et accélérer les implantations d’activités économiques en France » publié en 2022.

 Ce rapport souligne en particulier le frein que représente le risque contentieux pour les porteurs de projets. Le rapport précise à ce titre que « les délais de jugement moyens d’un recours contre un permis de construire, quelle que soit la destination de l’installation, s’élèvent à 23 mois en première instance, 16 à 18 mois en appel et 14 mois en cassation. Du point de vue d’un investisseur industriel ou logistique, les risques d’exposition à de tels délais de procédure supplémentaires sont dirimants et les conduisent parfois à produire ou à stocker dans des pays limitrophes, y compris pour servir le marché français. ».

Au-delà des délais liés aux contentieux, il convient également de limiter le risque de recours abusifs liés aux autorisations environnementales. La reconnaissance et la sanction des recours abusifs existent déjà dans le code de l’urbanisme à l’article L. 600-7. Le bénéficiaire d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir peut ainsi demander au juge administratif de condamner l'auteur d’un recours pour excès de pouvoir mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif et à lui allouer des dommages et intérêts.

Le présent amendement propose d’étendre ce dispositif aux autorisations environnementales, nécessaires à la réalisation d’un projet industriel.

Alinéa 34

Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 181-17 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le délai de recours contentieux, fixé par décret en Conseil d'État, n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. »

L’attractivité et la compétitivité de la France, ainsi que la réponse aux enjeux climatiques, impliquent d’accélérer l’implantation et le déploiement de nouvelles activités industrielles sur l’ensemble du territoire national. Pour ce faire, il convient de lever un certain nombre de freins dont la plus plupart ont été identifiés dans le rapport Guillot intitulé «Simplifier et accélérer les implantations d’activités économiques en France » publié en 2022.

Ce rapport souligne en particulier le frein que représente le risque contentieux pour les porteurs de projets. Le rapport précise à ce titre que « les délais de jugement moyens d’un recours contre un permis de construire, quelle que soit la destination de l’installation, s’élèvent à 23 mois en première instance, 16 à 18 mois en appel et 14 mois en cassation. Du point de vue d’un investisseur industriel ou logistique, les risques d’exposition à de tels délais de procédure supplémentaires sont dirimants et les conduisent parfois à produire ou à stocker dans des pays limitrophes, y compris pour servir le marché français. ».

Afin de garantir le respect du droit de recours devant une juridiction administrative, qui constitue un principe général du droit à valeur constitutionnelle, tout en incitant les porteurs de projets industriels à choisir d’implanter leurs activités en France, le présent amendement propose de modifier les dispositions relatives au contentieux des autorisations environnementales en prévoyant que l’exercice d’un recours administratif ne pourra pas prolonger le délai ouvert pour le recours contentieux.

Après l’article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l'environnement est ainsi modifié :

1° Au second alinéa du IV de l'article L. 122-1, après les mots : « dans la décision », sont insérés les mots et une phrase ainsi rédigés : « dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l’autorité à expiration de ce délai vaut acceptation. » 

2° Au 3° du IV de l'article L. 211-3, après les mots : « peut demander », sont insérés les mots : « , dans un délai de deux mois, ».

 L’attractivité et la compétitivité de la France, ainsi que la réponse aux enjeux climatiques impliquent d’accélérer l’implantation et le déploiement de nouvelles activités industrielles sur l’ensemble du territoire national. Pour ce faire, il convient de lever un certain nombre de freins dont la plus plupart ont été identifiés dans le rapport Guillot intitulé « Simplifier et accélérer les implantations d’activités économiques en France » publié en 2022.

En particulier, l’accélération des délais de réponse de l’administration pour les modifications ou extensions de travaux soumis à évaluation environnementale constitue une mesure attendue et citée dans le rapport.

Si l’article L. 122-1 du code de l’environnement établit dans quelles conditions une autorité détermine si une modification ou extension de travaux doit être soumise à évaluation environnementale, il ne prévoit aucune obligation en matière de délai de réponse.

Le même cas de figure se présente à l’article 211-3 du même code, dans lequel il est précisé que l’autorité administrative « peut demander au propriétaire ou à l'exploitant d'un ouvrage visé à l'article L. 214-2 du présent code ou soumis au titre Ier du livre V du code de l'énergie la présentation d'une étude de dangers ».

Trop souvent, les autorités administratives mettent du temps pour accéder aux demandes des maîtres d’ouvrage, ce qui constitue des freins aux lancements des projets.

Le présent amendement vise donc à introduire des obligations en matière de délai de réponse de la part des autorités administratives. Passés ces délais, les entrepreneurs pourront entamer leurs projets.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l’article L. 2151-1 du code de la commande publique, il est inséré un article L. 2151-1-… ainsi rédigé :

« Art. L 2151-1-… - I. - Pour les marchés passés selon une procédure formalisée, les acheteurs peuvent autoriser la présentation de variantes. Les variantes sont autorisées sauf mention contraire dans l’avis de marché ou dans l’invitation à confirmer l’intérêt.

« Pour les marchés passés selon une procédure adaptée, les variantes sont autorisées.

« Les opérateurs économiques sont libres de présenter une variante.  

« II. – Les dispositions du I entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard à l’issue d’un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi.

« Ces dispositions s’appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de leur entrée en vigueur. »

L’attractivité et la compétitivité de la France, ainsi que la réponse aux enjeux climatiques impliquent d’accélérer l’implantation et le déploiement de nouvelles activités industrielles sur l’ensemble du territoire national.

À cet effet, la commande publique constitue un levier efficace pour la réindustrialisation du pays et l’accélération des projets au service de la transition écologique.

Ainsi, pour faire émerger les nouvelles technologies de demain, il est primordial d’améliorer les échanges entre acheteurs et entreprises. L’enjeu est de taille, il s’agit de faire exprimer l’expertise technique des entreprises pour ainsi créer une émulation saine parmi celles-ci et donc développer le tissu économique de notre pays.

Parmi les différents outils dont dispose la commande publique, les offres variantes qui sont des solutions alternatives à l’initiative des entreprises, constituent aujourd’hui un levier trop peu utilisé par les acheteurs pour répondre à leurs besoins.

Le présent amendement propose à cet effet de faciliter la présentation de variantes au sein des marchés publics, afin de permettre aux entreprises de mieux valoriser leur savoir-faire écologique.

Ce changement de paradigme dans l’utilisation des variantes s’inscrit parfaitement en cohérence avec l’Agenda 2030 qui fait de la promotion des pratiques durables dans le cadre des marchés publics un enjeu majeur tout comme le Plan National des Achats Durables 2022-2025 du Gouvernement.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Les produits ayant obtenu le label écologique de l'Union européenne en application du règlement (CE) n°66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sont présumés satisfaire aux critères comprenant des aspects environnementaux. Ces critères sont hiérarchisés ou pondérés par rapport aux autres critères.

L'article 13 du projet de loi relatif à l'industrie verte traite des enjeux environnementaux de la commande publique et précise l'approche et les critères guidant le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse. A cet égard, l'exposé des motifs du projet de loi reconnaît que la commande publique, par son poids économique, constitue un moyen efficace pour accélérer et consolider la transition vers des modes de production et de consommation plus vertueux, afin de répondre aux grands enjeux liés à la protection de l’environnement et à une nécessaire diminution des émissions de gaz à effet de serre.

Les produits auxquels a été attribué le label écologique de l'Union européenne participent de cette ambition. En effet, ce label écologique, également appelé écolabel européen, a pour but de réduire l'impact négatif de la production et de la consommation sur l'environnement, la santé publique, le climat et les ressources naturelles. Seuls les produits qui satisfont à des exigences strictes en matière de qualité environnementale peuvent recevoir ce label. Dans ce contexte, le présent amendement a pour objectif de modifier l'article 13 afin de prévoir que les produits ayant obtenu le label écologique de l'Union européenne sont présumés satisfaire aux critères comprenant des aspects environnementaux. L'amendement prévoit également que ces critères sont hiérarchisés ou pondérés par rapport aux autres critères.

Après l’alinéa 8

Insérer deux alinéas ainsi rédigé :

...) L'article L. 541.10-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

 « À compter du 1^er juillet 2024, les metteurs sur le marché ainsi que leurs acheteurs successifs jusqu’au consommateur final, font apparaître sur les factures de vente de tout pneumatique de remplacement neufs, en sus du prix unitaire du produit, le coût unitaire supporté pour la gestion des déchets de pneumatiques collectés sélectivement. Ce coût ne peut faire l’objet d’aucune réfaction. Le client final en est informé par tout procédé approprié. »  ;

Cette disposition, plébiscitée par l’ensemble de la filière pneumatique française et de ses parties prenantes, vise à rendre lisible et transparente pour l’utilisateur final le dispositif d’écocontribution. Elle reprend les termes des dispositions similaires appliquées aux filières DEEE et Mobilier.

Ce dispositif de transparence permet de lutter efficacement contre les professionnels qui ne s’acquittent pas de l’écocontribution prévue pour collecter et recycler les pneumatiques usagés, créant ainsi une distorsion de concurrence avec les acteurs qui respectent la règlementation. 

Cette écocontribution visible par tous les acheteurs successifs est déployée dans le but de soutenir l’économie circulaire dans le secteur du pneumatique ainsi que la réindustrialisation naissante dans le domaine des pneus rechapés

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° Au c) du 1° de l’article L. 103-2, après le mot : « environnementale », sont ajoutés les mots : «, excepté lorsque la concertation s’est antérieurement tenue en application du 2° » ;

2° Au 1° de l’article L. 103-3, après le mot : « lorsque », sont insérés les mots : « la mise en compatibilité, en application des articles L. 153-54 à L. 153-59 ou des articles L. 143-44 à L. 143-50 du présent code, ou ».

La maîtrise du calendrier des procédures régissant les opérations d’aménagement est une condition déterminante de la réussite du recyclage du foncier industriel.

Dans le cadre de l’ambition portée par le projet de loi de mieux maîtriser ce calendrier, de diviser le temps des procédures et d’éviter le chevauchement des mêmes phases, ce nouvel article a pour finalité de mettre en cohérence les procédures du code de l’urbanisme avec la pratique des projets d’aménagement et d’urbanisme.

En effet, l’application de l’article L. 103-2 du code de l’urbanisme pouvait conduire à ce qu’une même concertation préalable du public soit organisée deux fois pour la même opération, lorsqu’une zone d’aménagement concertée (ZAC) est créée simultanément à la mise en comptabilité du schéma de cohérence territoriale (SCoT) et du plan local d’urbanisme (PLU) du fait d’une déclaration de projet ou d’une déclaration d’utilité publique (DUP). Cet état de fait prive de son intérêt la consultation du public dès lors que deux consultations se chevauchent inutilement pour un seul et même projet. Le présent article précise ainsi qu’une seule concertation est nécessaire dans de pareils cas.

Par ailleurs, le présent article vient également apporter une précision bienvenue en indiquant que le préfet est compétent pour mettre en œuvre la concertation préalable, dès lors que celle-ci intervient pour la mise en compatibilité du PLU ou du SCoT en raison d’une DUP prise par le préfet, seul compétent en la matière. L’article L. 103-3 du code de l’urbanisme n’indique en effet pas clairement si, dans un pareil cas, l’organisation de la concertation préalable relève du préfet ou bien de la collectivité territoriale porteuse du projet, qui n’est toutefois pas compétente en matière de DUP.

Après l'article 10

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le premier alinéa de l’article L. 121-5 du code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’acte accordant ou refusant la prorogation intervient au plus tard dans un délai de 2 mois. La prorogation est acquise au bénéficiaire de la demande de prorogation si aucune décision ne lui a été adressée dans ce délai de deux mois suivant la date de l'avis de réception postal ou de la décharge de l'autorité compétente pour statuer sur la demande. »

Dans le cadre de l’ambition du projet de loi de diviser les délais des procédures d’aménagement afin de permettre la réalisation d’opérations sur des fonciers industriels, les dispositions de cet article contribuent à accélérer la délivrance des déclarations d’utilité publique par l’instauration d’un délai de délivrance tacite sous 2 mois.

En effet, la création d’un mécanisme de délivrance tacite pour permettre de proroger la DUP, sur le modèle des prorogations de permis de construire, permettra d’accélération les projets d’ampleur en zone à fort potentiel industriel, de manière initiale ou par le biais d’opérations de recyclage du foncier. Il s’agit ainsi d’un levier supplémentaire pour optimiser l’installation rapide et sécurisée des industriels.

Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par six alinéas ainsi rédigés :

1° Le I de l'article L. 541-4-3 est ainsi modifié :

a) La première phrase du sixième alinéa est ainsi modifiée :

- au début, est ajoutée la mention : « I bis. – » ;

- les mots : « présent I » sont remplacés par les mots : « I du présent article » ;

b) Après le septième alinéa, il est inséré un I ter ainsi rédigé :

« I ter. – Une substance ou un objet élaboré dans une installation de production qui utilise pour tout ou partie des déchets comme matière première, n’a pas le statut de déchet quand cette substance ou cet objet est similaire à la substance ou à l’objet qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets, sous réserve que l’exploitant de l’installation de production respecte les conditions mentionnées au I du présent article. » ;

Cet amendement vise à protéger l’environnement et la santé des citoyens en garantissant que la généralisation de l’économie circulaire, que nous appelons de nos vœux, se fasse dans le respect du cadre réglementaire national assurant la bonne gestion des déchets.

La sortie du statut déchet (SSD) est une procédure qui permet au déchet de ne plus être considéré juridiquement comme un déchet, après avoir subi une opération de préparation en vue de son utilisation future. Pour s’assurer que les déchets remis sur le marché ne portent pas atteinte à l’environnement et à la santé humaine, cette procédure est strictement encadrée. Pour la mettre en œuvre, les installations doivent respecter des critères définis selon le type de déchet par arrêté ministériel.

Si la procédure de SSD favorise l’économie circulaire, l'allègement de la réglementation proposé par cet article présente des risques. Cet article rend en effet facultative l'instruction par les services de l'Etat de la sortie de statut de déchet. Désormais, toute entreprise, même si elle n’est pas inscrite dans la nomenclature des Installations Classées Protection de l’Environnement (ICPE), pourra remettre sur le marché un déchet sous le statut de “produit”, sans critères définis, ni contrôle suivi et régulier de l’administration.

L’absence de cadre, de suivi et de contrôle peut engendrer une augmentation des pratiques et des trafics illégaux en France, ainsi que des risques pour l’environnement et la santé humaine en cas de mauvaise gestion des déchets.

En somme, l’article actuel proposé par le Gouvernement aura un impact contraire à celui recherché. Cette SSD est aujourd’hui encadrée par la loi et par les arrêtés selon des critères stricts qui répondent toujours à la nécessité de préserver l’environnement et la santé. Les déchets doivent être soumis aux mêmes exigences que les autres quelle que soit l’installation. Ainsi, afin d’assurer une gestion écologique des déchets sans défavoriser l’économie circulaire, cet amendement supprime le point 1 de l’article 4.

I. Après l’alinéa 1

…° L’article L. 541-4-2 est ainsi modifié :

a) Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;

b) Il est ajouté un II ainsi rédigé :

« II. – Dans le cas où un résidu de production est produit dans une plateforme industrielle, telle que définie à l’article L. 515-48, et où son utilisation au sein de cette même plateforme est certaine, ce résidu est réputé être un sous-produit, à condition que l’exploitant de l’installation dont il est issu s'assure des conditions mentionnés au I du présent article. » ;

II. Alinéas 5 et 6

Supprimer ces alinéas.

Cet amendement a pour objectif de garantir que le développement de l’économie circulaire se fasse en cohérence avec la protection de l’environnement et de la santé des citoyens.

La réglementation actuelle prévoit déjà la possibilité pour un résidu de production de sortir du statut de déchet, via le statut de “sous-produit” encadré par la Directive cadre déchet (et transposé dans le droit français). Des critères doivent être respectés par le résidu de production en question (pas de traitement supplémentaire, pas d’incidences novices pour l’environnement…) pour éviter le statut de déchet. Or, ces critères environnementaux essentiels ne sont pas retenus dans l’actuel article 4, qui ne respecte pas, dès lors, le cadre législatif et réglementaire existant.

Les résidus de production qui sont aujourd’hui des déchets doivent, pour redevenir des produits, être traités ou préparés dans des Installations Classées Protection de l’Environnement (ICPE) relevant de l’activité “Déchets”. Cette réglementation assure, en effet, des exigences minimales de traçabilité, de traitement et de responsabilité.

En permettant à ces déchets ou substances potentiellement dangereuses produites sur la plateforme industrielle d’échapper à ces règles minimales, il en découle des risques environnementaux. Il sera, de ce fait, difficile de savoir ce que sont réellement advenus ces déchets. De plus, si la traçabilité des déchets est supprimée, il existe un risque de dérive sur la comptabilité des taux de recyclage car nous ne pouvons pas considérer la réincorporation de ces résidus de production au sein d’une même plateforme, comme de la réincorporation de matières premières recyclées. 

Cette mesure du Gouvernement risque d’entraîner des dommages significatifs sur l'environnement, sur les salariés ou encore sur le voisinage de ces plateformes par de telles dérogations au cadre national existant.

I. Alinéa 23

Remplacer les mots :

Dans les quinze jours suivant le début de la consultation, le commissaire enquêteur organise une réunion publique d’ouverture avec la participation du pétitionnaire

Par les mots :

Les modalités de tenue et de fréquence des réunions publiques sont laissées à l’appréciation du commissaire enquêteur

II. Alinéa 27

Supprimer cet alinéa

Dans une volonté de réduire par deux les délais administratifs, le Gouvernement souhaite accélérer les procédures de délivrance des autorisations et moderniser l’enquête publique.L’article 2 vise à paralléliser la consultation du public avec l’examen des services et l’avis de l’autorité environnementale.

Pour contribuer à l’accélération des délais administratifs, cet amendement entend laisser au commissaire enquêteur le choix de la tenue et la fréquence des réunions publiques selon le contexte et de ne pas imposer systématiquement une réunion publique d’ouverture et une réunion publique de clôture. Le commissaire enquêteur dispose d’une expertise sur l’intérêt, en fonction des situations et des projets, d’organiser les réunions publiques.

Cet amendement s’inscrit dans la volonté du Gouvernement de rationaliser les délais administratifs pour l’ouverture d’un site industriel, tout en maintenant la nécessité de respect des procédures et des contraintes environnementales.

Avant l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’article 266 nonies du code des douanes est ainsi modifié :

Le tableau constituant le septième alinéa est complété par une ligne ainsi rédigée :

II. - La perte de recettes pour l’État est compensée par une augmentation de la taxe intérieure de consommation sur le charbon, prévue par l’article 266 quinquies B du code des douanes.

La production et la valorisation de combustibles solides de récupération (CSR) proposent une alternative à l’enfouissement en valorisant énergétiquement des déchets qui ne peuvent être recyclés et en permettant ainsi la production d’une énergie locale. Produire un CSR nécessite une unité de préparation spécifique. Cette installation a pour fonction d’extraire du déchet la fraction combustible, de la concentrer pour obtenir un contenu énergétique important, de la stabiliser et de la conditionner pour pouvoir transporter le CSR. Les résidus ne pouvant être associés à la fraction combustible sont éliminés en incinération ou stockage. Le gisement annuel de CSR produits d’ici 2025 est estimé à 2,5 millions de tonnes. Pourtant, la filière peine aujourd’hui à décoller et ne peut se développer sans aide.

Les unités de valorisation énergétique de CSR ne sont pas directement soumises à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) sur les CSR réceptionnés. Toutefois, la TGAP reste applicable aux résidus de tri issus d’unités de préparation de CSR qui doivent être orientés en incinération ou stockage. Un taux réduit de TGAP sur ces résidus pourrait être un levier au développement de la filière. Cet amendement vise à instaurer un taux réduit de TGAP pour les installations de stockage de déchets non dangereux réceptionnant des refus de tri issus de la production de CSR. Ce levier contribuerait au développement de la filière, en la rendant compétitive par rapport aux combustibles fossiles.

Avant l'article 5

Insérer une division additionnelle ainsi rédigée :

Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, telles qu’elles sont définies à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008, et qui bénéficient, pour leurs projets industriels, des dispositifs prévus dans la présente loi ou dans la stratégie de réindustrialisation verte du pays, rendent publics leurs actions et leurs objectifs de réduction de leur impact sur la biodiversité.

Cet amendement a pour objectif d’inclure les enjeux de biodiversité dans les critères d’éligibilité des financements publics prévus dans ce projet de loi.

En l’état, le texte limite l’impact environnemental des entreprises à la seule question climatique. Or, la transition écologique ne peut réussir sans tenir compte de la préservation des ressources naturelles. Il est donc indispensable d’intégrer des objectifs tels que le respect des milieux naturels, l’utilisation raisonnée des ressources naturelles, la protection des espèces vivantes, la gestion des risques concernant la pollution de l’eau, etc.

Cet article additionnel ne concerne donc pas l’ensemble des entreprises, mais uniquement celles qui bénéficient de financements publics.

 

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Avant le 31 décembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la transition écologique détermine la trajectoire des finances publiques en matière de climat et de biodiversité pour trois périodes successives de cinq ans.

Elle détermine les priorités d’action de la politique de transition écologique et les moyens budgétaires annuels qui lui sont consacrés, avec l’objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici à 2030 par rapport à leur niveau de 1990 et d’atteindre la neutralité carbone en 2050 en conformité avec  l’article 100-1A du code de l’énergie. Elle définit :

1° Les objectifs de financements publics pour les secteurs clés de la transition écologique ;

2° Les moyens des opérateurs publics pour la transition écologique ;

3° Les objectifs financiers des différents mécanismes de concours financiers pour les collectivités territoriales et les aides pour les ménages pour la transition écologique ;

4° Les objectifs de réduction de dépenses publiques néfastes pour le climat et la biodiversité ;

5° Les objectifs d’intégration de critères environnementaux dans les principaux champs de dépenses publiques, notamment le concours financier de l’État aux collectivités territoriales, le soutien aux entreprises et l’aide publique au développement.

II. – Chaque loi prévue au I détermine les conditions du contrôle et de l’évaluation par le Parlement de l’adéquation entre les priorités d’action et les moyens consacrés. Dans son rapport annuel mentionné au II de l’article L. 132-4 du code de l’environnement, le Haut Conseil pour le climat remet un avis sur la cohérence de cette loi de programmation avec les objectifs climat et biodiversité, ainsi que la cohérence des lois de finances initiales avec la loi de programmation.

Cet amendement propose la création d’une Loi de programmation pluriannuelle des financements de la transition écologique, révisant tous les cinq la trajectoire des finances publiques sur trois périodes quinquennales successives. Si la France est dotée d’objectifs nationaux et sectoriels clairs en matière de transition écologique, les financements publics afférents, qui sont un pilier central de la concrétisation de ces objectifs, ne sont pas à ce stade inscrits dans un cadre législatif permettant de les programmer dans le temps long.

La déclinaison de la planification écologique appelle à des stratégies de finances publiques de moyen et de long termes pour assurer une meilleure visibilité aux entreprises, aux ménages, aux investisseurs et aux collectivités territoriales.

En écho au souhait du Président de la République de « programmer les investissements, secteur par secteur, territoire par territoire », la loi de programmation des finances publiques sur la transition écologique est un outil de pilotage essentiel recommandé par de nombreuses institutions et groupes d’experts (Haut Conseil pour le Climat, I4CE, IDDRI, OFCE, Institut Jacques Delors) tous mobilisés pour une meilleure intégration de ces enjeux dans nos politiques publiques.

Cette loi de programmation est indispensable pour outiller la puissance publique et les acteurs privés en vue de la transformation profonde de notre société et de notre économie.

Concrètement, elle déterminerait la trajectoire des finances publiques en matière de transition écologique et serait révisée tous les cinq ans. Son vote se tiendrait avant le 1er décembre 2023, après l’examen de la loi de Programmation Énergie Climat (LPEC), afin de traduire les objectifs de transition écologique préalablement votés en moyens budgétaires dédiés.

Ainsi, le présent amendement vise à créer une Loi de programmation pluriannuelle des financements de la transition écologique.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après l'article L. 2521-5 du code de la commande publique, il est ajouté un article L. 2521-6 ainsi rédigé :

« Art. L. 2521-6. - I. - Sans contrevenir aux règles générales applicables au marché public, les marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur définis au sens de L. 2514-2 du code de la commande publique sont attribués au soumissionnaire ou, le cas échéant, aux soumissionnaires qui ont présenté l'offre la plus avantageuse en terme de critères environnementaux ou sociaux.

« Seront valorisées les offres ayant une empreinte carbone et environnementale la plus limitée, en prenant en compte l’ensemble du cycle de vie de la production, préservant le patrimoine commun de la nation et respectant les principes définis à l’article L110-1 du code de l’environnement.

« II. - Les modalités d'application du présent alinéa sont prévues par voie réglementaire. »

Cet amendement vise à favoriser les filières françaises de l’industrie verte, et notamment de production d’énergie renouvelable, qu’il s’agisse de l’éolien, du solaire, du biogaz ou de l’hydraulique en intégrant des nouveaux critères dans la commande publique.

La production d'énergies renouvelables induit des processus industriels de fabrication technique et des équipements à fort impact carbone et environnemental.

​​Les entreprises françaises et européennes qui produisent sur notre sol ces composants nécessaires à la création des dispositifs de production d’énergie doivent être les premières bénéficiaires de la commande publique. Afin de garantir une souveraineté énergétique française et européenne durable et propre, il est urgent de prioriser les solutions françaises et européennes face à l’importation.

Ainsi, cet amendement intègre de nouveaux critères dans la commande publique afin de favoriser les filières françaises de l'industrie verte.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - À compter du 1er janvier 2030, les produits d'ameublement, les lubrifiants, les peintures et vernis, les produits cosmétiques, les produits chimiques, le papier à pâte et panneaux, les produits de construction et les véhicules sont composés d'au moins 15 % de matériaux biosourcés.

II. - À compter du 1er janvier 2050, les produits des catégories visées au I sont composés d'au moins 30 % de matériaux biosourcés.

III. - À compter du 1er janvier 2030, les produits visés au I sont soumis à une obligation d'information de leur teneur en matériaux biosourcés. Il est satisfait à cette obligation d'information en apposant la mention suivante sur un endroit apparent de l'emballage du produit ou, pour les produits n'ayant pas d'emballage, dans la documentation relative au produit : « Ce produit contient [X] % de matériaux biosourcés ». Cette information doit être facilement visible et clairement lisible pour le consommateur.

IV. - Pour l'application des dispositions du présent article, la teneur en matériaux biosourcés est mesurée en utilisant la norme EN 16785-2 ».

Les produits biosourcés participent de l'ambition climatique et industrielle portée par le projet de loi relatif à l'industrie verte. En effet, les produits biosourcés, qui sont issus de matières premières renouvelables, offrent une alternative durable aux produits pétrosourcés dans de nombreux domaines d’application. Ils contribuent ainsi à minimiser la teneur non-renouvelable des produits, à résoudre l'équation carbone et à diminuer les émissions de gaz à effet de serre et sont plus respectueux de la santé humaine et de l'environnement.

Dans ce contexte, le présent amendement a pour objectif de soumettre les produits ayant une incidence négative sur l'environnement et le climat à un objectif d'incorporation de matériaux biosourcés et à une obligation d'information de leur teneur en matériaux biosourcés.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :

Les produits ayant obtenu le label écologique de l'Union européenne en application du règlement (CE) n°66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sont présumés satisfaire aux critères comprenant des aspects environnementaux. Ces critères sont hiérarchisés ou pondérés par rapport aux autres critères.

L'article 13 du projet de loi relatif à l'industrie verte traite des enjeux environnementaux de la commande publique et précise l'approche et les critères guidant le choix de l'offre économiquement la plus avantageuse.

A cet égard, l'exposé des motifs du projet de loi reconnaît que la commande publique, par son poids économique, constitue un moyen efficace pour accélérer et consolider la transition vers des modes de production et de consommation plus vertueux, afin de répondre aux grands enjeux liés à la protection de l’environnement et à une nécessaire diminution des émissions de gaz à effet de serre.

Les produits auxquels a été attribué le label écologique de l'Union européenne participent de cette ambition. En effet, ce label écologique, également appelé écolabel européen, a pour but de réduire l'impact négatif de la production et de la consommation sur l'environnement, la santé publique, le climat et les ressources naturelles. Seuls les produits qui satisfont à des exigences strictes en matière de qualité environnementale peuvent recevoir ce label.

Dans ce contexte, le présent amendement a pour objectif de modifier l'article 13 afin de prévoir que les produits ayant obtenu le label écologique de l'Union européenne sont présumés satisfaire aux critères comprenant des aspects environnementaux. L'amendement prévoit également que ces critères sonthiérarchisés ou pondérés par rapport aux autres critères.

Alinéa 34

Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° La section 5 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181-18-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 181-18-1. - Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. »

L’attractivité et la compétitivité de la France, ainsi que la réponse aux enjeux climatiques, impliquent d’accélérer l’implantation et le déploiement de nouvelles activités industrielles sur l’ensemble du territoire national. Pour ce faire, il convient de lever un certain nombre de freins dont la plus plupart ont été identifiés dans le rapport Guillot intitulé « Simplifier et accélérer les implantations d’activités économiques en France » publié en 2022.

Ce rapport souligne en particulier le frein que représente le risque contentieux pour les porteurs de projets. Le rapport précise à ce titre que « les délais de jugement moyens d’un recours contre un permis de construire, quelle que soit la destination de l’installation, s’élèvent à 23 mois en première instance, 16 à 18 mois en appel et 14 mois en cassation. Du point de vue d’un investisseur industriel ou logistique, les risques d’exposition à de tels délais de procédure supplémentaires sont dirimants et les conduisent parfois à produire ou à stocker dans des pays limitrophes, y compris pour servir le marché français. ».

Au-delà des délais liés aux contentieux, il convient également de limiter le risque de recours abusifs liés aux autorisations environnementales. La reconnaissance et la sanction des recours abusifs existent déjà dans le code de l’urbanisme à l’article L. 600-7. Le bénéficiaire d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir peut ainsi demander au juge administratif de condamner l'auteur d’un recours pour excès de pouvoir mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif et à lui allouer des dommages et intérêts.

Le présent amendement propose d’étendre ce dispositif aux autorisations environnementales, nécessaires à la réalisation d’un projet industriel.

Alinéa 34

Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

... ° L'article L. 181-17 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le délai de recours contentieux, fixé par décret en Conseil d'État, n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. ».

L’attractivité et la compétitivité de la France, ainsi que la réponse aux enjeux climatiques, impliquent d’accélérer l’implantation et le déploiement de nouvelles activités industrielles sur l’ensemble du territoire national. Pour ce faire, il convient de lever un certain nombre de freins dont la plus plupart ont été identifiés dans le rapport Guillot intitulé « Simplifier et accélérer les implantations d’activités économiques en France » publié en 2022.

Ce rapport souligne en particulier le frein que représente le risque contentieux pour les porteurs de projets. Le rapport précise à ce titre que « les délais de jugement moyens d’un recours contre un permis de construire, quelle que soit la destination de l’installation, s’élèvent à 23 mois en première instance, 16 à 18 mois en appel et 14 mois en cassation. Du point de vue d’un investisseur industriel ou logistique, les risques d’exposition à de tels délais de procédure supplémentaires sont dirimants et les conduisent parfois à produire ou à stocker dans des pays limitrophes, y compris pour servir le marché français. ».

Afin de garantir le respect du droit de recours devant une juridiction administrative, qui constitue un principe général du droit à valeur constitutionnelle, tout en incitant les porteurs de projets industriels à choisir d’implanter leurs activités en France, le présent amendement propose de modifier les dispositions relatives au contentieux des autorisations environnementales en prévoyant que l’exercice d’un recours administratif ne pourra pas prolonger le délai ouvert pour le recours contentieux.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental, pour une période de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les législations nouvelles au code de l’environnement, hors textes de transposition européenne, devront assurer une stabilité normative.

Ainsi, un texte législatif nouveau créant de nouvelles obligations en matière d’environnement ne pourra être adopté.

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de cette stabilité normative.

La réindustrialisation du pays promu par le présent projet de loi ne pourra se déployer effectivement sans une certaine stabilité normative, afin de permettre aux porteurs de projets d’implanter leurs activités dans les meilleures conditions, en limitant l’insécurité juridique associée aux changements incessants de normes.

Cette stabilité législative que l’ensemble des acteurs économique appellent de leurs vœux depuis de nombreuses années constituerait un levier important pour la compétitivité de la France dans un contexte de forte concurrence internationale et de crises successives.

Dans une réponse à une question écrite publiée le 20 octobre 2022, la Première ministre a reconnu que « la cohérence du droit applicable contribue à l'acceptabilité des réformes. Elle garantit l'efficacité de l'action publique et la mise en œuvre des politiques publiques. Or, comme le Conseil d'Etat l'a souligné à de multiples reprises, l'inflation normative nuit à la lisibilité et à la transparence de l'action publique. Les difficultés d'accessibilité et d'intelligibilité des normes, résultant notamment de leur technicité, de leur extrême précision ou d'une obligation de transposition au regard du droit de l'Union européenne, sont habituellement mises en exergue. » et de rappeler que « le Gouvernement est résolument engagé dans la maîtrise du flux des normes, comportant notamment des contraintes règlementaires nouvelles, ainsi que dans la simplification du stock des normes en vigueur. ».

A fortiori, dans son rapport d’activité pour 2021-2022, le Conseil national d’évaluation des normes indique que près d’un tiers des nouveaux textes examinés sont liés à des politiques publiques environnementales. Après des années de forte inflation normative en la matière, avec l’adoption de nombreux textes législatifs tels que la loi Climat et Résilience, il convient ainsi d’assurer une stabilité normative en matière de législation environnementale pour une période limitée.

Cette stabilité normative, outre la visibilité et la sécurité juridique donnée aux acteurs économiques, aurait également un impact positif sur les dépenses publiques, en réduisant les coûts induits par l’adoption de législations nouvelles.

Au regard de ce qui précède, cet amendement vise à assurer, dans le cadre d’une expérimentation sur une période de trois ans, une stabilité des législations relatives à l’environnement.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’attractivité et la compétitivité de la France, ainsi que la réponse aux enjeux climatiques impliquent d’accélérer l’implantation et le déploiement de nouvelles activités industrielles sur l’ensemble du territoire national.

À cet effet, la commande publique peut constituer un levier efficace d’accélération des projets au service de la transition écologique et innovants. Le présent amendement propose ainsi de réévaluer le plafond de l’achat innovant qui permet de passer des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence préalables, pour le porter de 100 000 à 300 000 euros. Cela permettra d’accélérer la diffusion de l’innovation et de soutenir la croissance des TPE-PME qui sont des acteurs incontournables de cette réindustrialisation.

Cette revalorisation du seuil reprend une des recommandations d’un rapport d’information sénatorial sur le thème « Excellence de la recherche/innovation, pénurie de champions industriels : cherchez l’erreur française », publié le 8 juin 2022. Comme le souligne ledit rapport : « En 2018, le pouvoir réglementaire a adopté une mesure expérimentale relative aux marchés publics consistant à ouvrir aux acheteurs publics la possibilité de « passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants […] et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes ». Cette mesure est intéressante, mais le seuil fixé, s’il est sans doute adapté à l’acquisition de logiciels ou de services numériques, est trop bas pour l’achat de produits industriels. En outre, selon un sondage de l’Observatoire économique de la commande publique, si 72 % des acheteurs publics déclarent connaître ce dispositif, seuls 26 % d’entre eux disent avoir l’intention d’y recourir. Cet écart pose la question de la formation et de la sensibilisation des acteurs publics audit dispositif. In fine, l’achat innovant ne représente que 10 % environ de l’achat public. »

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’attractivité et la compétitivité de la France, ainsi que la réponse aux enjeux climatiques impliquent d’accélérer l’implantation et le déploiement de nouvelles activités industrielles sur l’ensemble du territoire national.

À cet effet, la commande publique constitue un levier efficace pour la réindustrialisation du pays et d’accélération des projets au service de la transition écologique.

Ainsi, pour faire émerger les nouvelles technologies de demain, il est primordial d’améliorer les échanges entre acheteurs et entreprises. L’enjeu est de taille, il s’agit de faire exprimer l’expertise technique des entreprises pour ainsi créer une émulation saine parmi celles-ci et donc développer le tissu économique de notre pays.

Parmi les différents outils dont dispose la commande publique, les offres variantes qui sont des solutions alternatives à l’initiative des entreprises, constituent aujourd’hui un levier trop peu utilisé par les acheteurs pour répondre à leurs besoins.

Le présent amendement propose à cet effet de faciliter la présentation de variantes au sein des marchés publics, afin de permettre aux entreprises de mieux valoriser leur savoir-faire écologique.

Ce changement de paradigme dans l’utilisation des variantes s’inscrit parfaitement en cohérence avec l’Agenda 2030 qui fait de la promotion des pratiques durables dans le cadre des marchés publics un enjeu majeur tout comme le Plan National des Achats Durables 2022-2025 du Gouvernement.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Pour favoriser la transition écologique des entreprises, d’ici le 1er janvier 2025 le label bas carbone est ouvert à tout type d’activité et coactivités.

Au plus tard le 31 décembre 2024, le décret d’application n° 2018-1043 du 28 novembre 2018 créant un label « Bas-Carbone » est modifié pour que la méthodologie à utiliser prévoit des conditions adaptées à la nature des biens et services concernés et à la taille de l'entreprise, en particulier pour les très petites, petites et moyennes entreprises, pour chaque activités et coactivités.                                                     

Un trop grand nombre d’activités économiques qui participent à la décarbonation de notre système ne peuvent aujourd’hui prétendre à la reconnaissance du Label Bas Carbone.

Les méthodologies du Label Carbone limitent son accès à beaucoup d’activités pourtant créatrices de valeurs environnementales. Les méthodologies sont longues et coûteuses à développer, et peu adaptées à des co-activités telles que l’association entre solaire et agriculture. Le respect de la SNBC implique l’inclusion au sein du label de toutes les activités participant à la décarbonation de notre système.

Cet amendement vise ainsi à rendre le label Bas Carbone plus adapté à la diversité d’activités existantes en tenant compte de la taille des entreprises et de leurs moyens.

Après l'article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la diversification des solutions de mobilité au sein des sites industriels clés en main.

Les « sites clés en main » se distinguent en matière d’attractivité : accessibilité, réseaux disponibles, services proposés aux entreprises et aux salariés. Si ces atouts sont déterminants quant à la compétitivité internationale de notre économie, une attention particulière doit être portée aux services de mobilité proposées. L’accessibilité d’un site industriel est une condition majeure à son opérabilité d’une part et à son attractivité d’autre part.

La réindustrialisation de la France s’appuie notamment sur la réhabilitation des friches industrielles situées, le plus souvent, en périphérie des agglomérations. Ces territoires périurbains et peu denses induisent des migrations pendulaires sur des trajets courts davantage sujet à la pratique de l’autosolisme. Comme le souligne la délégation à la prospective du Sénat, il existe un risque d’un progrès à deux-vitesses en ce qui concerne la diversification des modes de transport. Les espaces hyper-urbains sont maillés, desservis et bien connectés alors que les déplacement des habitants en zones rurales et péri-urbaines reposent essentiellement sur un nombre restreint de solutions de mobilité.

Par ailleurs, les activités logistiques et industrielles sont souvent localisées dans des zones sous-dotées en matière d’infrastructures de transport. Si les modes de transports se diversifient dans les espaces péri-urbains en s’appuyant notamment sur des solutions partagées : covoiturage, autopartage, transport à la demande, transport solidaire ou sur la mobilité douce, comme le vélo et la marche, l’implantation de sites industriels dans ces zones doit également être un levier pour accélérer le déploiement de bouquet de solutions de mobilité diversifiées dans ces territoires. 

La mise en place de « hubs de mobilité » multi-services est, d’une part, une condition à l’accessibilité du site, d’autre part, une condition de son attractivité. Ils permettront d’assurer un maillage territorial, renforçant la connexion entre les villes et gares alentours et participeront à la décarbonation de l’industrie.

Cet amendement vise à étudier l’opportunité de déployer des « hubs de mobilité » au sein des « sites industriels clés en main ».

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigée s:

Parmi ces critères, pourra être pris en compte le fait que l’auteur de l’offre considérée soit détenteur d’un label sectoriel RSE reconnu par l’État. Un décret pris après consultation des parties prenantes fixe la liste des labels sectoriels RSE concernés.

Dans la logique mise en avant par le projet de loi relatif à l’industrie verte de favoriser l’achat français durable et en cohérence avec les dispositifs du texte poursuivant l’objectif de favoriser les industries les plus vertueuses, cet amendement vise à valoriser, parmi les critères de la commande publique, les offres soumises par des entreprises titulaires d'un label sectoriel RSE reconnu par l'État.

Le 26 février 2021, la Plateforme RSE a rendu public son avis concernant les labels sectoriels RSE. Ce rapport s’appuie sur le bilan de l’expérimentation relative aux labels sectoriels RSE qui s’est déroulée de mai 2018 à décembre 2019 et sur l’évaluation des labels ou référentiels RSE existants à travers une trentaine d’auditions. Cette publication est intervenue une semaine après celle du rapport de la mission « Chapron-Dubost-Imalhayene », commandé par le ministre de l’Economie et des Finances en application de l’article 174 de la loi PACTE.

Pour élaborer son rapport, la mission a étudié 31 labels et certifications RSE tierce partie. Il est recommandé aux pouvoirs publics de se doter d’une structure leur permettant de superviser les labels RSE tierce partie de manière pérenne en s’appuyant sur un cahier des charges établi sur les principes d’une charte publique. Le rapport du ministère de l’Économie et des Finances préconise que cette structure prenne la forme d’une commission dédiée à la sélection et au suivi des labels RSE adossée à la plateforme RSE.

Le déploiement de ces labels sectoriels RSE répondant aux préconisations formulées dans ces deux rapports, c’est-à-dire des labels robustes, pragmatiques - car adaptés aux enjeux du métier - et évalués par des organismes tiers indépendants permettraient ainsi de rendre la RSE accessible au plus grand nombre d’entreprises. Développés selon les lignes directrices de la norme ISO 26 000 et en particulier dans le domaine de l’ancrage territorial, ces labels permettraient également de privilégier des démarches durables et favorisant la production française.

Or le déploiement de tels labels ne peut passer que par la reconnaissance formelle de ces derniers par l’Etat ainsi qu’une valorisation des entreprises labellisées notamment dans le cadre de la commande publique. En cohérence avec l’idée figurant dans cette loi d’utilisation de la commande publique comme levier de réindustrialisation et de transition environnementale des entreprises, en ayant recours à des critères environnementaux et sociaux, il apparait essentiel que ces critères puissent également prendre la forme de labels sectoriels RSE ayant obtenu la reconnaissance formelle de l’Etat.

Dans la continuité de l’article 174 de la loi PACTE, une telle disposition permettrait d’inciter le recours à ces labels sectoriels RSE attestés par une tierce partie en permettant à l’Etat et les collectivités territoriales de valoriser les entreprises labellisées.

Supprimer cet article.

La mobilisation de l’épargne des Français pour couvrir les dizaines de milliards d’euros de besoins en investissement dans la transition écologique, notamment dans « l’industrie verte », nécessite en priorité d’allouer une partie des encours disponibles sur les produits d’épargne existants vers « l’économie verte » et hors des activités les plus polluantes.

Le plan d’épargne « avenir climat », seule véritable mesure innovante de ce projet de loi, ne répond pas à l’objectif affiché par le gouvernement pour les raisons suivantes :

- Cibler l’épargne des mineurs restreint le montant des encours mobilisables du fait de la faible capacité d’épargne de cette catégorie d’âge de la population ;

- Aucune garantie n’existe à ce stade sur la bonne allocation des encours au profit de la transition écologique, en particulier sur le fait que l’argent épargné au nom de “l’avenir climat” ne finance ou non des entreprises qui développent de nouvelles capacités de production et de transport d’énergies fossiles ;

- Subventionner et offrir des avantages fiscaux et sociaux à cette population présente le risque de provoquer un phénomène anti-redistributif de l’argent public dans la mesure où les souscripteurs de ce plan d’épargne seront principalement des familles aisées qui ont les moyens de geler une partie de l’épargne du foyer le temps de la minorité de l’enfant.

La mobilisation de l’épargne doit prioritairement porter sur le fléchage des encours issus de l’épargne salariale, de l’assurance-vie et des divers livrets règlementés grâce à une refonte des règles qui s’y appliquent, notamment en termes de fiscalité, de garantie et de liquidité.

Ce fléchage est d’autant plus nécessaire puisque l’aide publique à l’épargne représente déjà plus de 5 milliards d’euros de dépenses fiscales à l’Etat, sans qu’aucune règle d’investissement écologiquement et socialement responsable ne s’applique à la très grande majorité des 5 700 milliards d’euros d’épargne des Français.

Cet amendement propose donc de supprimer cet article au profit d’autres propositions destinées à mobiliser l’épargne des Français dans des proportions et selon des modalités conformes aux besoins de la transition écologique.

Cet amendement est issu d’une proposition de l’organisation Reclaim Finance.

Alinéa 9

1° Après le mot :

affectés

Insérer le mot :

exclusivement

2° Supprimer les mots :

de l’économie productive et

Cet amendement vise à clarifier l’objectif principal du plan d’épargne « Avenir climat » en garantissant une orientation de l’ensemble des encours vers la transition écologique ainsi qu’en supprimant « l’économie productive » comme cible particulière de ces encours.

L’économie productive, qui représente environ un tiers des emplois en France, est le pendant de l’économie dite « présentielle » (parfois associée à « l’économie résidentielle »). La première représente, selon l’INSEE, « les activités qui produisent des biens majoritairement consommés hors de la zone et des activités de services tournées principalement vers les entreprises de cette sphère ».  La seconde se définit comme « les activités mises en œuvre localement pour la production de biens et de services visant la satisfaction des besoins de personnes présentes dans la zone, qu'elles soient résidentes ou touristes ». [1]

Le fait d’affecter l’épargne à « la transition écologique et à l’économie productive » exclut une partie importante de l’économie, pourtant clé dans le développement d’une société plus sobre dans sa consommation de ressources naturelles et plus épanouissante socialement, notamment parce que la transition écologique devra passer par un raccourcissement des chaines de valeurs et une relocalisation des activités économiques – industrielles mais pas seulement.

Ainsi, les investissements vers « la transition écologique », notamment ceux issus du plan d’épargne « Avenir climat », doivent autant contribuer au développement de « l’économie productive » que de « l’économie présentielle ».

Par ailleurs, « l’économie productive » fait allusion au modèle économique dominant du « productivisme » qui, corrélé à « l’extractivisme », fait subir une pression considérable sur les écosystèmes naturels depuis des décennies, tant à l’échelle locale que sur le plan climatique. Sans définition claire de ce vers quoi devrait tendre « l’économie productive » française à l’aune de la lutte contre le dérèglement climatique et de la disparition de la biodiversité, il est préférable de se contenter d’orienter les investissements issus du plan d’épargne « Avenir climat » « exclusivement » vers la « transition écologique », qui ne fait pas l’objet d’autant d’ambiguïté.

Cet amendement est issu d’une proposition de l’organisation Reclaim Finance.

[1] Insee, Sphères présentielle et productive de 1975 à 2019, Octobre 2022.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une deux ainsi rédigées :

Les produits ayant obtenu le label écologique de l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 66/2010 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 sont présumés satisfaire aux critères comprenant des aspects environnementaux. Ces critères sont hiérarchisés ou pondérés par rapport aux autres critères.

Cet amendement a pour objectif de modifier l'article 13 afin de prévoir que les produits ayant obtenu le label écologique de l'Union européenne sont présumés satisfaire aux critères comprenant des aspects environnementaux. L'amendement prévoit également que ces critères sont hiérarchisés ou pondérés par rapport aux autres critères.

L'exposé des motifs du projet de loi reconnaît que la commande publique, par son poids économique, constitue un moyen efficace pour accélérer et consolider la transition vers des modes de production et de consommation plus vertueux, afin de répondre aux grands enjeux liés à la protection de l’environnement et à une nécessaire diminution des émissions de gaz à effet de serre.

Les produits auxquels a été attribué le label écologique de l'Union européenne participent de cette ambition. En effet, ce label écologique, également appelé écolabel européen, a pour but de réduire l'impact négatif de la production et de la consommation sur l'environnement, la santé publique, le climat et les ressources naturelles. Seuls les produits qui satisfont à des exigences strictes en matière de qualité environnementale peuvent recevoir ce label.

Le dispositif proposé s'inspire du BioPreferred Program américain, dont l'une des composantes impose aux agences fédérales d'acheter une part minimale de produits biosourcés.

Après l'alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° De l’implantation d’une installation de production, de stockage ou de distribution de biocarburant au sens de l’article L. 281-1 du code de l’énergie à destination du transport aérien, ou de carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique, de carburants à base de carbone recyclé au sens du 1° et du 2° de l’article L. 282-1 du code de l’énergie, à destination du transport aérien ».

La décarbonation du secteur aérien passe par de multiples leviers d’action parmi lesquels l’incorporation de carburants d’aviation durables (CAD), ou Sustainable aviation fuel (SAF). 

Cette incorporation nécessite une massification de la production et une disponibilité accrue des CAD qui émettent au moins 80% de CO2 en moins qu’un carburant conventionnel. On constate que ces carburants durables restent trop peu disponibles en France pour répondre aux besoins de façon viable et sécuriser l'atteinte des objectifs du secteur, alors que plusieurs pays ont déjà mis en place des mécanismes de soutien dans le domaine (notamment les Pays-Bas, l'Allemagne ou les Etats-Unis). Du fait de l’absence d’une filière de production nationale de CAD, le prix de ces derniers demeure en effet trois à cinq fois supérieur à celui des carburants conventionnels, quand bien même les moteurs actuels peuvent en utiliser jusqu’à 50%.

La massification de ces CAD pour décarboner à près de 80% le secteur aérien à horizon 2050 nécessite de faire émerger et de structurer une filière française de CAD, source d’emplois non-délocalisables permettant ainsi de répondre aux enjeux fixés par le règlement ReFuelEU qui est salué par le secteur. Pour ce faire, il convient d’accélérer et d’inciter l’installation de cette filière française qui représente un intérêt national majeur pour notre souveraineté énergétique, pour le développement durable du secteur aérien français et européen mais aussi pour le développement économique des territoires.

Le présent amendement, qui reprend les définitions précises des notions de biocarburant, de carburants liquides et gazeux renouvelables d’origine non biologique et de carburants à base de carbone recyclé prévues par le code de l’énergie transposant la directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 ne nécessite pas l’intervention du pouvoir réglementaire. Il vise ainsi à accélérer l’installation des projets de production, de stockage et de distribution des CAD faisant naître une filière française d’excellence tout en permettant la transition énergétique du secteur aérien.

Aussi, le présent amendement concerne également les sites de production, de stockage et de distribution à titre expérimental, dans le cadre du développement et de la montée en maturité de certaines briques technologiques pour l’usage de la filière de production française.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – D’ici au 31 décembre 2023, le Gouvernement met en place un crédit d’impôt pour les entreprises appartenant aux secteurs des énergies renouvelables telles que listées par l’article L. 211-2 du code de l’énergie, au titre des investissements réalisés dans le cadre de leurs activités de production d’énergie.

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

"... - Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû"

Soutenir les investissements dans l’outil de production industriel est essentiel afin de favoriser l’implantation de sites industriels en France. A cette fin, la mise en place d’un crédit d’impôt pour les entreprises appartenant aux secteurs des énergies renouvelables apparait comme une mesure suffisamment ambitieuse non seulement dans une optique de soutien de l’offre mais aussi pour répondre efficacement à l’Inflation Reduction Act (IRA), par lequel le législateur américain a mis en place des mesures accordant plusieurs milliards de dollars sous forme d’incitations fiscales qui permettront de faire baisser les coûts des technologies décarbonées.
La mise en place d’un crédit d’impôt bénéficiant aux secteurs du photovoltaïque, des batteries, de l’éolien ou encore des pompes à chaleur figurait parmi les propositions du rapport des pilotes sur le projet de loi et fut annoncée comme l’une des mesures autour du projet de loi lors de sa publication. Si ce crédit d’impôt a vocation à être mis en place dans la loi de finances pour 2024, il serait néanmoins pertinent de sécuriser le principe d’un tel dispositif dès le projet de loi relatif à l’industrie verte.

L’objet du présent amendement est ainsi :
- d’envisager une accroche législative au crédit d’impôt qui figurera dans la prochaine loi de finances pour 2024 et ;
- d’étendre son bénéfice aux secteurs de toutes les énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, dans la mesure où chaque source d’énergie renouvelable contribue à la transition énergétique et dispose d’un potentiel industriel significatif

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la quatrième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111-29 du code de l’urbanisme, après les mots : « Seuls peuvent être identifiés au sein de ces surfaces », sont insérés les mots : « des sols dégradés et ».

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a mis en place à l’échelle départementale des documents cadres pour identifier les surfaces agricoles et forestières pouvant être mobilisées pour le développement du solaire au sol. Seules des surfaces réputées incultes ou inexploitées depuis une durée restant à fixer par décret ne peuvent y être insérées.
Or, les pouvoirs publics ont orienté depuis près d’une décennie, à travers les appels d’offres de la Commission de Régulation de l’Energie, le développement des projets sur des sites dits « dégradés », présentant un moindre enjeu foncier ou des risques (site pollué, ancienne carrière ou décharge, ancien aérodrome ou délaissé d’aérodrome, délaissé fluvial, portuaire, routier ou ferroviaire, plan d’eau artificiel, ancien site de stockage de déchets, terrain militaire ou ancien terrain militaire, site situé à l’intérieur d’une installation classée pour la protection de l’environnement, site en zone de danger d’un établissement SEVESO ou en zone d’aléa fort ou très fort d’un plan de prévention des risques technologiques).
Aujourd’hui, certains des sols accueillant ces projets peuvent présenter un enjeu agricole limité sans être considéré comme incultes ou inexploités, une activité agricole mineure pouvant parfois y subsister.
Dès lors, afin de sécuriser ces projets et mobiliser ce foncier partiellement anthropisé, il convient de compléter l’éligibilité des sols pouvant être inscrits à l’échelle départementale par les sols dégradés.
Un décret en Conseil d’Etat viendra fixer précisément les catégories de sites et le contrôle au niveau local sera toujours exercé à travers la proposition de la chambre d’agriculture à l’échelle départementale complété par un avis de la Commission départementale des espaces naturels, agricoles et forestiers

Alinéa 7

après les mots :

des activités dans les secteurs

Insérer les mots :

des énergies renouvelables au sens de l’article L. 211-2 du code de l’énergie, d’une installation de production d’hydrogène renouvelable ainsi que dans ceux

Le présent amendement vise à inclure dans le dispositif de la déclaration de projet d’intérêt national – en plus des technologies favorables au développement durable listées par décret – les industries participant aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs des énergies renouvelables, ainsi que de l’hydrogène renouvelable.
Les opportunités d’industrialisation de tous les secteurs d’énergies renouvelables sont en effet nombreuses dans la mesure où des filières industrielles d’excellence sont déjà ancrées sur le territoire, à l’image de l’éolien en mer : 4 des 12 sites industriels stratégiques qui existent en Europe sont situés en France, s’inscrivant dans une chaîne de valeur complète (construction des pales et nacelles, des sous-stations électriques, des fondations, des câbles, etc.) soutenue par un écosystème portuaire performant.
Par ailleurs, certaines filières sont moins visibles dans le débat public et présentent pourtant de très importants potentiels d’industrialisation, à l’image par exemple de la filière de production de combustibles bois haute performance, de la filière de la petite hydroélectricité qui contient un tissu important et dynamique de PME, en particulier dans le domaine électromécanique (fabrication, montage et pose de turbines, vannes, conduites forcées, dégrilleurs, alternateurs, transformateurs, disjoncteurs, contrôle-commande, etc), ainsi qu’enfin, de la filière des énergies de récupération, en particulier associées à la valorisation énergétique des déchets (CSR, unités de valorisation énergétiques, etc) qui possèdent encore un potentiel important pour contribuer à la décarbonation des territoires et de l'industrie. S’agissant encore des énergies marines renouvelables, on peut noter que les turbines construites par les industriels français bénéficient d’un très fort contenu local.

Le texte gagnera ainsi en clarté et sera d’autant plus sécurisant si toutes les énergies renouvelables sont citées et précisées dans la rédaction, ce qui permettra de lever toute ambiguïté sur le champ d’application de l’article 8.

Alinéa 34

Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° La section 5 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181-18-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 181-18-1. – Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. »

Les recours contentieux sont l’une des principales sources de retard dans le développement des projets industriels et les projets d’énergies renouvelables. Si des mesures législatives et réglementaires peuvent permettre de réduire les délais de traitement des contentieux, il est également nécessaire de limiter à leur source les recours contentieux.
Il est proposé de sanctionner les recours abusifs, en s’inspirant, de l’article 80 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) concernant les contentieux en urbanisme.

En effet, dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire du permis de construire, la loi ELAN permet à ce dernier de demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui allouer des dommages et intérêts.
Cette mesure constituait l’une des propositions des pilotes pour le projet de loi industrie verte, le rapport relevant que « Certains porteurs de projets sont très inquiets des délais de contentieux possibles, dont la durée se compte en années et dépasse largement les durées de procédure, au point de renoncer purement et simplement aux projets qui font l’objet d’un contentieux sans en attendre
l’issue. La durée des contentieux devient un critère déterminant pour les choix de pays d’implantation » et insistant sur la nécessite de prendre des « mesures permettant de rendre plus prévisible l’évolution des contentieux et d’en réduire partiellement la durée » afin de permettre à davantage de projets d’industrie verte de s’installer en France.
Le présent amendement s’inscrit dans la lignée de cette proposition.

Après l'article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le deuxième alinéa de l’article L. 181-14 du code de l’environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les projets d'installations de production d'énergies renouvelables situées en zones d’accélération au sens de l'article L. 141-5-3 du code de l’énergie, la durée maximale de l’instruction de la demande de renouvellement est de six mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier. »

Le présent amendement vise à accélérer la procédure d’instruction des dossiers de renouvellement de parcs éoliens terrestres, en prévoyant un délai maximal de six mois pour cette instruction.
Le renouvellement des installations éoliennes terrestres (« repowering ») constitue l’un des leviers identifiés pour permettre l’augmentation des capacités déjà raccordées dans l’optique d’atteindre les objectifs ambitieux fixés pour la France en matière de production d’énergie électrique d’origine renouvelable.
Aux termes de l’article L. 181-14 du code de l’environnement, le repowering exige soit une notification au préfet via un porter à connaissance en cas de modifications notables mais non substantielles, soit l’obtention d’une nouvelle autorisation environnementale lorsque les modifications envisagées sont considérées comme substantielles. Toutefois, aucun délai n’est prévu pour réglementer spécifiquement la durée de cette procédure de renouvellement.
Or, aux termes de la future directive RED III ainsi que du Règlement (UE) 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022 établissant un cadre en vue d'accélérer le déploiement des énergies renouvelables, une durée maximale de six mois est prévue pour l’instruction d’une demande de renouvellement.
Ainsi, afin d’anticiper la transposition de la future directive RED III et de prendre en compte les dispositions du Règlement européen précité, il est proposé d’encadrer cette instruction dans un délai de six mois pour palier le flou juridique entourant les opérations de prolongation de durée de vie de parcs éoliens, incertitude qui ralentit fortement le développement de ces projets.
Cette mesure pourra également être intégrée à l’instruction du 11 juillet 2018 relative à l’appréciation des projets de renouvellement des parcs éoliens terrestres.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article L. 515-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L.515-1-1 – I. Pour les exploitations de carrière, l’existence ou la délivrance de l’autorisation administrative prévue à l'article L. 512-1 du présent code, ou l’existence ou la délivrance d’un permis exclusif prévu à l’article L.333-1 du code minier, ne saurait faire obstacle à la délivrance au même titulaire ou à un autre titulaire, sur le même site et pour le même périmètre géographique, des autorisations administratives nécessaires à l’installation et à l’exploitation d’ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire.

« Pour les cas où le titulaire des autorisations administratives d’installation et d’exploitation nécessaires à l’installation d’ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire est distinct du titulaire de l’autorisation administrative d’exploitation de carrière ou du permis exclusif de l’article L.333-1 du code minier, chacune des deux parties est seule responsable des conséquences de son activité.

« Un décret en conseil d’État pris après consultation des organisations représentatives des  parties prenantes fixe les modalités d’application de l’alinéa précédent et garantit que les modalités d’installation et d’exploitation des ouvrages de production d’électricité ne portent aucun préjudice à l’activité d’exploitation de carrière. Il fixe également les responsabilités des parties à la fin de l’exploitation de carrière. ».

II. - Après l’article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L.112-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L.112-2-1 – La délivrance des autorisations administratives prévues à l'article L. 512-1 du présent code, ou du permis exclusif prévu à l’article L.333-1 du code minier, ne fait pas obstacle à la poursuite d’une exploitation agricole dès lors que cette poursuite ne porte pas préjudice au fonctionnement de l’exploitation de carrière. »

Le chapitre IV du titre Ier du présent projet de loi vise à accélérer l’implantation d’industries vertes. Le présent amendement vise à encourager la production d’énergie décarbonée et le verdissement de l’énergie alimentant l’industrie extractive.

Le présent amendement vise à permettre aux industries de carrière de mieux prendre en compte les objectifs de sobriété foncière, d’économie de la fonctionnalité et de production énergétique locale, dans un contexte où la France doit combler le retard qu’elle a dans la réalisation de son objectif 2022 de 24,3 % de renouvelable dans la consommation finale brute d’énergie.

Il s’agit de sécuriser juridiquement la multifonctionnalité des carrières, dont l’exploitation se fait par tranches, en permettant que les tranches des sites qui ne sont pas en cours d’exploitation par le carrier puissent être affectées à la production d’énergie renouvelable – c’est l’objet du I. – ou à l’activité agricole – c’est l’objet du II.

Le I. et le II. visent en outre à lever plusieurs obstacles aujourd’hui rencontrés par les industries de carrière lorsqu’elles pourraient accueillir et en partie autoconsommer une production d’énergie renouvelable.

Il s’observe en effet que les pouvoirs publics peuvent être réticents à accorder plusieurs autorisations sur un même site par crainte qu’un contentieux ne survienne en cas d’engagement de la responsabilité d’un acteur. Il est donc proposé qu’un décret clarifie en amont les responsabilités de chacun, étant cependant rappelé que le sujet n’est pas si complexe qu’il paraît : le principe général devrait être que chacun des acteurs est seul responsable des conséquences de son activité, les principaux points d’interaction entre eux ne se situant qu’aux accès de son site et aux zones de contact entre activités, ce qui suppose la définition de conditions de sécurité. Un travail conjoint des organisations représentatives en amont de ce décret devrait permettre l’essentiel des clarifications.

En levant les barrières administratives au développement des EnR sur les carrières, une puissance de 6000 MWc, ou, avec d’autres calculs, de 6 à 8 TWh/an pourrait être installée. Cela peut sembler faible au regard de la production française d’électricité (510 TWh) mais, dans l’effort de décarbonation et d’électrification des usages, chaque ressource comptera et cette production couvrirait les besoins de 4 à 5 % de population équivalente.

Cet amendement est issu d’un travail commun de l’Union nationale des producteurs de granulats et du Syndicat des énergies renouvelables.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 121-2-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :

1° À la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « friches définies à l'article L. 111-26 » sont remplacés par les mots : « sites dégradés » ;

2° À la deuxième phrase du premier alinéa du I, le mot mot « friches » est remplacé par les mots : « sites dégradés ».

L’article L. 111-26 du code de l’urbanisme pose deux critères cumulatifs pour qu’un terrain soit qualifié de friche : son caractère inutilisé ainsi que la nécessité d’un aménagement ou de travaux préalables à l’emploi.
Sur la base d’un très récent recensement du SER, les projets solaires qui pourraient potentiellement être implantés sur des terrains situés en zone loi Littoral correspondant à la définition de terrains « dégradés » au sens du cahier des charges des appels d’offres organisés par l’Etat et pouvant éventuellement répondre aux deux critères de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme, sont au nombre de 485 et représentent en cumulé une puissance de 3 659 MW pour une surface de 4 917 hectares.
Au vu de ces éléments, réduire la possibilité de déployer des projets aux seules « friches » au sens de l’article L. 111-26 du code de l’urbanisme apparaît restrictif. En effet, de nombreux projets solaires peuvent être développés sur d’anciennes carrières, d’anciens aérodromes littoraux, de délaissés d’aéroports existants, d’anciens sites de stockage de déchets, de délaissés portuaires, des plans d’eau artificiels, des sites en zone de danger autour d’installations industrielles classées SEVESO ou au sein d’une ICPE.
Le présent amendement vise donc à remplacer cette notion de friche par celle de sites « dégradés » au sens du cahier des charges des appels d’offres.
Nonobstant ces précisions, les conditions de délivrance de l’autorisation (étude d’incidence et avis de la CDNPS) requièrent toujours un haut niveau d’exigence environnementale et de concertation locale nécessaires à de tels projets.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Avant le 31 décembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la transition écologique détermine la trajectoire des finances publiques en matière de climat et de biodiversité pour trois périodes successives de cinq ans.

Elle détermine les priorités d’action de la politique de transition écologique et les moyens budgétaires annuels qui lui sont consacrés, avec l’objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici à 2030 par rapport à leur niveau de 1990 et d’atteindre la neutralité carbone en 2050 en conformité avec  l’article 100-1A du code de l’énergie. Elle définit :

1° Les objectifs de financements publics pour les secteurs clés de la transition écologique ;

2° Les moyens des opérateurs publics pour la transition écologique ;

3° Les objectifs financiers des différents mécanismes de concours financiers pour les collectivités territoriales et les aides pour les ménages pour la transition écologique ;

4° Les objectifs de réduction de dépenses publiques néfastes pour le climat et la biodiversité ;

5° Les objectifs d’intégration de critères environnementaux dans les principaux champs de dépenses publiques, notamment le concours financier de l’État aux collectivités territoriales, le soutien aux entreprises et l’aide publique au développement.

II. – Chaque loi prévue au I détermine les conditions du contrôle et de l’évaluation par le Parlement de l’adéquation entre les priorités d’action et les moyens consacrés. Dans son rapport annuel mentionné au II de l’article L. 132-4 du code de l’environnement, le Haut Conseil pour le climat remet un avis sur la cohérence de cette loi de programmation avec les objectifs climat et biodiversité, ainsi que la cohérence des lois de finances initiales avec la loi de programmation.

Cet amendement reprend les amendements déposés par M. ​​Pierre Cazeneuve et les députés du groupe LIOT dans le cadre du Projet de Loi de finances 2023 qui avait été adopté par l’Assemblée mais retiré par le gouvernement.

Il propose la création d’une Loi de programmation pluriannuelle des financements de la transition écologique, révisant tous les cinq la trajectoire des finances publiques sur trois périodes quinquennales successives. Si la France est dotée d’objectifs nationaux et sectoriels clairs en matière de transition écologique, les financements publics afférents, qui sont un pilier central de la concrétisation de ces objectifs, ne sont pas à ce stade inscrits dans un cadre législatif permettant de les programmer dans le temps long.

La déclinaison de la planification écologique appelle à des stratégies de finances publiques de moyen et de long termes pour assurer une meilleure visibilité aux entreprises, aux ménages, aux investisseurs et aux collectivités territoriales.

En écho au souhait du Président de la République de « programmer les investissements, secteur par secteur, territoire par territoire », la loi de programmation des finances publiques sur la transition écologique est un outil de pilotage essentiel recommandé par de nombreuses institutions et groupes d’experts (Haut Conseil pour le Climat, I4CE, IDDRI, OFCE, Institut Jacques Delors) tous mobilisés pour une meilleure intégration de ces enjeux dans nos politiques publiques.

Cette loi de programmation est indispensable pour outiller la puissance publique et les acteurs privés en vue de la transformation profonde de notre société et de notre économie.

Concrètement, elle déterminerait la trajectoire des finances publiques en matière de transition écologique et serait révisée tous les cinq ans. Son vote se tiendrait avant le 1er décembre 2023, après l’examen de la loi de Programmation Énergie Climat (LPEC), afin de traduire les objectifs de transition écologique préalablement votés en moyens budgétaires dédiés.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Des expérimentations sont menées, pour une durée maximale de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, pour déterminer les critères d’un label “Régénération” qui viendra remplacer le  le label bas carbone le 1er janvier 2030. La sélection des projets d'expérimentation tient compte de la régénération du patrimoine national commun et des services écosystémiques rendus par celui-ci. Ces expérimentations prévoient des modalités spécifiques adaptées à la nature des biens et services concernés et à la taille de l'entreprise, en particulier pour les très petites, petites et moyennes entreprises, sous réserve de tenir compte des volumes qu'elles traitent. L'évaluation de chaque expérimentation est transmise par le Gouvernement au Parlement et rendue publique. Un décret en Conseil d’État précise les autorités compétentes sur les conditions de sélection et l’évaluation des  projets choisis dans le cadre de cette expérimentation.

II. - Ces projets bénéficient de manière transitoire d’une logique de présomption d’impact positif. Cette expérimentation appuiera l’évolution du nouveau label et la définition des indicateurs qui se rapporteront aux 9 limites planétaires.  Un décret en conseil d’État précise la définition de cette logique.

III. - Les activités sélectionnées dans le cadre de cette expérimentation accèdent à une procédure facilitée pour l’accès aux marchés publics, un cadre fiscal favorable, des procédures simplifiées pour l’implantation.

IV. - Au 31 décembre 2029, cette expérimentation s’achève et la présomption se trouve attachée au Label Régénératif.

L’innovation technologique, économique et sociale des activités industrielles doit être mise au service de la restauration du patrimoine commun de la nation qui génère de nouveaux services écosystémiques.

Ces services écosystémiques garantissent la résilience des territoires et génèrent indirectement des revenus importants. Aujourd’hui des entreprises développent de nouvelles approches et des innovations qui participent à cette régénération, elles doivent être accompagnées fiscalement et leur implantation facilitée.

Ces nouveaux modèles inspireront à terme la création d’un label régénératif qui récompensera les activités avec un impact positif sur les écosystèmes. Pilotée par le MTE, le SGPE et le Ministère de la transition énergétique, et les agents opérationnels que sont l’ADEME et la CRE, cette expérimentation s’inspire de celle menée à bien sur l’affichage environnemental dans l’article 2 de la Loi Climat.

Cette expérimentation permettra d’élaborer les critères de définition du Label Régénératif qui remplacera le Label Bas Carbone en 2030.

Cet amendement vise donc à créer cette expérimentation appuyée sur une logique de présomption d’impact environnemental positif.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 315-2 du code de l'énergie est ainsi modifié :

1° Au début du premier alinéa, est insérée la référence : « I » ;

2° Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la référence : « II » ;

3° Après le deuxième alinéa, sont insérés quatorze alinéas ainsi rédigés :

« L'opération d'autoconsommation collective est qualifiée d'étendue lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale et qui respectent les critères suivants :

« 1° Ils sont raccordés au réseau basse tension d'un unique gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et la distance séparant les deux participants les plus éloignés n'excède pas cinq kilomètres.

« La distance entre les sites participant à l'opération d'autoconsommation collective étendue s'apprécie à partir :

« - du point de livraison pour les sites de consommation ;

« - du point d'injection pour les sites de production.

« 2° La puissance cumulée des installations de production est inférieure à :

« - 10 MW sur le territoire métropolitain continental ;

« - 0,5 MW dans les zones non interconnectées.

« Pour l'énergie solaire, la puissance considérée est la puissance crête. »

« III. - Le seuil mentionné au 1° du I est porté à dix kilomètres lorsque les conditions suivantes sont respectées :

« - lorsque la zone d’implantation du lieu de production ne fait pas l’objet d’un fort mitage ;

« - lorsque la densité de population est inférieure à un certain seuil ;

« - lorsque la capacité installée sur le lieu de production est supérieure à un certain seuil ;

« IV. - Le ministre chargé de l'énergie peut, sur demande motivée de la personne morale organisatrice d'un projet d'autoconsommation collective étendue situé sur le territoire métropolitain continental, accorder une dérogation au critère de distance prévu à l'article 1er, dans la limite d'une distance séparant les deux participants les plus éloignés de vingt kilomètres. Le ministre chargé de l'énergie prend cette décision en tenant compte notamment de l'isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population. »

4° Au début du troisième alinéa, est insérée la référence : « V »

5° Après le dernier alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« VI. - Les modalités d’application du présent article sont fixés par arrêté. »

Le chapitre IV du titre Ier du présent projet de loi vise à accélérer l’implantation d’industries vertes. Le présent amendement vise à encourager la production d’énergie décarbonée et le verdissement de l’énergie alimentant l’industrie extractive.

L’objet du présent amendement est :

-          de relever le périmètre géographique des boucles d’autoconsommation collective à 5 kilomètres et leur puissance à 10 MW ;

-          de créer un régime intermédiaire permettant d’étendre ces boucles à 10 kilomètres lorsque les conditions du territoire le justifient ;

-          de préserver la dérogation de 20 kilomètres accordable par le ministre pour les zones les moins denses.

En effet, la limite administrative d’injection est aujourd’hui fixée à 2 km pour une opération d’autoconsommation collective étendue, par un arrêté du 21 novembre 2019. L'arrêté du 18 octobre 2020  prévoit une distance maximale dérogatoire de 20 kilomètres, accordée sur demande par le ministre chargé de l’énergie.

Or le périmètre de 2 kilomètres qui constitue une véritable contrainte pour les porteurs de projet freine aujourd’hui le développement des EnR, notamment dans les carrières qui sont souvent situées en zones peu denses comptant peu de riverains. Certains porteurs de projets sont aujourd’hui obligés de créer plusieurs boucles d’autoconsommation collective pour trouver un équilibre satisfaisant entre production et consommation. Elargir cette boucle permettrait donc une meilleure diversité des profils de consommateurs (ménages, entreprises, établissements publics), nécessaire à l’équilibre de ces installations, tout en incluant des gisements de toiture potentiellement plus éloignés des lieux d’habitation comme les surfaces commerciales ou les sites industriels.

Cet amendement élaboré en commun par le SER et l’UNPG répond aux débats ayant eu lieu en décembre 2022 en prenant en compte le mitage et en soulignant la réalité industrielle d’une demande d’augmentation du périmètre de ces boucles.

Alinéa 34

Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° La section 5 du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du code de l’environnement est complétée par un article L. 181-18-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 181-18-1. - Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l’auteur de celui-ci à allouer des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. »

L’attractivité et la compétitivité de la France, ainsi que la réponse aux enjeux climatiques, impliquent d’accélérer l’implantation et le déploiement de nouvelles activités industrielles sur l’ensemble du territoire national. Pour ce faire, il convient de lever un certain nombre de freins dont la plus plupart ont été identifiés dans le rapport Guillot intitulé « Simplifier et accélérer les implantations d’activités économiques en France » publié en 2022.

Il souligne en particulier le frein que représente le risque contentieux pour les porteurs de projets. Le rapport précise à ce titre que « les délais de jugement moyens d’un recours contre un permis de construire, quelle que soit la destination de l’installation, s’élèvent à 23 mois en première instance, 16 à 18 mois en appel et 14 mois en cassation. Du point de vue d’un investisseur industriel ou logistique, les risques d’exposition à de tels délais de procédure supplémentaires sont dirimants et les conduisent parfois à produire ou à stocker dans des pays limitrophes, y compris pour servir le marché français. ».

Au-delà des délais liés aux contentieux, il convient également de limiter le risque de recours abusifs liés aux autorisations environnementales. La reconnaissance et la sanction des recours abusifs existent déjà dans le code de l’urbanisme à l’article L. 600-7. Le bénéficiaire d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir peut ainsi demander au juge administratif de condamner l'auteur d’un recours pour excès de pouvoir mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif et à lui allouer des dommages et intérêts.

Le présent amendement propose d’étendre ce dispositif aux autorisations environnementales, nécessaires à la réalisation d’un projet industriel.

Après l'article 14

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À titre expérimental, pour une période de 3 ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les législations nouvelles au code de l’environnement, hors textes de transposition européenne, devront assurer une stabilité normative.

Ainsi, un texte législatif nouveau créant de nouvelles obligations en matière d’environnement ne pourra être adopté.

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de cette stabilité normative.

La réindustrialisation du pays promu par le présent projet de loi ne pourra se déployer effectivement sans une certaine stabilité normative, afin de permettre aux porteurs de projets d’implanter leurs activités dans les meilleures conditions, en limitant l’insécurité juridique associée aux changements incessants de normes.

Cette stabilité législative que l’ensemble des acteurs économique appellent de leurs vœux depuis de nombreuses années constituerait un levier important pour la compétitivité de la France dans un contexte de forte concurrence internationale et de crises successives.

Dans une réponse à une question écrite publiée le 20 octobre 2022, la Première ministre a reconnu que « la cohérence du droit applicable contribue à l'acceptabilité des réformes. Elle garantit l'efficacité de l'action publique et la mise en œuvre des politiques publiques. Or, comme le Conseil d'Etat l'a souligné à de multiples reprises, l'inflation normative nuit à la lisibilité et à la transparence de l'action publique. Les difficultés d'accessibilité et d'intelligibilité des normes, résultant notamment de leur technicité, de leur extrême précision ou d'une obligation de transposition au regard du droit de l'Union européenne, sont habituellement mises en exergue. » et de rappeler que « le Gouvernement est résolument engagé dans la maîtrise du flux des normes, comportant notamment des contraintes règlementaires nouvelles, ainsi que dans la simplification du stock des normes en vigueur. ».

A fortiori, dans son rapport d’activité pour 2021-2022, le Conseil national d’évaluation des normes indique que près d’un tiers des nouveaux textes examinés sont liés à des politiques publiques environnementales. Après des années de forte inflation normative en la matière, avec l’adoption de nombreux textes législatifs tels que la loi Climat et Résilience, il convient ainsi d’assurer une stabilité normative en matière de législation environnementale pour une période limitée.

Cette stabilité normative, outre la visibilité et la sécurité juridique donnée aux acteurs économiques, aurait également un impact positif sur les dépenses publiques, en réduisant les coûts induits par l’adoption de législations nouvelles.

Au regard de ce qui précède, cet amendement vise à assurer, dans le cadre d’une expérimentation sur une période de trois ans, une stabilité des législations relatives à l’environnement.

Alinéa 34

Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 181-17 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le délai de recours contentieux, fixé par décret en Conseil d'État, n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. »

L’attractivité et la compétitivité de la France, ainsi que la réponse aux enjeux climatiques, impliquent d’accélérer l’implantation et le déploiement de nouvelles activités industrielles sur l’ensemble du territoire national. Pour ce faire, il convient de lever un certain nombre de freins dont la plus plupart ont été identifiés dans le rapport Guillot intitulé « Simplifier et accélérer les implantations d’activités économiques en France » publié en 2022.

Ce rapport souligne en particulier le frein que représente le risque contentieux pour les porteurs de projets. Le rapport précise à ce titre que « les délais de jugement moyens d’un recours contre un permis de construire, quelle que soit la destination de l’installation, s’élèvent à 23 mois en première instance, 16 à 18 mois en appel et 14 mois en cassation. Du point de vue d’un investisseur industriel ou logistique, les risques d’exposition à de tels délais de procédure supplémentaires sont dirimants et les conduisent parfois à produire ou à stocker dans des pays limitrophes, y compris pour servir le marché français. ».

 Afin de garantir le respect du droit de recours devant une juridiction administrative, qui constitue un principe général du droit à valeur constitutionnelle, tout en incitant les porteurs de projets industriels à choisir d’implanter leurs activités en France, le présent amendement propose de modifier les dispositions relatives au contentieux des autorisations environnementales en prévoyant que l’exercice d’un recours administratif ne pourra pas prolonger le délai ouvert pour le recours contentieux.

Alinéas 15 et 16

Rédiger ainsi ces alinéas :

III. – L'article L. 411-2-1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

Le décret, prévu au I de l'article L. 300-6-2 du code de l'urbanisme, qualifiant un projet industriel, ou un projet d’infrastructure concourant à la gestion de l’eau, à la décarbonation, à la protection des territoires face aux changements climatiques ou permettant la gestion et le stockage de déchets, de projet d’intérêt national majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique peut lui reconnaître le caractère de projet répondant à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du présent code. Cette reconnaissance ne peut être contestée qu’à l’occasion d’un recours dirigé contre le décret, dont elle est divisible. Elle ne peut être contestée à l’appui d’un recours dirigé contre l’acte accordant la dérogation prévue par le c du 4° du I de l’article L. 411-2 susmentionné.

L’attractivité et la compétitivité de la France, ainsi que la réponse aux enjeux climatiques impliquent d’accélérer l’implantation et le déploiement de nouvelles activités industrielles sur l’ensemble du territoire national.

Pour ce faire, il convient de lever un certain nombre de freins dont la plus plupart ont été identifiés dans le rapport Guillot intitulé « Simplifier et accélérer les implantations d’activités économiques en France » publié en 2022. Ce rapport souligne en particulier l’importance des délais associés aux procédures environnementales au regard des délais globaux d’implantation.

Les projets concourant à la réindustrialisation peuvent être soumis à la délivrance d’une dérogation aux interdictions d’atteinte aux espèces protégées. Ces dérogations ne sont accordées que si trois conditions distinctes et cumulatives sont remplies : qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante, que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, et enfin que le projet réponde à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM).

Ne disposant pas de définition précise à date, la RIIPM est appréciée au cas par cas par les juridictions selon le contexte social et économique du projet notamment en recherchant un certain équilibre entre les différents enjeux du projet et son impact écologique.

Le présent amendement propose donc de reconnaître la RIIPM aux projets concourant à la réindustrialisation, au même titre que les projets d’énergies renouvelables pour qui cette reconnaissance a été consacrée dans la loi.

A l’échelle de l’Union européenne, la Commission européenne a adopté un règlement temporaire en date du 22 décembre 2022, dans lequel cette présomption est affirmée.

Cet amendement vise ainsi à sécuriser juridiquement les projets en cas de contentieux liés à une demande de dérogation à l'obligation de protection stricte des espèces protégées qui sont sources de retards et de difficultés. Cette mesure de simplification ne revient pas sur les conditions à remplir en matière d’impact environnemental, qui restent cumulatives et obligatoires pour toute demande de dérogation à l’obligation de protection stricte des espèces protégées.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le second alinéa du IV de l’article L. 122-1 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l’autorité à expiration de ce délai vaut acceptation. » ;

2° À la première phrase du 3° du IV de l’article L. 211-3, après les mots : « peut demander », sont insérés les mots : « , dans un délai de deux mois, ».

L’attractivité et la compétitivité de la France, ainsi que la réponse aux enjeux climatiques impliquent d’accélérer l’implantation et le déploiement de nouvelles activités industrielles sur l’ensemble du territoire national. Pour ce faire, il convient de lever un certain nombre de freins dont la plus plupart ont été identifiés dans le rapport Guillot intitulé « Simplifier et accélérer les implantations d’activités économiques en France » publié en 2022.

En particulier, l’accélération des délais de réponse de l’administration pour les modifications ou extensions de travaux soumis à évaluation environnementale constitue une mesure attendue et citée dans le rapport.

Si l’article L. 122-1 du code de l’environnement établit dans quelles conditions une autorité détermine si une modification ou extension de travaux doit être soumise à évaluation environnementale, il ne prévoit aucune obligation en matière de délai de réponse.

Le même cas de figure se présente à l’article 211-3 du même code, dans lequel il est précisé que l’autorité administrative « peut demander au propriétaire ou à l'exploitant d'un ouvrage visé à l'article L. 214-2 du présent code ou soumis au titre Ier du livre V du code de l'énergie la présentation d'une étude de dangers ».

Trop souvent, les autorités administratives mettent du temps pour accéder aux demandes des maîtres d’ouvrage, ce qui constitue des freins aux lancements des projets.

Le présent amendement vise donc à introduire des obligations en matière de délai de réponse de la part des autorités administratives. Passés ces délais, les entrepreneurs pourront entamer leurs projets.

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la quatrième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 111-29 du code de l’urbanisme, après les mots : « Seuls peuvent être identifiés au sein de ces surfaces », sont insérés les mots : « des sols dégradés et ».

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables a mis en place à l’échelle départementale des documents cadres pour identifier les surfaces agricoles et forestières pouvant être mobilisées pour le développement du solaire au sol. Seules des surfaces réputées incultes ou inexploitées depuis une durée restant à fixer par décret ne peuvent y être insérées.

Or, les pouvoirs publics ont orienté depuis près d’une décennie, à travers les appels d’offres de la Commission de Régulation de l’Energie, le développement des projets sur des sites dits « dégradés », présentant un moindre enjeu foncier ou des risques (site pollué, ancienne carrière ou décharge, ancien aérodrome ou délaissé d’aérodrome, délaissé fluvial, portuaire, routier ou ferroviaire, plan d’eau artificiel, ancien site de stockage de déchets, terrain militaire ou ancien terrain militaire, site situé à l’intérieur d’une installation classée pour la protection de l’environnement, site en zone de danger d’un établissement SEVESO ou en zone d’aléa fort ou très fort d’un plan de prévention des risques technologiques).

Aujourd’hui, certains des sols accueillant ces projets peuvent présenter un enjeu agricole limité sans être considéré comme incultes ou inexploités, une activité agricole mineure pouvant parfois y subsister.

Dès lors, afin de sécuriser ces projets et mobiliser ce foncier partiellement anthropisé, il convient de compléter l’éligibilité des sols pouvant être inscrits à l’échelle départementale par les sols dégradés.

Un décret en Conseil d’Etat viendra fixer précisément les catégories de sites et le contrôle au niveau local sera toujours exercé à travers la proposition de la chambre d’agriculture à l’échelle départementale complété par un avis de la Commission départementale des espaces naturels, agricoles et forestiers.

Après l’alinéa 11

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

5° Le premier alinéa de l’article R. 2122-9-1 du code de la commande publique est ainsi rédigé :

« L'acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l'article L. 2172-3 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 300 000 euros hors taxes. »

L’attractivité et la compétitivité de la France, ainsi que la réponse aux enjeux climatiques impliquent d’accélérer l’implantation et le déploiement de nouvelles activités industrielles sur l’ensemble du territoire national.

À cet effet, la commande publique peut constituer un levier efficace d’accélération des projets au service de la transition écologique et innovants. Le présent amendement propose ainsi de réévaluer le plafond de l’achat innovant qui permet de passer des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence préalables, pour le porter de 100 000 à 300 000 euros. Cela permettra d’accélérer la diffusion de l’innovation et de soutenir la croissance des TPE-PME qui sont des acteurs incontournables de cette réindustrialisation.

Cette revalorisation du seuil reprend une des recommandations d’un rapport d’information sénatorial sur le thème « Excellence de la recherche/innovation, pénurie de champions industriels : cherchez l’erreur française », publié le 8 juin 2022. Comme le souligne ledit rapport : « En 2018, le pouvoir réglementaire a adopté une mesure expérimentale relative aux marchés publics consistant à ouvrir aux acheteurs publics la possibilité de « passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants […] et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes ».

Cette mesure est intéressante, mais le seuil fixé, s’il est sans doute adapté à l’acquisition de logiciels ou de services numériques, est trop bas pour l’achat de produits industriels. En outre, selon un sondage de l’Observatoire économique de la commande publique, si 72 % des acheteurs publics déclarent connaître ce dispositif, seuls 26 % d’entre eux disent avoir l’intention d’y recourir. Cet écart pose la question de la formation et de la sensibilisation des acteurs publics audit dispositif. In fine, l’achat innovant ne représente que 10 % environ de l’achat public. »

Alinéa 19

La seconde phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :

La durée maximale de la phase d’examen et de consultation est de trois mois à compter de la date d’accusé de réception du dossier. Elle peut être portée à quatre mois sur décision motivée de l’autorité compétente. Lorsque l’avis de l’autorité environnementale est requis, celle-ci dispose d’un mois de plus que le délai de deux mois imparti pour rendre son avis.

La rédaction actuelle de l’article 2 est imprécise à deux égards :

- Il demeure une incertitude juridique sur la durée maximale que peut prendre l’examen dans le cadre de l’instruction de l’autorisation environnementale, dans la mesure où il n’est pas inscrit de manière suffisamment explicite que le délai de la phase d’examen est enfermé dans le délai maximum de 3 mois.

Or, à défaut de cette mention dans les nouvelles dispositions législatives du code de l’environnement, les dispositions réglementaires de l’article R. 181-17 du même code risquent d’être toujours applicables, et ainsi la durée de cette phase pourrait donc en théorie toujours durer 4 mois, voire 8, ce qui in fine rallonge le délai global d’instruction maximal.

Ainsi pour éviter toute confusion et insécurité juridique, l’amendement apporte les clarifications nécessaires à la rédaction ;

- Il existe un doute d’interprétation sur la formulation employée « d’un mois de plus que le délai imparti à celle-ci pour rendre son avis », dans la mesure où il est difficile de comprendre s’il faut plutôt rajouter 1 mois au 2 mois de délai dans lequel l’autorité environnementale rend son avis, ou 1 mois au total des 3 mois correspondant à la durée maximale de la phase d’examen et de consultation. Dans le premier cas de figure, la phase de consultation est bien de 3 mois avec avis de l’autorité environnementale, dans l’autre la durée est de 4 mois, ce qui rallonge in fine d’1 mois le processus.

A cet égard, l’amendement propose de bien préciser que le délai imparti à l’autorité environnementale, lorsque son avis est requis, est de deux mois.

Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

L’État verse un abondement pour l’ouverture d’un plan dans des conditions fixées par décret, qui détermine les modalités de versement et le montant de l’abondement. L’abondement est réservé au titulaire d’un plan membre d’un foyer fiscal dont les ressources sont inférieures à un seuil défini par ce même décret.

Tel que prévu par le présent projet de loi, tout mineur, quel que soit ses conditions de ressources, pourra bénéficier d’un abondement de l’Etat si et seulement si le plan est ouvert lors de son année de naissance. Cette mesure est inéquitable puisque l’aide publique bénéficiera à toutes les familles - même les plus aisées qui n’ont pas besoin d’incitation financière pour ouvrir un compte.

Cet amendement vise à atténuer le potentiel d’injustice que représente cette disposition en prenant en compte les conditions de ressources des enfants dans la définition du montant de l’abondement décerné par l’Etat d’une part, ainsi qu’en permettant de bénéficier de cet abondement quelle que soit la date d’ouverture du plan entre la naissance et 14 ans. La date du quatorzième anniversaire (et non après) permet d’éviter un potentiel effet d’aubaine pour les personnes qui ouvriraient un plan pendant quelques mois seulement dans le seul but de bénéficier de l’abondement de l’Etat, en contradiction avec l’esprit de ce dispositif censé mobiliser de l’épargne sur du long terme.

Cet amendement est issu d’une proposition de l’organisation Reclaim Finance.

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 A, 885 H, 885 I, 885 I bis, 885 S, 885 U, et 885 V bis du même code, rétablis dans leur rédaction antérieure à ladite loi et ainsi modifiés :

1° Le premier alinéa de l’article 885 A, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :

« Sont soumises à l'impôt annuel sur la grande fortune, lorsque la valeur de leurs biens est supérieure à 800 000 €. » ;

2° Le quatrième alinéa de l’article 885 H, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, est supprimé ;

3° L’article 885 I, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsi rédigé : 

« Art. 885 I. – Les objets d'antiquité, d'art ou de collection, dont la valeur est inférieure à 250 000 euros, ne sont pas compris dans les bases d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune.

« Les droits de la propriété littéraire et artistique, dont la valeur est inférieure à 250 000 euros, ne sont pas compris dans la base d'imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune de leur auteur. Cette exonération s'applique également aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes et des producteurs de vidéogrammes. » ;

4° L’article 885 I bis, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsi rédigé :

« Les biens professionnels, définis aux articles 885 N à 885 R dans leur version antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, sont pris en compte pour l’assiette de l’impôt institués par le présent article, après un abattement fiscal de 2 000 000 €. » ;

5° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article 885 S, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, les mots : « de 30 % » sont remplacés par les mots : « de 500 000 € » ;

6° L’article 885 U, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, est ainsi rédigé :

« Art. 885 U. – Le tarif de l’impôt est fixé par la somme :

« a) Dʼun tarif applicable à une fraction de la valeur nette taxable tel que disposé dans le tableau suivant :

« 

 »

« b) De tarifs de référence applicables à la valeur nette taxable des placements financiers. Le tarif de référence applicable aux placements financiers répondant à l’un des six objectifs environnementaux (atténuation du changement climatique : l’impact d’une organisation sur l’environnement ; adaptation au changement climatique : l’impact de l’environnement sur une organisation ; utilisation durable et protection de l’eau et des ressources marines ; transition vers une économie circulaire, prévention et recyclage des déchets ; prévention et réduction de la pollution ; protection des écosystèmes sains), sans en dégrader aucun autre, est de 0,75. Le tarif de référence applicable aux placements financiers ne répondant à aucun des six objectifs environnementaux mentionnés est de 1,3 ;

7° L’article 885 V bis, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 précitée, est supprimé.

Comme l'indique le dernier rapport d’évaluation des réformes de la fiscalité du capital de France Stratégie, la suppression de l'ISF n'a pas eu d'effet sur l'investissement. Il se réduit donc à un dispositif destiné à enrichir les contribuables les plus aisés, dont les habitudes de consommation sont par ailleurs les plus polluantes. Face au double constat de l’inefficacité macroéconomique et de l’injustice sociale et environnementale, cet amendement vise à instaurer un ISF climatique. En tant qu’outil de justice climatique ce nouvel ISF se distingue de l’ancien sur trois plans : 

1. Un nouveau barème d’imposition associé à des taux plus progressifs a été introduit pour assurer une contribution plus importante des 3 % les plus fortunés :

2. Un ensemble d’exonérations bénéficiant aux contribuables situés à l’extrême sommet de la distribution des richesses a été supprimé (biens professionnels, déduction faite d’un abattement de 2 000 000 €, plafonnement). Le rapport Evaluer les effets de l'impôt sur la fortune et de sa suppression sur le tissu productif de l'Institut des Politiques Publiques montre en effet que ces exonérations ainsi que le plafonnement conduisent à un taux d’imposition ISF effectif inférieur à 1 % du revenu économique des 0.001 % les plus aisés. Autrement dit, l’extrême sommet de la distribution des revenus échappe largement aux effets de l’ISF et se trouve, de fait, encouragé à poursuivre un mode de vie particulièrement polluant. Car, en France, actifs professionnels exclus, le patrimoine financier des 1% de ménages les plus riches est responsable d’environ 66 fois plus d’émissions de CO₂ que celui des 10 % les plus pauvres. L’urgence climatique et sociale exige de mettre fin au dysfonctionnement fiscal en faveur des ménages les plus aisés.

3. Inspiré d’une proposition de Greenpeace, cet ISF climatique se distingue par une composante climatique spécifique qui consiste à appliquer un tarif variable sur les biens financiers, en fonction de l’empreinte environnementale du placement concerné. Ce dispositif encourage les placements verts et pénalise les placements polluants.

Par ailleurs, cette contribution des plus riches a été reprise dans le rapport Pisani-Ferry, publié le 22 mai 2023, afin de financer la transition.

Alinéa 7

après les mots :

et de consultation

insérer les mots :

du public, qui sont groupées et menées concomitamment

L’article 2 du projet de loi modifie l’article L. 181-9 du code de l’environnement afin que les phases d’examen et de consultation du public soient parallélisées et démarrent simultanément. Si la modification envisagée, en juxtaposant les termes « examen et de consultation » dans l’article L. 181- 9 permet de comprendre que ces phases seront regroupées, la rédaction de l’article gagnerait en clarté et lèverait toute ambiguïté d’interprétation en indiquant précisément que ces deux phases sont simultanées et concomitantes.

Tel est donc l’objet du présent amendement.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 315-2 du code de l’énergie est ainsi modifié :
I. – Au début du premier alinéa, est insérée la référence « I ».
II. – Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la référence « II ».
III. – Après le deuxième alinéa, sont insérés les quatorze alinéas ainsi rédigés :
« L'opération d'autoconsommation collective est qualifiée d'étendue lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale et qui respectent les critères suivants :
« 1° Ils sont raccordés au réseau basse tension d'un unique gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et la distance séparant les deux participants les plus éloignés n'excède pas cinq
kilomètres.
« La distance entre les sites participant à l'opération d'autoconsommation collective étendue s'apprécie à partir :
« - du point de livraison pour les sites de consommation ;
« - du point d'injection pour les sites de production.
« 2° La puissance cumulée des installations de production est inférieure à :
« - 10 MW sur le territoire métropolitain continental ;
« - 0,5 MW dans les zones non interconnectées.
« Pour l'énergie solaire, la puissance considérée est la puissance crête. »
« III. La distance mentionnée au 1° du présent article est porté à dix kilomètres lorsque les conditions suivantes sont respectées :
« - lorsque la zone d’implantation du lieu de production ne fait pas l’objet d’un fort mitage ;
« - lorsque la densité de population est inférieure à un certain seuil ;
« - lorsque la capacité installée sur le lieu de production est supérieure à un certain seuil ;
« IV. Le ministre chargé de l'énergie peut, sur demande motivée de la personne morale organisatrice d'un projet d'autoconsommation collective étendue situé sur le territoire métropolitain continental, accorder une dérogation au critère de distance prévu au 1° du présent article, dans la limite d'une distance séparant les deux participants les plus éloignés de vingt kilomètres. Le ministre chargé de l'énergie prend cette décision en tenant compte notamment de l'isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population. »
IV. - Au début du troisième alinéa, est insérée la référence « V. »
V. - Après le dernier alinéa, est ajouté l’alinéa suivant :

« VI. Les modalités d’application du présent article sont fixés par arrêté. »

Le chapitre V du titre Ier du présent projet de loi vise à faciliter et accélérer l’implantation d’industries vertes. Le présent amendement vise à encourager la production d’énergie décarbonée et le verdissement de l’énergie alimentant l’industrie extractive.
L’objet du présent amendement est :
- de relever le périmètre géographique des boucles d’autoconsommation collective à 5 kilomètres et leur puissance à 10 MW ;
- de créer un régime intermédiaire permettant d’étendre ces boucles à 10 kilomètres lorsque les conditions du territoire le justifient ;
- de préserver la dérogation de 20 kilomètres accordable par le ministre pour les zones les moins denses.

La limite administrative d’injection est aujourd’hui fixée à 2 kilomètres pour une opération d’autoconsommation collective étendue par un arrêté du 21 novembre 2019. L'arrêté du 18 octobre 2020 prévoit une distance maximale dérogatoire de 20 kilomètres, accordée sur demande par le ministre chargé de l’énergie.
Or le périmètre de 2 kilomètres qui constitue une véritable contrainte pour les porteurs de projet freine aujourd’hui le développement des EnR, notamment dans les carrières qui sont souvent situées en zones peu denses comptant peu de riverains. Certains porteurs de projets sont aujourd’hui obligés de créer plusieurs boucles d’autoconsommation collective pour trouver un équilibre satisfaisant entre production et consommation. Elargir cette boucle permettrait donc une meilleure diversité des profils de consommateurs (ménages, entreprises, établissements publics), nécessaire à l’équilibre de ces installations, tout en incluant des gisements de toiture potentiellement plus éloignés des lieux d’habitation comme les surfaces commerciales ou les sites industriels.
L’autoconsommation collective contribue efficacement à la réduction de la facture énergétique et à l’accélération de la transition énergétique et écologique. Il convient donc de l’encourager sur l’ensemble du territoire national.

Cet amendement élaboré en commun par le SER et l’UNPG répond aux débats ayant eu lieu en décembre 2022, en prenant en compte le mitage et en soulignant la réalité industrielle d’une demande d’augmentation du périmètre de ces boucles d’autoconsommation.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. Après l’article L. 515-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515-1-1 ainsi rédigé :
« Article L. 515-1-1 – I. Pour les exploitations de carrière, l’existence ou la délivrance de l’autorisation administrative prévue à l'article L. 512-1 du présent code, ou l’existence ou la délivrance d’un permis exclusif prévu à l’article L. 333-1 du code minier, ne saurait faire obstacle à la délivrance au même titulaire ou à un autre titulaire, sur le même site et pour le même périmètre géographique, des autorisations administratives nécessaires à l’installation et à l’exploitation d’ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire.
« Pour les cas où le titulaire des autorisations administratives d’installation et d’exploitation nécessaires à l’installation d’ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire est distinct du titulaire de l’autorisation administrative d’exploitation de carrière ou du permis exclusif de l’article L. 333-1 du code minier, chacune des deux parties est seule responsable des conséquences de son activité.
Un décret en conseil d’Etat pris après consultation des organisations représentatives des parties prenantes fixe les modalités d’application de l’alinéa précédent et garantit que les modalités d’installation et d’exploitation des ouvrages de production d’électricité ne portent aucun préjudice à l’activité d’exploitation de carrière. Il fixe également les responsabilités des parties à la fin de l’exploitation de carrière. ».

II. Après l’article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 112-2-1 ainsi rédigé :
« Article L. 112-2-1 – I. La délivrance des autorisations administratives prévues à l'article L. 512-1 du présent code, ou du permis exclusif prévu à l’article L. 333-1 du code minier, ne fait pas obstacle à la poursuite d’une exploitation agricole dès lors que cette poursuite ne porte pas préjudice au fonctionnement de l’exploitation de carrière. »

Le chapitre V du titre Ier du présent projet de loi vise à faciliter et accélérer l’implantation d’industries vertes. Le présent amendement vise à encourager la production d’énergie décarbonée et le verdissement de l’énergie alimentant l’industrie extractive.
Le présent amendement vise à permettre aux industries de carrière de mieux prendre en compte les objectifs de sobriété foncière, d’économie de la fonctionnalité et de production énergétique locale, dans un contexte où la France doit combler le retard qu’elle a dans la réalisation de son objectif 2022de 24,3 % de renouvelable dans la consommation finale brute d’énergie.
Il s’agit de sécuriser juridiquement la multifonctionnalité des carrières, dont l’exploitation se fait par tranches, en permettant que les tranches des sites qui ne sont pas en cours d’exploitation par le carrier puissent être affectées à la production d’énergie renouvelable – c’est l’objet du I. – ou à l’activité agricole – c’est l’objet du II.

Le I. et le II. visent en outre à lever plusieurs obstacles aujourd’hui rencontrés par les industries de carrière lorsqu’elles pourraient accueillir et en partie autoconsommer une production d’énergie renouvelable.
Il s’observe en effet que les pouvoirs publics peuvent être réticents à accorder plusieurs autorisations sur un même site par crainte qu’un contentieux ne survienne en cas d’engagement de la responsabilité d’un acteur. Il est donc proposé qu’un décret clarifie en amont les responsabilités de chacun, étant cependant rappelé que le sujet n’est pas si complexe qu’il paraît : le principe général devrait être que chacun des acteurs est seul responsable des conséquences de son activité, les principaux points d’interaction entre eux ne se situant qu’aux accès de son site et aux zones de contact entre activités, ce qui suppose la définition de conditions de sécurité. Un travail conjoint des organisations représentatives en amont de ce décret devrait permettre l’essentiel des clarifications.
En levant les barrières administratives au développement des EnR sur les carrières, une puissance de 6000 MWc, ou, avec d’autres calculs, de 6 à 8 TWh/an pourrait être installée. Cela peut sembler faible au regard de la production française d’électricité (510 TWh) mais, dans l’effort de décarbonation et d’électrification des usages, chaque ressource comptera et cette production couvrirait les besoins de 4 à 5 % de population équivalente.
Cet amendement est issu d’un travail commun de l’Union nationale des producteurs de granulats (UNPG) et du Syndicat des énergies renouvelables (SER)

Alinéa 19

La seconde phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :

La durée maximale de la phase d'examen et de consultation est de trois mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier. Elle peut être portée à quatre mois sur décision motivée de l'autorité compétente. Lorsque l’avis de l’autorité environnementale est requis, celle-ci dispose d’un mois de plus que le délai de deux mois imparti pour rendre son avis.

La rédaction actuelle de l’article 2 est imprécise à deux égards :

- Il demeure une incertitude juridique sur la durée maximale que peut prendre l’examen dans le cadre de l’instruction de l’autorisation environnementale, dans la mesure où il n’est pas inscrit de manière suffisamment explicite que le délai de la phase d’examen est enfermé dans le délai maximum de 3 mois.
Or, à défaut de cette mention dans les nouvelles dispositions législatives du code de l’environnement, les dispositions réglementaires de l’article R. 181-17 du même code risquent d’être toujours applicables, et ainsi la durée de cette phase pourrait donc en théorie toujours durer 4 mois, voire 8, ce qui in fine rallonge le délai global d’instruction maximal.
Ainsi pour éviter toute confusion et insécurité juridique, l’amendement apporte les clarifications nécessaires à la rédaction ;

- Il existe un doute d’interprétation sur la formulation employée « d’un mois de plus que le délai imparti à celle-ci pour rendre son avis », dans la mesure où il est difficile de comprendre s’il faut plutôt rajouter 1 mois au 2 mois de délai dans lequel l’autorité environnementale rend son avis, ou 1 mois au total des 3 mois correspondant à la durée maximale de la phase d’examen et de consultation. Dans le premier cas de figure, la phase de consultation est bien de 3 mois avec avis de l’autorité environnementale, dans l’autre la durée est de 4 mois, ce qui rallonge in fine d’1 mois le processus.
A cet égard, l’amendement propose de bien préciser que le délai imparti à l’autorité environnementale, lorsque son avis est requis, est de deux mois.

Le présent amendement vise à imposer un délai maximal de douze mois pour l’instruction de la demande d’autorisation environnementale à compter du dépôt de dossier de demande d’autorisation.
L’article 7 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables a modifié l’article L. 181-9 du code de l’environnement en précisant que la durée maximale de la phase d’examen de l’autorisation environnementale pour les projets d’installations d’énergies renouvelables situés en zone d’accélération soit de trois mois et puisse être portée à quatre mois sur décision motivée de l’autorité compétente. Cette mesure dérogatoire positive est désormais élargie à d’autres activités par le présent projet de loi.

La suppression d’un délai maximal spécifique pour les projets en zones d’accélération ayant pour objet de globaliser le raccourcissement de la phase d’instruction, elle vide néanmoins en partie de sa substance le bénéfice d’implantation d’un projet en zone d’accélération.

Or, la future Directive RED III obligera les Etats membres à accélérer les demandes d’autorisations pour les projets d’énergies renouvelables situés en zones d’accélération et dispose que dans ces zones, le délai d’instruction des demandes d’autorisation ne peut excéder douze mois.
Afin d’anticiper la transposition de cette future directive dans le cadre juridique national pour satisfaire aux exigences communautaires et de renforcer l’objet même de l’article 2 qui est d’accélérer les procédures administratives, il est proposé de réajuster la modification de l’article L. 181-9 du code de l’environnement pour y insérer un délai d’instruction maximal des projets d’énergies renouvelables situés en zones d’accélération.

Alinéa 19

La seconde phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :

La durée maximale de la phase d'examen et de consultation est de trois mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier. Elle peut être portée à quatre mois sur décision motivée de l'autorité compétente. Lorsque l’avis de l’autorité environnementale est requis, celle-ci dispose d’un mois de plus que le délai de deux mois imparti pour rendre son avis.

La rédaction actuelle de l’article 2 est imprécise à deux égards :

- Il demeure une incertitude juridique sur la durée maximale que peut prendre l’examen dans le cadre de l’instruction de l’autorisation environnementale, dans la mesure où il n’est pas inscrit de manière suffisamment explicite que le délai de la phase d’examen est enfermé dans le délai maximum de 3 mois. Or, à défaut de cette mention dans les nouvelles dispositions législatives du code de l’environnement, les dispositions réglementaires de l’article R. 181-17 du même code risquent d’être toujours applicables, et ainsi la durée de cette phase pourrait donc en théorie toujours durer 4 mois, voire 8, ce qui in fine rallonge le délai global d’instruction maximal. Ainsi pour éviter toute confusion et insécurité juridique, l’amendement apporte les clarifications nécessaires à la rédaction ;

- Il existe un doute d’interprétation sur la formulation employée « d’un mois de plus que le délai imparti à celle-ci pour rendre son avis », dans la mesure où il est difficile de comprendre s’il faut plutôt rajouter 1 mois au 2 mois de délai dans lequel l’autorité environnementale rend son avis, ou 1 mois au total des 3 mois correspondant à la durée maximale de la phase d’examen et de consultation. Dans le premier cas de figure, la phase de consultation est bien de 3 mois avec avis de l’autorité environnementale, dans l’autre la durée est de 4 mois, ce qui rallonge in fine d’1 mois le processus. 

Ainsi, le présent amendement propose que le délai imparti à l’autorité environnementale, lorsque son avis est requis, est de deux mois.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article L. 515-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 515-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 515-1-1. – I. Pour les exploitations de carrière, l’existence ou la délivrance de l’autorisation administrative prévue à l'article L. 512-1 du présent code, ou l’existence ou la délivrance d’un permis exclusif prévu à l’article L. 333-1 du code minier, ne saurait faire obstacle à la délivrance au même titulaire ou à un autre titulaire, sur le même site et pour le même périmètre géographique, des autorisations administratives nécessaires à l’installation et à l’exploitation d’ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire.

« Pour les cas où le titulaire des autorisations administratives d’installation et d’exploitation nécessaires à l’installation d’ouvrages de production d'électricité à partir de l'énergie solaire est distinct du titulaire de l’autorisation administrative d’exploitation de carrière ou du permis exclusif de l’article L.333-1 du code minier, chacune des deux parties est seule responsable des conséquences de son activité.

« Un décret en Conseil d’État pris après consultation des organisations représentatives des  parties prenantes fixe les modalités d’application de l’alinéa précédent et garantit que les modalités d’installation et d’exploitation des ouvrages de production d’électricité ne portent aucun préjudice à l’activité d’exploitation de carrière. Il fixe également les responsabilités des parties à la fin de l’exploitation de carrière. »

II. - Après l’article L. 112-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 112-2-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 112-2-1. – La délivrance des autorisations administratives prévues à l'article L. 512-1 du présent code, ou du permis exclusif prévu à l’article L.333-1 du code minier, ne fait pas obstacle à la poursuite d’une exploitation agricole dès lors que cette poursuite ne porte pas préjudice au fonctionnement de l’exploitation de carrière. »

Le chapitre IV du titre Ier du présent projet de loi vise à accélérer l’implantation d’industries vertes. Le présent amendement vise à encourager la production d’énergie décarbonée et le verdissement de l’énergie alimentant l’industrie extractive.

Le présent amendement vise à permettre aux industries de carrière de mieux prendre en compte les objectifs de sobriété foncière, d’économie de la fonctionnalité et de production énergétique locale, dans un contexte où la France doit combler le retard qu’elle a dans la réalisation de son objectif 2022 de 24,3 % de renouvelable dans la consommation finale brute d’énergie.

Il s’agit de sécuriser juridiquement la multifonctionnalité des carrières, dont l’exploitation se fait par tranches, en permettant que les tranches des sites qui ne sont pas en cours d’exploitation par le carrier puissent être affectées à la production d’énergie renouvelable – c’est l’objet du I. – ou à l’activité agricole – c’est l’objet du II.

Le I. et le II. visent en outre à lever plusieurs obstacles aujourd’hui rencontrés par les industries de carrière lorsqu’elles pourraient accueillir et en partie auto-consommer une production d’énergie renouvelable.

Il s’observe en effet que les pouvoirs publics peuvent être réticents à accorder plusieurs autorisations sur un même site par crainte qu’un contentieux ne survienne en cas d’engagement de la responsabilité d’un acteur. Il est donc proposé qu’un décret clarifie en amont les responsabilités de chacun, étant cependant rappelé que le sujet n’est pas si complexe qu’il paraît : le principe général devrait être que chacun des acteurs est seul responsable des conséquences de son activité, les principaux points d’interaction entre eux ne se situant qu’aux accès de son site et aux zones de contact entre activités, ce qui suppose la définition de conditions de sécurité. Un travail conjoint des organisations représentatives en amont de ce décret devrait permettre l’essentiel des clarifications.

En levant les barrières administratives au développement des EnR sur les carrières, une puissance de 6000 MWc, ou, avec d’autres calculs, de 6 à 8 TWh/an pourrait être installée.  Cela peut sembler faible au regard de la production française d’électricité (510 TWh) mais, dans l’effort de décarbonation et d’électrification des usages, chaque ressource comptera et cette production couvrirait les besoins de 4 à 5 % de population équivalente.

Alinéa 3

I. Après l'alinéa 3, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

"Concurremment à la transmission du dossier, l’organe délibérant de la collectivité ou la personne publique compétente pour adopter le document en cause est obligatoirement consulté pour avis.

Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas émis dans le délai d’un mois.

II. Alinéa 4  

Avant les mots :

l’autorité administrative compétente de l’État

insérer les mots :

Après l'obtention de l'avis susmentionné,

La procédure dérogatoire prévue par l'article 9 prive les élus locaux de tout droit de regard sur les projets d’intérêt national majeur, et place le Préfet comme interface unique du porteur de projet, délaissant toute forme de concertation avec les élus et les habitants concernés. Or, les maires et les présidents d’intercommunalité doivent pouvoir décider des implantations industrielles qu’il convient de développer sur leur commune et de leur emplacement.

Cet amendement a donc pour objectif de prévoir la mise en place systématique d'une demande d'avis à la collectivité ou la personne publique compétente pour adopter le document. Il vise à trouver un équilibre cohérent entre l'exigence de simplification procédurale et la nécessité d'y faire participer les collectivités normalement compétentes. La modification proposée permettrait d'impliquer les élus locaux dès l'initiative du projet, en cohérence avec l'avis qu'ils donneront également en fin de procédure, conformément à l'alinéa 10 du texte initial.

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

2° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

« En matière de développement logistique et industriel, les objectifs portent notamment sur la localisation des constructions. Le schéma tient compte des flux de marchandises, notamment à destination des centres-villes, de la localisation des principales infrastructures routières, ferroviaires, portuaires et aéroportuaires, des réseaux et des équipements, du développement du commerce de proximité et du commerce en ligne, de l'insertion paysagère de ces constructions et de l'utilisation économe des sols naturels, agricoles et forestiers. »

En l’état actuel du droit, les schémas régionaux de développement économique, industriel et international (SRDEII) n’intègrent pas l’occupation des sols, et donc l’implantation des sites industriels. Or le développement des dynamiques industrielles, avec les flux logistiques qu’elles impliquent, gagnerait à être élaboré au niveau régional.

Cela permettrait :

- d’une part, d’opérer la péréquation des surfaces, dans l’objectif de « zéro artificialisation nette », à une échelle plus pertinente ;

- d’autre part, d’intégrer une dimension foncière et logistique dans le SRDEII, en lien avec le développement des transports et l’exercice de la compétence économique.

Cet amendement vise donc à renforcer le volet industriel et logistique du SRADDET, en complément de la modification apportée par l’article 1^er du présent projet de loi, à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. Il s’agit de renforcer la cohérence des schémas régionaux pour faciliter la mise en œuvre de stratégies territoriales ambitieuses.

Après le premier alinéa

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° A Au premier alinéa du I de l’article L. 121-8, après les mots : « d’équipement » sont insérés les mots : « autres que les projets industriels ».

Certains projets industriels dépassant des seuils d’investissement sont soumis à l’organisation, soit d’office (au-delà de 600 M€ d’investissement global), soit à la demande de la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) (au-delà de 300 M€), d’un débat ou d’une concertation préalable piloté par ladite Commission. Les projets concernés sont peu nombreux mais stratégiques, si bien que la concurrence internationale joue à plein pour attirer ces projets sur un territoire donné.

C’est pourquoi il est indispensable que notre cadre législatif n’implique pas de délais incompressibles qui retarderaient d’autant la mise en service des outils de production issus de ces investissements. En effet, la longueur des délais constitue un facteur clé d’attractivité et de compétitivité dans la concurrence internationale et il convient pour la France de mettre toutes les chances de son côté. Pour rappel, la CNDP est une spécificité française qu’aucun de nos partenaires et concurrents n’a jugé opportun de mettre en place.

La modification des procédures telle que proposée par l’article 3 permet d’espérer un raccourcissement des délais de l’ordre de 3 mois. Ce gain est à mettre en perspective de la durée d’une phase amont de concertation avec la CNDP, qui dure au moins 6 mois. De plus, la CNDP définit elle-même le moment où elle considère le dossier comme complet, elle fixe elle-même le déroulement des débats et concertations (jusqu’à 4 mois) et la procédure ne peut pas démarrer avant que le rapport de cette phase préalable soit rendu.

C’est pourquoi cet amendement de repli propose d’exclure les projets industriels du champ d’intervention de la CNDP.

Naturellement, l’acceptabilité des projets industriels constitue un facteur clé pour la pérennité des activités. Les intérêts des porteurs de projet et des élus des collectivités concernées convergent donc sur la nécessité de consulter les parties prenantes potentiellement impactées par les investissements en question. Cependant, il semble plus pertinent de laisser les entreprises et les élus concernés organiser par eux-mêmes les consultations, plutôt que d’en passer par un cadre législatif rigide impliquant des délais de plusieurs mois.

Afin de mettre en place une procédure spécifique de mise en compatibilité des documents de planification et d’urbanisme destinée à permettre l’accueil des projets industriels d’intérêt majeur pour la souveraineté nationale ou la transition écologique, l’article 9 étend les dispositions de l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme : « à l’implantation d’une installation industrielle de fabrication ou d’assemblage des produits ou équipements qui participent directement aux chaînes de valeur des activités dans les secteurs du solaire photovoltaïque et thermique, des éoliennes à terre et en mer, des batteries et du stockage d’énergie, des pompes à chaleur et de la géothermie, de l’électrolyse, des piles à combustible, du biogaz et du biométhane renouvelables, de la capture, utilisation et stockage de gaz carbonique, des technologies de réseau électrique, du nucléaire. »

Or, dans la compétition mondiale, l’implantation de telles installations sont conditionnées à notre capacité d’innovation. Ces implantations sont donc nécessairement précédées d’activités de recherche et de développement, à forte valeur ajoutée et impliquant des capacités industrielles (exemple des « démonstrateurs »).

Forte de ses atouts structurels et des dispositifs récents en faveur de la Recherche, la France est pleinement engagée pour défendre son rang de puissance d’innovation.

Afin de donner une réelle portée aux ambitions de cet article, nous proposons ainsi de l’étendre aux activités de recherche et développement.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

« L’article L. 315-2 est ainsi modifié :

I. - Au début du premier alinéa, est insérée la référence « I ».

II. – Au début du deuxième alinéa, est ajoutée la référence « II ».

III. – Après le deuxième alinéa, sont insérés quatorze alinéas ainsi rédigés :

« L'opération d'autoconsommation collective est qualifiée d'étendue lorsque la fourniture d'électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d'une personne morale et qui respectent les critères suivants :

« 1° Ils sont raccordés au réseau basse tension d'un unique gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité et la distance séparant les deux participants les plus éloignés n'excède pas cinq kilomètres.

« La distance entre les sites participant à l'opération d'autoconsommation collective étendue s'apprécie à partir :

« - du point de livraison pour les sites de consommation ;

« - du point d'injection pour les sites de production.

« 2° La puissance cumulée des installations de production est inférieure à :

« - 10 MW sur le territoire métropolitain continental ;

« - 0,5 MW dans les zones non interconnectées.

« Pour l'énergie solaire, la puissance considérée est la puissance crête. »

« III. Le seuil mentionné au 1° du I est porté à dix kilomètres lorsque les conditions suivantes sont respectées :

«-  lorsque la zone d’implantation du lieu de production ne fait pas l’objet d’un fort mitage ;

« -  lorsque la densité de population est inférieure à un certain seuil ;

« - lorsque la capacité installée sur le lieu de production est supérieure à un certain seuil ;

«  IV. Le ministre chargé de l'énergie peut, sur demande motivée de la personne morale organisatrice d'un projet d'autoconsommation collective étendue situé sur le territoire métropolitain continental, accorder une dérogation au critère de distance prévu à l'article 1er, dans la limite d'une distance séparant les deux participants les plus éloignés de vingt kilomètres. Le ministre chargé de l'énergie prend cette décision en tenant compte notamment de l'isolement du lieu du projet, du caractère dispersé de son habitat et de sa faible densité de population. »

IV. - Au début du troisième alinéa, est insérée la référence « V. »

V. - Après le dernier alinéa, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« VI. Les modalités d’application du présent article sont fixés par arrêté. »

Le chapitre IV du titre Ier du présent projet de loi vise à accélérer l’implantation d’industries vertes. Le présent amendement vise à encourager la production d’énergie décarbonée et le verdissement de l’énergie alimentant l’industrie extractive.

L’objet du présent amendement est :

-          de relever le périmètre géographique des boucles d’autoconsommation collective à 5 kilomètres et leur puissance à 10 MW ;

-          de créer un régime intermédiaire permettant d’étendre ces boucles à 10 kilomètres lorsque les conditions du territoire le justifient ;

-          de préserver la dérogation de 20 kilomètres accordable par le ministre pour les zones les moins denses.

En effet, la limite administrative d’injection est aujourd’hui fixée à 2 km pour une opération d’autoconsommation collective étendue, par un arrêté du 21 novembre 2019. L'arrêté du 18 octobre 2020  prévoit une distance maximale dérogatoire de 20 kilomètres, accordée sur demande par le ministre chargé de l’énergie.

Or le périmètre de 2 kilomètres qui constitue une véritable contrainte pour les porteurs de projet freine aujourd’hui le développement des EnR, notamment dans les carrières qui sont souvent situées en zones peu denses comptant peu de riverains. Certains porteurs de projets sont aujourd’hui obligés de créer plusieurs boucles d’autoconsommation collective pour trouver un équilibre satisfaisant entre production et consommation. Elargir cette boucle permettrait donc une meilleure diversité des profils de consommateurs (ménages, entreprises, établissements publics), nécessaire à l’équilibre de ces installations, tout en incluant des gisements de toiture potentiellement plus éloignés des lieux d’habitation comme les surfaces commerciales ou les sites industriels.

Cet amendement élaboré en commun par le SER et l’UNPG répond aux débats ayant eu lieu en décembre 2022 en prenant en compte le mitage et en soulignant la réalité industrielle d’une demande d’augmentation du périmètre de ces boucles.

I. - Remplacer l’alinéa 2 par deux alinéas ainsi rédigés : 

1° L’article L. 541-4-3 du code de l’environnement est ainsi modifié :

a) Au I, l’avant-dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

II. - Après l’alinéa 4, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

b) Après le I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :

« I. bis - Une substance ou un mélange élaboré dans une installation de production qui utilise pour tout ou partie des déchets comme matière première, n’a pas le statut de déchet quand cette substance est similaire à la substance ou au mélange qui aurait été produit sans avoir recours à des déchets. L’exploitant de l’installation de production s’assure du respect des conditions mentionnées aux points a) à d) du I. de l’article 6 de la directive 2008/98/CE. »

Cet amendement vise à considérer que toute substance ou mélange élaboré dans une installation industrielle n’a pas le statut de déchet dès lors qu’il est utilisé en tant que matière première. Cette clarification a pour objet sécuriser les entreprises qui souhaitent s’engager dans des démarches d’économie circulaire en diminuant le risque juridique lié à l’utilisation de déchets.

Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

L’article L541-4-3 du code de l’environnement liste les critères permettant d’effectuer une sortie de statut de déchets. Parmi ces critères, la substance ou déchet produit doit être conforme aux normes et prescriptions techniques en vigueur. Ces critères présentent aujourd’hui des difficultés de mise en œuvre pour les acteurs économiques, auxquelles le présent projet de loi, dans sa version initiale, se proposait de répondre.

Le renvoi à des décisions de l’autorité administratives pour compléter ces critères est de nature à priver les acteurs économiques de visibilité quant au maintien des débouchés dont bénéficient ces substances ou objets.  En outre, cet alinéa prévoit la possibilité d’adopter des critères complémentaires liés à la teneur limite en polluants. Ces critères sont d’ores et déjà fixés dans les différentes réglementations applicables aux substances dangereuses, aux produits dangereux et aux déchets dangereux. Ces critères seraient de nature à créer des incohérences entre le cadre réglementaire existant, et le plus souvent harmonisé sur le territoire de l’Union européenne, et le cadre national.

Alinéas 3 et 5

Remplacer l’année : « 2022 » par l’année : « 2023 ».

L’article 5 du présent projet de loi permet d’accélérer la dépollution des terrains industriels. Il contient notamment des dispositions permettant un effet rétroactif pour les cessations d’activités notifiées à l’administration avant le 1^er juin 2022, tout en limitant le risque d’effets d’aubaine. Cependant, le projet de loi ayant été présenté au printemps 2023 et étant donné qu’il ne sera pas adopté avant l’été 2023, il est proposé d’intégrer une année supplémentaire dans cette disposition « voiture balai » afin de rendre davantage de sites éligibles aux dispositions du présent article.

Alinéa 16

Supprimer les mots :

du code du commerce

Amendement rédactionnel visant à supprimer une mention superfétatoire.

Alinéa 7

Après les mots :

chaînes de valeur des activités 

Insérer les mots :

contribuant à l’atteinte des objectifs de neutralité carbone ou

La rédaction actuelle de cet alinéa vise uniquement les technologies favorables au développement durable, ce qui risque d’exclure les activités relevant de secteurs traditionnels qui contribuent à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. À titre d'exemple, les activités de maintenance, réparation, réemploi, retrofit ou remanufacturage de biens d’équipements tels que les machines industrielles risquent de ne pas répondre à la définition de technologie en faveur du développement durable.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

La dernière phrase de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime est complétée par les mots : « pour une durée globale qui ne peut excéder six mois. »

La lenteur des délais d’homologation pour la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques pénalise l’attractivité du pays, notamment dans le domaine des biocontrôles. En effet, ces délais, lorsqu’ils sont notoirement plus longs que dans d’autres pays, représentent pour les entreprises industrielles des surcoûts qui plombent les modèles économiques de l’innovation, déjà soumis aux impératifs temporels de la R&D. 

C’est pourquoi, afin de faciliter le développement d’innovations ayant un impact positif sur la transition écologique, il est proposé de fixer une durée limite globale pour les durées d’homologation, afin de sécuriser les entreprises et les investisseurs contre des délais qui s’éterniseraient et compromettraient la viabilité économique des produits innovants.

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la première phrase du deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce, après les mots : « équitable et durable », sont insérés les mots : « aux actions visant à promouvoir la collaboration avec les entreprises qui satisfont à la définition de l’article 44 sexies–0 A du code général des impôts et à la définition des micro–, petites et moyennes entreprises donnée à l’annexe I au règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité ».

Dans son rapport : « Transformer l’essai de l’innovation : un impératif pour réindustrialiser la France », la mission d’information sénatoriale a constaté que l’attitude de certains grands groupes vis-à-vis des start-up et des PME innovantes était souvent délétère. Dans le meilleur des cas, elle se résume à une pure relation de client à fournisseur à l’avantage du grand groupe, alors même que les grands groupes gagneraient à renforcer leur écosystème en encourageant les PME qui travaillent avec eux à se développer. De même, il existe peu de collaboration industrielle ou en matière de R&D entre les start-up et PME innovantes d’un côté et les grands groupes de l’autre.

Afin de favoriser un comportement plus vertueux des grands groupes en direction des start-up et PME innovantes, il est proposé d’élargir les critères de responsabilité sociale des entreprises (RSE) et de tenir compte des actions des grands groupes visant à promouvoir la collaboration avec les start-up et les PME innovantes. Plusieurs axes d’action peuvent être envisagés : la mise à disposition des infrastructures et lignes de production des grands groupes pour réaliser l’industrialisation des produits des start-up ou PME ; le référencement par les grands groupes des start-up et PME avec lesquelles elles travaillent ; l’utilisation des services proposés par les start-up et les PME à l’issue de programmes collaboratifs ayant impliqués ces derniers et un grand groupe, etc.

Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Ce dispositif s’applique aux soumissionnaires ainsi qu’à leurs fournisseurs intervenant dans la réalisation du marché. »

De nombreux industriels rencontrent des difficultés à valoriser leurs efforts en faveur de la réduction de l’empreinte environnementale de leurs produits dans le cadre des marchés publics, qu’ils interviennent en tant que soumissionnaires à un appel d’offre ou comme fournisseurs d’un soumissionnaire. L’extension du champ d’application de cet article encouragerait les soumissionnaires à veiller à sélectionner des fournisseurs ayant également satisfait aux obligations mentionnées.

Alinéa 9

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :  

« Parmi les offres présentant des solutions aux performances techniques équivalentes, l’offre présentant les performances environnementales les plus élevées est privilégiée par l’acheteur. »

Le projet de loi Industrie verte introduit des exigences de l’acheteur public envers ses fournisseurs, qui visent à verdir la commande publique.

Pour autant, parmi la multiplicité des critères qui entrent en compte dans le choix de l’acheteur public, celui favorisant le plus une transition écologique vertueuse doit être privilégié par l’acheteur public. Si cet article prévoit déjà de favoriser l’« offre économiquement la plus avantageuse » sur la base du rapport coût-efficacité et de tenir compte du meilleur rapport qualité-prix, il doit également assurer qu’à performances équivalentes, l’autorité concédante se tourne systématiquement vers l’option la mieux-disante en termes de performances environnementales (et notamment la moins émettrice de gaz à effet de serre, directs et indirects).

Ainsi, cet amendement vise à permettre à l’acheteur public de se tourner vers l’option la mieux-disante écologique dès lors que les caractéristiques techniques des différentes offres présentent des performances finales équivalentes.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 229-25 du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé : 

« IV. - Dans le cadre de leurs opérations d’équipement ou de renouvellement du réseau informatique et numérique, l’État et les collectivités territoriales visées au 3° du I doivent actualiser leur bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre. »

Le projet de loi Industrie verte introduit des exigences de l’acheteur public envers ses fournisseurs, afin de verdir la commande publique.

Pour atteindre ses objectifs en matière de transition écologique, l’État et les collectivités territoriales doivent continuer à se montrer exemplaires sur leurs obligations de réaliser un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre (BEGES) pour l’ensemble de leur patrimoine, et ce en intégrant la totalité des composantes de leurs infrastructures. Or la part qu’occupent les infrastructures IT dans les BEGES est aujourd’hui sous-estimée et rarement prise en compte, par conséquent ces infrastructures sont rarement mobilisées dans le cadre du verdissement. Il importe de corriger cet angle mort qui a des conséquences préjudiciables sur la capacité pour l’État et les collectivités territoriales à porter un numérique écoresponsable.

Les opérations d’équipement ou de renouvellement du réseau informatique et numérique de l’État et des collectivités territoriales constituent des opérations lourdes en termes financiers, opérationnels et techniques qui nécessitent que l’acheteur public puisse visualiser toutes les composantes du BEGES. 

Cet amendement vise à rendre obligatoire, à l'occasion des opérations d’équipement ou de renouvellement du réseau informatique et numérique qu'ils souhaitent engager, l'actualisation des BEGES pour l’État et les collectivités territoriales qui y sont déjà soumis.

Après l'article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 2172-5 du code de la commande publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les montants applicables, définis par voie réglementaire, pour les travaux, fournitures ou services qui intègrent des procédés industriels sont au moins trois fois supérieurs à ceux applicables travaux, fournitures ou services qui n’en intègrent pas. »

Dans son rapport : « Transformer l’essai de l’innovation : un impératif pour réindustrialiser la France », la mission d’information sénatoriale a recommandé le triplement du plafond du régime de l’achat innovant, aujourd’hui fixé à 100 000 euros. Ce montant est trop bas pour pouvoir soutenir l’innovation industrielle, dont les produits dépassent largement ce seuil.

Puisque ce montant est déterminé par voie réglementaire, il est proposé d’inscrire dans la loi le principe suivant lequel le plafond applicable pour les projets industriels est trois fois supérieur, afin de distinguer ces projets des projets qui ne relèvent que des services et pour lesquels les coûts sont nettement inférieurs.

Tel est l’objet de cet amendement.

Alinéa 6

1) À la première phrase :

a) Après les mots : « socialement responsable », insérer les mots : « ainsi que pour chaque stratégie d’investissement contribuant au financement de l’économie productive et de la transition écologique » ;

b) Après les mots : « ayant obtenu ce label », insérer les mots : « , ou s’engageant à respecter cette stratégie d’investissement » ;

2) À la seconde phrase, après les mots : « de délivrance », insérer les mots : « ainsi que la liste des stratégies d’investissement et leurs critères ».

L’article 15 prévoit que les contrats comportant des garanties exprimées en unités de compte fassent référence à des unités de compte ou des actifs ayant obtenu des labels d’État. Afin de rendre ces dispositions plus opérationnelles face à l’urgence climatique, il peut paraître pertinent d’étendre ce fléchage en l’ouvrant à d’autres produits financiers, par exemple des produits identifiés grâce à leur stratégie d’investissement « contribuant à l’économie productive et à la transition écologique » des entreprises accompagnées.

C’est tout l’objet de cet amendement, qui permettrait d’introduire par décret ces stratégies sur lesquelles s’engageraient les fonds souhaitant être ainsi identifiés. 

En reprenant l’expression déjà utilisée pour définir les instruments financiers dans lesquels les sommes du futur plan d’épargne avenir climat pourront être investies (article 18 du projet de loi), cet amendement vise également à assurer une certaine homogénéité de l’investissement de l’épargne dans ces différentes enveloppes.

Alinéa 8

À la dernière phrase, remplacer les mots : « peuvent comprendre » par le mot : « comprennent ».

L’article 17 ajoute aux modalités d’allocations des versements faits sur les contrats d’assurance vie, la possibilité d’inclure une part minimale d’unités de compte constituées de « catégories d’organismes de placement collectifs investis en actifs non cotés ou en titres mentionnés à l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier ». Les instruments financiers éligibles seront précisés par arrêté.

La mobilisation des fonds placés sur les contrats d’assurance-vie constitue un puissant levier de financement pour l’industrie verte. Il apparaît donc indispensable de rendre obligatoire le fléchage d’une part des encours vers ces unités de comptes.

C’est pourquoi cet amendement revient sur le caractère facultatif de ce fléchage pour le rendre obligatoire.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L’alinéa 1 de l’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié :

Après les mots :

département d'outre-mer.

il est inséré une phrase ainsi rédigée :

Les dépenses liées à la transition énergétique et permettant que l’activité de l’entreprise soit plus respectueuse de l’environnement. Le plafond pour ces dépenses est relevé à 150 millions d’euros pour un crédit d’impôt de 30 %. »

II. - Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoire vise à soutenir la recherche lorsque celle-ci permet d’aider à la transition écologique. 

Le Crédit Impôt Recherche représente une dépense importante pour les finances publiques, dont les écologistes questionnent les modalités, le montant et les bénéficiaires. Cependant, si son objectif est de permettre que la France soit une nation performante dans le domaine de la recherche, alors il convient de cibler ces aides pour favoriser certaines dépenses particulièrement utiles à la nation.

La transition écologique représente l’un des plus grands enjeux du XXIe siècle et par conséquent il est urgent que la France se donne les moyens d’en être l’un des acteurs. De nombreuses solutions doivent être trouvées pour diminuer les activités polluantes. En soutenant la recherche dans ce secteur, le France pourrait donner les moyens aux entreprises de trouver ces solutions en transformant leur activité afin qu’elle soit plus respectueuse de l’environnement. 

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – 1° Le bénéfice, à compter de la publication de la présente loi, pour les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra financière prévue à l’article L. 225-102-1 du code de commerce : 

a) de subventions publiques ; 

b) de garanties de prêts ; 

c) de garanties publiques pour le commerce extérieur prévues au chapitre II du titre III du livre IV du code des assurances ; 

d) de participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations extérieures de l’État et de BPI France ;

est subordonné à la souscription, par lesdites entreprises, d’engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. 

2° Les engagements mentionnés au 1° du I doivent être en cohérence avec une trajectoire minimale de réduction des émissions de gaz à effet de serre définie pour la période 2020-2030 qui doit être compatible avec le plafond national des émissions de gaz à effet de serre défini par secteurs en application de l’article L. 222-1 A du code de l’environnement ainsi qu’avec l’Accord de Paris pour le climat. 

II. – À compter du 1er janvier 2023, les entreprises ayant souscrit les engagements mentionnés au 2° du I publient, au plus tard le 1er avril de chaque année, un rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques. Ce rapport présente le bilan de leurs émissions directes et indirectes de gaz à effet de serre au cours de l’exercice clos ainsi que leur stratégie de réduction de ces émissions, assortie d’un plan d’investissement, pour les cinq exercices suivants. Le bilan précité est établi conformément à une méthodologie reconnue par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie. 

III. – Le non-respect, par les entreprises mentionnées au 1° du I, de l’obligation de publication du rapport annuel sur le respect de leurs obligations climatiques prévue au II est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à 375 000 €. Le non-respect, par les mêmes entreprises, de leurs engagements annuels en matière de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre, mentionnés au 2° du I, est passible d’une sanction pécuniaire d’un montant égal à celui des avantages mentionnés au 1° du même I, majoré de 10 %. 

IV. – L’opération d’acquisition d’une participation au capital d’une société par l’État, au sens de l’ordonnance n° 2014-948 du 20 août 2014 relative à la gouvernance et aux opérations sur le capital des sociétés à participation publique, est subordonnée à l’attribution, au représentant de l’État, d’un droit d’opposition au sein du conseil d’administration, du conseil de surveillance ou de l’organe délibérant en tenant lieu, à tout projet d’investissement incompatible avec les critères définis par le règlement du Parlement européen et du conseil n° 2020/852 du 18 juin 2020 sur l’établissement d’un cadre pour favoriser les investissements durables et modifiant le règlement (UE) 2019/2088. 

V. – Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article.

Cet amendement vise à conditionner les aides publiques accordées aux grandes entreprises à des engagements climatiques contraignants. Il est inspiré d’un amendement porté par Madame la Ministre Barbara Pompili, alors Présidente de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale, lors de l’examen de la loi de finances rectificative nº 3074 pour 2020, lequel avait été cosigné par 77 députés de la majorité.

Dans le cadre de la crise Covid-19 puis de la crise générée par la guerre en Ukraine, l’Etat a débloqué des soutiens financiers inédits à destination des entreprises dans le but de contenir la crise économique. Si ces soutiens sont nécessaires pour la préservation des activités économiques et des emplois, ces aides financées par le contribuable ne sauraient être attribuées sans contrepartie, notamment en matière de transition écologique.

Cet amendement prévoit qu’en contrepartie des aides versées, les entreprises sont tenues de publier dans les 6 mois suivant la réception de l’aide :

1. un bilan carbone renforcé et standardisé couvrant les scopes 1,2 et 3 sans prise en compte dans le calcul des émissions évitées et compensées.

2. une stratégie climat articulée autour d’une trajectoire contraignante de baisse des émissions de gaz à effet de serre dès l’année 2023 et à horizon 2030, compatible avec la stratégie bas-carbone définie dans le Code de l’environnement (SNBC) et avec l’objectif de la 

limitation de la hausse de la température mondiale à 1,5° C.

3. un plan de transition comportant un plan d’investissements permettant de mettre en œuvre cette stratégie

Cette mesure concerne les entreprises soumises à l’obligation de déclaration de performance extra-financière (100 millions d’euros pour le total du bilan, 100 millions d’euros pour le montant net du chiffre d’affaires et 500 pour le nombre moyen de salariés permanents employés au cours de l’exercice ; ou qui dépassent deux des trois seuils suivants : un total de bilan de 20 millions d’euros, un chiffre d’affaires net de 40 millions d’euros, un nombre moyen de salariés permanents de 250).

Ces conditions concernent les aides suivantes : les subventions directes, les garanties de prêts par l’État, les aides à l’exportation, le crédit d’impôt recherche et les participations financières de l’État par l’intermédiaire de l’Agence des participations de l’État, et de BPI France.

S’agissant plus précisément de la participation financière de l’État via l’Agence des participations de l’État, celle-ci serait également conditionnée à l’attribution au représentant de l’État au sein du conseil d’administration d’un droit d’opposition à tout projet d’investissement incompatible avec les critères de la taxonomie européenne sur les investissements verts.

S’agissant plus précisément de la mise en place d’un l’objectif climatique en absolu limitant le réchauffement de la température mondiale à 1,5° C, les entreprises pourront s’aider de la norme climatique (ESRS E1) conformément à la directive (UE) 2022/2464, dite « CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive), du Guide national sur les principales méthodologies de construction par une entreprise d’une trajectoire de réduction de ses émissions de gaz à effet de serre cohérente avec les budgets carbone sectoriels et de l’initiative privée Science Base Target (SBTi) en choisissant la méthodologie “Absolute Contraction Approach” (ACA)”.

S’agissant d’un plan de transition comportant un plan d’investissement, les entreprises pourront s’aider de la norme climatique conformément à la directive (UE) 2022/2464, dite « CSRD » (Corporate Sustainability Reporting Directive) ainsi que de la méthodologie générique et/sectorielle “ACT initiative” de l’ADEME (Assessing low Carbon Transition)2. L’objectif de ACT initiative est de massifier le nombre d’entreprises qui se dotent de stratégies de décarbonation, ainsi que d’évaluer des plans de transition d’entreprise, afin de rendre compte de façon transparente leur stratégie.

Il s’agit de conditions ex post qui ne bloquent pas le décaissement des aides aux entreprises. En revanche, l’amendement prévoit des pénalités financières à la fois si l’entreprise ne satisfait pas aux obligations de publication de la stratégie ou si elle ne tient pas ses objectifs de réduction d'émissions. En cas de non-respect des engagements climatiques, les entreprises pourraient être sanctionnées financièrement : 375 000 euros en l’absence de production du rapport ; remboursement du montant des aides perçues majoré de 10 % en cas de non-respect des engagements de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

L’esprit de cet amendement est d’adopter un cadre favorisant un réel virage vers la transition écologique, en proposant un mécanisme de redevabilité robuste pour les entreprises bénéficiaires de l’argent public.

Cet amendement est issu de discussions avec le Réseau Action Climat et plusieurs de ses ONG membres, en particulier le WWF.

Après l'article 19

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Avant le 31 décembre 2023, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des finances publiques pour la transition écologique détermine la trajectoire des finances publiques en matière de climat et de biodiversité pour trois périodes successives de cinq ans.

Elle détermine les priorités d’action de la politique de transition écologique et les moyens budgétaires annuels qui lui sont consacrés, avec l’objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici à 2030 par rapport à leur niveau de 1990 et d’atteindre la neutralité carbone en 2050 en conformité avec l’article L. 100-1A du code de l’énergie. Elle définit :

1° Les objectifs de financements publics pour les secteurs clés de la transition écologique ;

2° Les moyens des opérateurs publics pour la transition écologique ;

3° Les objectifs financiers des différents mécanismes de concours financiers pour les collectivités territoriales et les aides pour les ménages pour la transition écologique ;

4° Les objectifs de réduction de dépenses publiques néfastes pour le climat et la biodiversité;

5° Les objectifs d’intégration de critères environnementaux dans les principaux champs de dépenses publiques, notamment le concours financier de l’État aux collectivités territoriales, le soutien aux entreprises et l’aide publique au développement.

II. – Chaque loi prévue au I détermine les conditions du contrôle et de l’évaluation par le Parlement de l’adéquation entre les priorités d’action et les moyens consacrés. Dans son rapport annuel mentionné au II de l’article L. 132-4 du code de l’environnement, le Haut Conseil pour le climat remet un avis sur la cohérence de cette loi de programmation avec les objectifs climat et biodiversité, ainsi que la cohérence des lois de finances initiales avec la loi de programmation.

Cet amendement reprend les amendements déposés par M. Pierre Cazeneuve et les députés du groupe LIOT dans le cadre du Projet de Loi de finances 2023 qui avait été adopté par l’Assemblée nationale.

Il propose la création d’une Loi de programmation pluriannuelle des financements de la transition écologique, révisant tous les cinq la trajectoire des finances publiques sur trois périodes quinquennales successives. Si la France est dotée d’objectifs nationaux et sectoriels clairs en matière de transition écologique, les financements publics afférents, qui sont un pilier central de la concrétisation de ces objectifs, ne sont pas à ce stade inscrits dans un cadre législatif permettant de les programmer dans le temps long.

La déclinaison de la planification écologique appelle à des stratégies de finances publiques de moyen et de long termes pour assurer une meilleure visibilité aux entreprises, aux ménages, aux investisseurs et aux collectivités territoriales. 

En écho au souhait du Président de la République de « programmer les investissements, secteur par secteur, territoire par territoire », la loi de programmation des finances publiques sur la transition écologique est un outil de pilotage essentiel recommandé par de nombreuses institutions et groupes d’experts (Haut Conseil pour le Climat, I4CE, IDDRI, OFCE, Institut Jacques Delors) tous mobilisés pour une meilleure intégration de ces enjeux dans nos politiques publiques. 

Cette loi de programmation est indispensable pour outiller la puissance publique et les acteurs privés en vue de la transformation profonde de notre société et de notre économie.

Concrètement, elle déterminerait la trajectoire des finances publiques en matière de transition écologique et serait révisée tous les cinq ans. Son vote se tiendrait avant le 1er décembre 2023, après l’examen de la loi de Programmation Énergie Climat (LPEC), afin de traduire les objectifs de transition écologique préalablement votés en moyens budgétaires dédiés. 

Cet amendement a été travaillé avec SUBLIME Energie.

Alinéa 8

À la dernière phrase, après le mot : « collectifs », insérer le mot:  « principalement » et supprimer les mots : « ou en titres ».

L’article 17 ajoute aux modalités d’allocations des versements faits sur les contrats d’assurance vie la possibilité d’inclure une part minimale d’unités de compte « constituées de catégories d’organismes de placement collectifs investis en actifs non cotés ou en titres mentionnés à l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier ». Les instruments financiers éligibles seront précisés par arrêté.

Les organismes de placement collectifs mentionnés à l’article L. 221-32-2 du Code monétaire et financier (catégories de produits éligibles au PEA-PME), sont à la fois des organismes de capital investissement (principalement investi dans des actifs non cotés et en particulier dans des PME et ETI non cotés) mais aussi des organismes de placement collectifs qui sont investis principalement dans des entreprises cotées. Selon la présentation faite par le Gouvernement, « en développant ainsi la gestion pilotée dans l’assurance-vie, à l’image de ce qui est fait sur le PER, il sera possible d’accroître la part des financements orientés vers les PME/ETI et vers les actifs non cotés dans l’assurance-vie des Français. »

Or, la rédaction actuelle de l’article ne précise pas que les organismes visés devront être investis à titre principal en actifs non cotés (incluant déjà les titres non cotés) éligibles au PEA-PME. Le présent amendement vise donc à exclure les titres cotés du fléchage. Cette précision permettrait de s’assurer que la mesure ne rate pas sa cible car, en l’état, elle laisse potentiellement à l’assureur le choix d’allouer tout ou partie de cette part minimale sur des titres cotés.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

1° Le 2° du II de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« A compter du 1^er janvier 2025, les établissements de restauration sont tenus de proposer et de servir les repas et boissons proposés à la livraison ou à la vente à emporter, dans des contenants réemployables, y compris leurs moyens de fermeture et couvercles, ainsi qu'avec des couverts réemployables aux consommateurs qui en font la demande. Les modalités de mise en œuvre du présent alinéa sont précisées par décret. »

En 2020, plus de 350 millions de repas ont été livrés, générant plus de 800 millions emballages à usage unique, terminant dans nos poubelles. Le marché de la livraison de repas est en progression constante, de 20% par an, et la crise sanitaire n’a fait que renforcer cette tendance. Avec la crise sanitaire, la vente à emporter a doublé ses parts de marché dans le circuit de la restauration, de 15% en 2019 à 30% en 2020. En 2021, la restauration rapide a concentré 43 % de la fréquentation totale de la restauration hors domicile, générant toujours plus de déchets à usage unique.

Depuis le 1^er janvier 2023, la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire du 10 février 2020 impose les contenants réutilisables. Mais cette mesure ne concerne que la restauration sur place, excluant totalement la vente à emporter ainsi que la livraison. Dans le prolongement de la “Charte restauration livrée”, signée le 15 février 2021 par 19 acteurs de la restauration livrée avec le ministère de la Transition écologique une pour réduire l’impact environnemental des emballages et contenants utilisés par le secteur, l’amendement propose d’encourager la réduction des déchets à usage unique dans le secteur de la restauration en permettant aux consommateurs qui le réclament la mise à disposition de contenants réemployables et consignés, pour la restauration à emporter ou livrée à compter du 1^er janvier 2025.

Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Réemploi.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 2112-3 du code de la commande publique est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles peuvent ainsi être issues du réemploi et de la réutilisation. » ;

2° Au second alinéa, après le mot : « ressources », sont insérés les mots : « jusqu'au réemploi ».

Par le poids économique de la commande publique, les donneurs d'ordre public accompagnent la transformation des usages et des marchés fournisseurs. L'objectif de cet amendement est de faire de la commande publique un levier de l'économie circulaire.

Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Réemploi.

Alinéas 8 et 17

Compléter ces alinéas par une phrase ainsi rédigée :

Au sein de cette part minimale, le quota des unités de compte investies en actifs non cotés ne peut être inférieur à un seuil fixé par ledit arrêté.

L’article 17 ajoute aux modalités d’allocations des versements faits sur les contrats d’assurance vie la possibilité d’inclure une part minimale d’unités de compte constituées de « catégories d’organismes de placement collectifs investis en actifs non cotés ou en titres mentionnés à l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier ». Les instruments financiers éligibles seront précisés par arrêté.

Les titres mentionnés à l’article L221-23-2 du Code monétaire et financier sont à la fois des titres cotés et non cotés (titres éligibles au PEA-PME). Selon la présentation faite par le Gouvernement, « en développant ainsi la gestion pilotée dans l’assurance-vie, à l’image de ce qui est fait sur le PER, il sera possible d’accroître la part des financements orientés vers les PME/ETI et vers les actifs non cotés dans l’assurance-vie des Français. »

Or, la rédaction actuelle de l’article ne précise pas que seuls sont visés les titres non cotés éligibles au PEA-PME. Cet amendement de repli vise donc à garantir qu’une majorité du fléchage concernera les actifs non cotés. Cette précision permettrait de s’assurer que la mesure ne rate pas sa cible car, en l’état, elle laisse potentiellement à l’assureur le choix d’allouer tout ou partie de cette part minimale sur des titres cotés.

Alinéa 17

Après le mot « collectifs », insérer le mot « principalement » et supprimer les mots « ou en titres ».

L’article 17 ajoute aux modalités d’allocations des versements faits sur un PER la possibilité d’inclure une part minimale de capital investissement composée de « catégories d’organismes de placement collectifs investis en actifs non cotés ou en titres mentionnés à l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier ». Les instruments financiers éligibles seront précisés par arrêté.

Les organismes de placement collectifs mentionnés à l’article L221-32-2 du Code monétaire et financier (catégories de produits éligibles au PEA-PME), sont à la fois des organismes de capital investissement (principalement investi dans des actifs non cotés et en particulier dans titres de PME et ETI non cotés) mais aussi des organismes de placement collectifs qui sont investis principalement dans des entreprises cotées. Cette poche devait, selon la présentation faite par le Gouvernement, être « une part minimale de titres non cotés et orientés vers le financement des PME/ETI dans certaines grilles de gestion pilotée par horizon du PER. »

Or, la rédaction actuelle de l’article ne précise pas que les organismes visés devront être investis à titre principal en actifs non cotés (incluant déjà les titres non cotés) éligibles au PEA-PME. Le présent amendement vise donc à exclure les titres cotés du fléchage. Cette précision permettrait de s’assurer que la mesure ne rate pas sa cible car, en l’état, elle laisse potentiellement à l’assureur le choix d’allouer tout ou partie de cette part minimale sur des titres cotés.

La plupart des PER collectifs ont aujourd’hui déjà l’obligation d’investir 10% dans des titres éligibles au PEA-PME pour bénéficier d’un forfait social allégé. À cet égard on constate que la part du non coté dans toute l’épargne est inférieure à 0,01%, ce qui démontre bien que si on laisse le choix aux gestionnaires de plans, ils iront naturellement investir cette poche dans des organismes investis en titres cotés éligibles au PEA-PME.

Alinéa 17

Compléter l’alinéa par une phrase ainsi rédigée :

« Le quota des unités de compte investies en actifs non cotés ne peut être inférieure à celui des unités de compte investies en titres. »

L’article 17 ajoute aux modalités d’allocations des versements faits sur un PER la possibilité d’inclure une part minimale de capital investissement composée de « catégories d’organismes de placement collectifs investis en actifs non cotés ou en titres mentionnés à l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier ». Les instruments financiers éligibles seront précisés par arrêté.

Les titres mentionnés à l’article L221-23-2 du Code monétaire et financier sont à la fois des titres cotés et non cotés. Cette poche devait, selon la présentation faite par le Gouvernement, être « une part minimale de titres non cotés et orientés vers le financement des PME/ETI dans certaines grilles de gestion pilotée par horizon du PER. »

Or, la rédaction actuelle de l’article ne précise pas que seuls sont visés les titres non cotés éligibles au PEA-PME. Cet amendement de repli vise donc à garantir qu’une majorité du fléchage concernera les actifs non cotés. Cette précision permettrait de s’assurer que la mesure ne rate pas sa cible car, en l’état, elle laisse potentiellement à l’assureur le choix d’allouer tout ou partie de cette part minimale sur des titres cotés.

Alinéa 33

Après les mots « s’appliquent », insérer les mots : « aux contrats existants, ».

L’article 17 ajoute aux modalités d’allocations des versements faits sur un PER la possibilité d’inclure une part minimale de capital investissement composée de « catégories d’organismes de placement collectifs investis en actifs non cotés ou en titres mentionnés à l’article L. 221-32-2 du code monétaire et financier ». Les instruments financiers éligibles seront précisés par arrêté.

Pour que cette part minimale permette effectivement de financer de manière significative la réindustrialisation, les dispositions de l’article devraient pouvoir s’appliquer aux PER existants comme aux futurs contrats. En effet, si elle n’est pas appliquée sur l’ensemble des encours, la mesure mettra des années à produire un effet substantiel, ce qui ne semble pas en phase avec l’urgence des enjeux de financement liés aux transitions écologique et numérique des PME et des ETI.

En outre, certains gestionnaires de PER indiquent ne pas avoir à ce stade les moyens de distinguer l’allocation des encours de celle de la collecte. Une application à la totalité des PER existants est donc une solution plus simple et plus efficace.

C’est tout l’objet de cet amendement. Il demeure toutefois important de laisser un délai de 12 mois, tel que prévu par le projet de loi, aux gérants des PER pour adapter leur allocation et atteindre le minimum d’investissement non coté requis dans leur portefeuille.

Après l'article 17

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le deuxième alinéa du 1° de l’article 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Une part minimale de cet actif contribue au financement de l’économie productive et de la transition écologique dans des conditions fixés par décret en Conseil d’État. »

Les sociétés de capital-risque constituent un levier incontournable pour le financement de l’innovation et de l’industrie. Elles contribuent à l’amorçage des startups et au développement des deeptechs dans notre pays.

Afin d’orienter les investissements réalisés par ces sociétés dans des entreprises ayant un impact écologique positif, cet amendement vise à prévoir qu’une part minimale des montants investis « contribuent au financement de l’économie productive et de la transition écologique », selon la formule retenue pour le nouvel article L. 221-34-3 du Code monétaire et financier prévu par l’article 16 du présent projet de loi.

Après l’alinéa 34, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° L'article L. 181-17 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le délai de recours contentieux, fixé par décret en Conseil d'État, n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif. »

L’attractivité et la compétitivité de la France, ainsi que la réponse aux enjeux climatiques, impliquent d’accélérer l’implantation et le déploiement de nouvelles activités industrielles sur l’ensemble du territoire national. Pour ce faire, il convient de lever un certain nombre de freins dont la plus plupart ont été identifiés dans le rapport Guillot intitulé « Simplifier et accélérer les implantations d’activités économiques en France » publié en 2022.

Ce rapport souligne en particulier le frein que représente le risque contentieux pour les porteurs de projets. Le rapport précise à ce titre que « les délais de jugement moyens d’un recours contre un permis de construire, quelle que soit la destination de l’installation, s’élèvent à 23 mois en première instance, 16 à 18 mois en appel et 14 mois en cassation. Du point de vue d’un investisseur industriel ou logistique, les risques d’exposition à de tels délais de procédure supplémentaires sont dirimants et les conduisent parfois à produire ou à stocker dans des pays limitrophes, y compris pour servir le marché français. ».

Afin de garantir le respect du droit de recours devant une juridiction administrative, qui constitue un principe général du droit à valeur constitutionnelle, tout en incitant les porteurs de projets industriels à choisir d’implanter leurs activités en France, le présent amendement propose de modifier les dispositions relatives au contentieux des autorisations environnementales en prévoyant que l’exercice d’un recours administratif ne pourra pas prolonger le délai ouvert pour le recours contentieux.

Après l’alinéa 34, insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...° Après l’article L. 181-18, il est inséré un article L. 181-18-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 181-18-1.- Lorsque le droit de former un recours contre une autorisation environnementale est mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif de la part du requérant et qui causent un préjudice au bénéficiaire de l’autorisation, celui-ci peut demander, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner son auteur à lui verser des dommages et intérêts. La demande peut être présentée pour la première fois en appel. »

L’attractivité et la compétitivité de la France, ainsi que la réponse aux enjeux climatiques, impliquent d’accélérer l’implantation et le déploiement de nouvelles activités industrielles sur l’ensemble du territoire national. Pour ce faire, il convient de lever un certain nombre de freins dont la plus plupart ont été identifiés dans le rapport Guillot intitulé « Simplifier et accélérer les implantations d’activités économiques en France » publié en 2022. 

Ce rapport souligne en particulier le frein que représente le risque contentieux pour les porteurs de projets. Le rapport précise à ce titre que « les délais de jugement moyens d’un recours contre un permis de construire, quelle que soit la destination de l’installation, s’élèvent à 23 mois en première instance, 16 à 18 mois en appel et 14 mois en cassation. Du point de vue d’un investisseur industriel ou logistique, les risques d’exposition à de tels délais de procédure supplémentaires sont dirimants et les conduisent parfois à produire ou à stocker dans des pays limitrophes, y compris pour servir le marché français. ».

Au-delà des délais liés aux contentieux, il convient également de limiter le risque de recours abusifs liés aux autorisations environnementales. La reconnaissance et la sanction des recours abusifs existent déjà dans le code de l’urbanisme à l’article L. 600-7. Le bénéficiaire d’un permis de construire, d’aménager ou de démolir peut ainsi demander au juge administratif de condamner l'auteur d’un recours pour excès de pouvoir mis en œuvre dans des conditions qui traduisent un comportement abusif et à lui verser des dommages et intérêts.

Le présent amendement propose d’étendre ce dispositif aux autorisations environnementales, nécessaires à la réalisation d’un projet industriel.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’environnement est ainsi modifié :

1° Le second alinéa du IV de l’article L. 122-1 est complété par les mots et une phrase ainsi rédigés : « dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l’autorité à expiration de ce délai vaut acceptation. » ;

2° À la première phrase du 3° du IV de l’article L. 211-3, après les mots : « peut demander », sont insérés les mots : « , dans un délai de deux mois, ».

L’attractivité et la compétitivité de la France, ainsi que la réponse aux enjeux climatiques impliquent d’accélérer l’implantation et le déploiement de nouvelles activités industrielles sur l’ensemble du territoire national. Pour ce faire, il convient de lever un certain nombre de freins dont la plus plupart ont été identifiés dans le rapport Guillot intitulé « Simplifier et accélérer les implantations d’activités économiques en France » publié en 2022.

En particulier, l’accélération des délais de réponse de l’administration pour les modifications ou extensions de travaux soumis à évaluation environnementale constitue une mesure attendue et citée dans le rapport. 

Si l’article L. 122-1 du code de l’environnement établit dans quelles conditions une autorité détermine si une modification ou extension de travaux doit être soumise à évaluation environnementale, il ne prévoit aucune obligation en matière de délai de réponse.

Le même cas de figure se présente à l’article 211-3 du même code, dans lequel il est précisé que l’autorité administrative « peut demander au propriétaire ou à l'exploitant d'un ouvrage visé à l'article L. 214-2 du présent code ou soumis au titre Ier du livre V du code de l'énergie la présentation d'une étude de dangers ».

Trop souvent, les autorités administratives mettent du temps pour accéder aux demandes des maîtres d’ouvrage, ce qui constitue des freins aux lancements des projets.

Le présent amendement vise donc à introduire des obligations en matière de délai de réponse de la part des autorités administratives. Passés ces délais, les entrepreneurs pourront entamer leurs projets.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au II de l’article L. 541-9 du code de l’environnement, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est ».

Favoriser le développement de l’économie circulaire implique un recours accru aux matières recyclées. Le recours à ces gisements constitue à la fois un levier de la transition écologique et de la souveraineté industrielle.

À cette fin, le présent amendement vise à instaurer des objectifs d’incorporation des matières recyclées dans la fabrication de certains produits et matériaux. Les taux restent définis par un décret, permettant de mettre en œuvre une véritable politique publique d’incorporation des matières premières recyclées.

Selon l’ADEME et FEDEREC, l’incorporation de matières recyclées dans les chaînes de valeur de l’industrie peut réduire les émissions de CO₂ de 58% pour l’acier et 92% pour l’aluminium, par rapport aux matières premières extraites. Il s’agit donc d’un levier majeur pour accélérer la décarbonation de l’industrie en France, et notamment pour les filières qui sont les plus émettrices de gaz à effet de serre.

Alinéa 7

Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 5° De l’implantation d’une installation de recyclage, au sens de l’article L. 541-1-1 du code de l’environnement, dont l’activité de production est nécessaire à l’approvisionnement des chaînes de valeur de l’industrie ; »

Cet amendement vise à reconnaître l’intérêt écologique des projets de recyclage dans l’implantation d’industries vertes. L’industrie du recyclage contribue utilement à la transition écologique et de la fourniture de matériaux recyclés pour l’industrie française. Dans le contexte d’épuisement des ressources, le recours aux matières premières du recyclage va jouer un poids de plus en plus important, notamment pour fournir du lithium, du cuivre recyclé pour les batteries des véhicules électriques, mais également des aciers recyclés moins émetteurs de CO₂ que l’acier issu de minerai de fer.

Selon l’ADEME et FEDEREC, l’incorporation de matières recyclées dans les chaînes de valeur de l’industrie peut réduire les émissions de CO₂ de 58% pour l’acier et 92% pour l’aluminium, par rapport aux matières premières extraites. Il s’agit donc d’un levier majeur pour accélérer la décarbonation de l’industrie en France, et notamment pour les filières qui sont les plus émettrices de gaz à effet de serre.

Ainsi le présent amendement propose de reconnaître les projets d’installations de recyclage comme des projets d’industries vertes, afin d’encourager leur réalisation et de concilier l’ensemble des efforts qui doivent être menés en matière de transition écologique et de réindustrialisation de la France.

Après l'article 9

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est ainsi modifié :

1° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « 6° » ;

2° Il est ajouté un 7° ainsi rédigé :

« 7° L’artificialisation des sols ou la consommation d’espaces naturels, agricoles ou forestiers, résultant de projets de construction, d’aménagement, d’infrastructures ou d’équipements d’ampleur nationale ou européenne et qui présentent un intérêt général majeur, n’est pas comptabilisée pour évaluer l’atteinte des objectifs de réduction du rythme de l’artificialisation ou de la consommation d’espaces prévus au présent article et intégrés aux documents de planification mentionnés au présent article.

« Sont considérés d’ampleur nationale ou européenne au titre du présent 7° les projets :

« a) À maîtrise d’ouvrage directe ou déléguée de l’État ;

« b) Relevant d’une concession de service public de l’État ;

« c) D’implantation d’unités industrielles valorisant l’utilisation d’une ressource naturelle renouvelable, concourant à la transition énergétique, relevant de l’indépendance nationale, ou représentant un intérêt pour la souveraineté économique nationale ou européenne ;

« d) D’agrandissement ou de création d’infrastructures ou d’équipements interrégionaux, nationaux, internationaux ou européens ;

« e) Ou toutes actions ou opérations d’aménagement réalisées au sein des circonscriptions des grands ports maritimes ou fluvio-maritimes de l’État mentionnés à l’article L. 5312-1 du code des transports dans le cadre des missions prévues à l’article L. 5312-2 du même code.

« Les projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur identifiés font l’objet d’une inscription au schéma mentionné à l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. Avant l’arrêt du projet de schéma, la conférence prévue au V du présent article, ainsi que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale sur le territoire desquels ces projets sont implantés, rendent dans un délai de deux mois un avis sur la liste préliminaire des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur qui leur est transmise par l’autorité compétente pour élaborer le schéma. Pour procéder à l’inscription des projets au schéma, il peut être recouru à la déclaration de projet mentionnée à l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme. Le schéma identifie le périmètre et les différentes composantes de ces projets. Il identifie les conséquences attendues de ces projets sur les infrastructures, les équipements et les besoins en logement du territoire, dont l’impact en termes d’artificialisation peut faire l’objet d’une prise en compte mutualisée dans les conditions prévues au présent III.

« Lors de la première modification du schéma précité à compter de la promulgation de la présente loi, sont inscrits au schéma précité les projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur dont la réalisation a débuté au cours des dix années précédant la promulgation de la présente loi, et ceux dont la réalisation débutera dans les dix années suivant ladite promulgation.

« L’artificialisation des sols résultant des projets mentionnés au premier alinéa du présent 7° fait l’objet d’une comptabilisation séparée et d’une trajectoire spécifique permettant d’atteindre l’objectif national prévu à l’article 191 de la présente loi par l’autorité compétente de l’État désignée par décret, en distinguant l’artificialisation évaluée pour la tranche de dix années précédant la promulgation de la présente loi et l’artificialisation évaluée pour chaque période de dix années ultérieure. Le Gouvernement remet au Parlement, tous les trois ans au moins, un rapport relatif à l’état d’avancement de ces mêmes projets, aux chiffres de l’artificialisation projetée et constatée en résultant, et qui présente les actions de réduction du rythme de l’artificialisation que l’État met en œuvre pour respecter la trajectoire susmentionnée ; ».

II. – Le 6° de l’article L. 141-8 du code de l’urbanisme est ainsi rédigé :

« 6° Des projets d’ampleur nationale ou européenne et d’intérêt général majeur et des projets d’ampleur régionale, dans les conditions prévues au III de l’article 194 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ; ».

Cet amendement propose de réintroduire l’article 4 de la PPL visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de « zéro artificialisation nette » au cœur des territoires, adoptée par le Sénat le 16 mars dernier.

Il semble en effet opportun d’inscrire ces dispositions dans le projet de loi Industrie verte, étant entendu que la disposition pourrait être supprimée si la PPL sénatoriale pouvait effectivement être adoptée par le Parlement avant le présent projet de loi.

Il s’agit de sécuriser ces dispositions, qui sont nécessaires pour soutenir le développement de l’industrie en France.

Après l’alinéa 6, insérer un alinéa ainsi rédigé :

c) Au deuxième alinéa, après les mots : « économie circulaire » sont insérés les mots : « et des mobilités partagées et actives »

Les mobilités actives et partagées constituent des vecteurs clés de la décarbonation des transports terrestres. Elles sont un levier majeur en vue de répondre au double défi de la transition écologique et de l’accessibilité des solutions de mobilités vertueuses.

La modification des pratiques de mobilité, au niveau des collectivités territoriales, de l’État et des administrations, doit permettre de réduire la consommation d’énergie de 10%. Afin d’accélérer la transition écologique des mobilités et accompagner les acteurs publics dans cette démarche, les mobilités partagées, douces et actives, représentent élément de réponse majeur. En effet, chaque voiture louée et partagée remplace l’équivalent de 8 voitures en circulation, favorisant une logique d’usage et de mobilité durable entrainant la diminution de la congestion en zone urbaine.

Portés par les technologies du numérique, mais aussi par des usages multimodaux, les services de la mobilité agissent au service de la transformation des pratiques de mobilités et de la promotion de nouveaux comportements vertueux.

Alors que le champ d’application des schémas de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables est élargi et clarifié, le présent amendement vise à intégrer aux objectifs de politique d’achat des prérogatives en termes de transition des mobilités.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article L. 224-7 du code de l’environnement est ainsi rédigé :

« I. - Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par les articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indirectement des véhicules automobiles, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, dans des proportions minimales définies par décret : 

« 1° soit des véhicules à faibles émissions et à très faibles émissions, dans des proportions minimales fixées, selon la catégorie de véhicules et les périodes considérées, par les articles L. 224-8 à L. 224-8-2 ;

« 2° soit des véhicules à faibles émissions et à très faibles émissions, dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie, à pile à combustible ou à hydrogène. »

L’activité de rétrofit, qui consiste à convertir un véhicule thermique en véhicule électrique à batterie ou à pile à combustible, présente de nombreux avantages en termes de climat et de qualité de l’air, d’économie circulaire, d’équité sociale, d’emploi et de résilience de notre industrie. La réglementation européenne concernant les véhicules thermiques renforce la nécessité de verdir rapidement le parc roulant existant.

Le rétrofit permet de donner une seconde vie plus vertueuse à des véhicules polluants sans les mettre au rebut. Il abaisse le coût d’entrée vers l’électromobilité puisque seule la motorisation thermique est remplacée. Cet enjeu est d’autant plus important s’agissant des véhicules utilitaires légers et des poids lourds, qui roulent encore massivement au diesel et qui seront les plus concernés par l’exclusion annoncée par certaines métropoles des véhicules Crit’Air 2 de leur ZFE-m.

Le rétrofit est, à l’évidence, un maillon important du verdissement de l’industrie automobile. Il permet à des entreprises situées en France d’utiliser des véhicules thermiques basés en France pour produire des véhicules électriques ou hydrogènes utilisés en France.

Actuellement, les appels d’offre de marchés publics ayant pour objet le remplacement de véhicules lourds sont pensés et structurés pour l’acquisition de véhicules neufs. Il est indispensable que les territoires puissent prendre en compte le rétrofit comme solution dans le cadre du renouvellement des flottes de véhicules.

Il convient dès lors d’adapter les obligations instaurées par la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) concernant le renouvellement des flottes d’entreprise dans l’objectif d’accélérer le verdissement du parc automobile, en intégrant cette technologie. Cette proposition vise à accélérer le développement du rétrofit en France en soutenant l’industrialisation de chaînes de production en France.

Avant l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article 39 decies G du code général des impôts, ajouter un article ainsi rédigé :

« Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des biens hors frais financiers, affectés à leurs activités à compter du 1^er juillet 2023 et jusqu’au 31 décembre 2027 et relevant de l’une des catégories suivantes :

« 1° Installations de procédés de production d'énergies renouvelables ;

« 2° Installations de systèmes de végétalisation basés sur un mode cultural ne recourant à l'eau potable qu'en complément des eaux de récupération, garantissant un haut degré d'efficacité thermique et d'isolation et favorisant la préservation et la reconquête de la biodiversité ;

« 3° Installations de systèmes de collecte des eaux de pluie ;

« 4° Matériels d’avitaillement des véhicules utilisant une ou plusieurs des énergies suivantes :

a) Le gaz naturel et le biométhane carburant ;

b) Une combinaison de gaz naturel et de gazole nécessaire au fonctionnement d'une motorisation bicarburant de type 1A telle que définie au 52 de l'article 2 du règlement (CE) n° 582/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant modalités d'application et modification du règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement européen et du Conseil au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et modifiant les annexes I et III de la directive 2007/46/ CE du Parlement européen et du Conseil ;

c) Le carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0 % d'alcool éthylique d'origine agricole ;

d) L'énergie électrique ;

e) L'hydrogène ;

f) Le carburant B100 constitué à 100 % d'esters méthyliques d'acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d'un usage exclusif et irréversible de ce carburant.

«  5° Matériels de manutention utilisant une ou plusieurs des énergies mentionnées au 4° ;

« 6° Opérations d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments.

« La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d'utilisation des biens. En cas de cession du bien avant le terme de cette période, elle n'est acquise à l'entreprise qu'à hauteur des montants déjà déduits du résultat à la date de la cession, qui sont calculés pro rata temporis. »

II. - La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.

La transition énergétique est un enjeu majeur pour lequel les entreprises sont pleinement mobilisées. Elles le sont de façon volontaire en s’impliquant par exemple dans les programmes financés par les CEE, tels qu’Objectif CO2 -un engagement volontaire de réduction des émissions de CO2 du transport de marchandises- ou InterLud – qui promeut une logistique urbaine durable reposant sur une concertation entre les différents acteurs publics et privés pour la mise en œuvre de chartes spécifiques.

Elles le sont également de par les objectifs ambitieux, à réaliser dans de courts délais, qui s’appliquent à elles en termes de décarbonation de leurs parcs de véhicules poids lourds et de véhicules utilitaires légers et de verdissement de leurs bâtiments, avec notamment la couverture des parkings extérieurs d’ombrières photovoltaïques  (au 1er juillet 2026 pour les parcs de stationnement dont la superficie est égale ou supérieure à 10 000 mètres carrés, et au 1er juillet 2028 pour ceux dont la superficie est comprise entre 1 500 et 10 000 mètres carrés), l’intégration soit d’un procédé de production d'énergies renouvelables soit d’un système de végétalisation sur les bâtiments nouveaux (objectif de 30 % à compter du 1er juillet 2023, de 40 % à compter du 1er juillet 2026, puis de 50 % à compter du 1er juillet 2027), la pose d’ombrières photovoltaïques ou de systèmes de végétalisation sur les bâtiments anciens (au 1er janvier 2028 pour les bâtiments ou parties de bâtiments existant à la date du 1er juillet 2023), la réduction de la consommation énergétique des bâtiments tertiaires de plus de 1 000m² (objectif de réduction de 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040, et 60 % d’ici 2050, par rapport à une année de référence qui ne peut être antérieure à l’année 2010)….

Le rapport de Jean Pisany-Ferry et Selma Mahfouz fait apparaître un supplément d’investissements de l’ordre de 66 milliards d’euros par an pour la décarbonation, en sachant que retarder les investissement ne ferait qu’augmenter l’effort à fournir dans les années à venir. Aussi, afin d’accompagner les entreprises dans les investissements massifs qu’elles doivent réaliser dans des délais restreints et soutenir ainsi le verdissement de l’économie tout en préservant leur compétitivité, le présent amendement propose de créer un dispositif de suramortissement de certains équipements liés à la transition énergétique.

Ce dispositif propose ainsi aux entreprises un avantage fiscal pour les installations de procédés de production d'énergies renouvelables (ombrières ou panneaux photovoltaïques par exemple), les systèmes de végétalisation, les matériels d’avitaillement des véhicules en énergies propres (notamment bornes électriques, cuves de biocarburants, pompes,…), les matériels de manutention utilisant de l’énergie propre, les travaux d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments (isolation, génie climatique…).

Avant l'article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - A l’article 39 decies A, remplacer les onze occurrences des mots :

et jusqu’au 31 décembre 2030

par les mots :

et jusqu’au 31 décembre 2040

II. - La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et les services.

Le présent amendement vise à accompagner les entreprises dans la décarbonation de leurs flottes de véhicules poids lourds et véhicules utilitaires légers, en prolongeant le dispositif de suramortissement dont elles bénéficient pour l’acquisition de véhicules neufs utilisant des énergies propres.

Les projections de la Stratégie Nationale Bas Carbone en matière de transition énergétique des véhicules de transport de marchandises mettent clairement en évidence que la mutation sera longue. Ce temps long a deux explications principales, d’abord en raison de la durée nécessaire pour que l'offre des véhicules et la distribution des énergies nouvelles devienne mature, ensuite car, pour les seuls véhicules lourds (>3,5 tonnes), la moitié du parc français est exploité sous le régime du transport pour compte propre (par exemple chez les grossistes) dont les conditions d'exploitation se caractérisent par de faibles kilométrages annuels entraînant des rythmes de renouvellement longs (de l'ordre d'une dizaine d'années).

En outre, cette transition sera couteuse ; les véhicules électriques sont par exemple beaucoup plus chers que leur équivalent gazole, avec un rapport actuellement de 1 à 3. Pour préserver la compétitivité et la capacité des entreprises à investir dans le verdissement de leurs activités, un soutien massif et pérenne de l’Etat est nécessaire. Les appels à projets, tels que celui en faveur des véhicules lourds électriques ouvert en avril dernier, sont les bienvenus mais restent toutefois très insuffisants au regard de l’enjeu (cet appel à projets permettra l’acquisition de 500 poids lourds électriques sur un parc d’environ 615 000 poids lourds en France) et ne permettront pas d’engager de véritables plans de renouvellement des véhicules par les entreprises.

Cet amendement donnera plus de visibilité aux entreprises pour leurs investissements en faveur de la décarbonation de leurs flottes.

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Après l’article 4, insérer un article ainsi rédigé :

« Après l’alinéa 10 du I de l’article L. 541-1 du code de l’environnement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« 11° Assurer la valorisation des composants des véhicules à travers la production d’au moins 90 % de pièces issues de l’économie circulaire par les centres VHU agréés tels que définis au 7° de l’article R. 543-154 du code de l’environnement, d’ici 2033 ».

II. - La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Dans une économie circulaire, le réemploi, la réparation et le recyclage deviennent la norme, et les déchets font partie du passé. En utilisant plus efficacement et plus longtemps les matériaux à des fins productives et en les réutilisant, la France améliorerait sa compétitivité pour faciliter la transition vers une économie circulaire garante de nouveaux emplois et d'une croissance durable.

La pièce de réemploi ou de réutilisation automobile s’inscrit pleinement dans cette démarche. La réutilisation et la valorisation (recyclage, récupération, régénération, etc.) des composants des véhicules doivent être privilégiées pour atteindre l'objectif du taux de réutilisation et de valorisation (en poids moyen par véhicule et par an) de 95 % fixé par l’Union Européenne. Elle est également une réponse au pouvoir d’achat contraint des ménages tout en préservant l’environnement (économie CO2) tant au niveau de la production de pièces qu’à celui du recyclage des VHU.

La filière des services de l’automobile est pionnière dans ce domaine avec, de longue date, des centres VHU (Véhicules hors d’usage) performants. Ceux-ci sont au cœur de la production de PIEC pour la filière automobile. Ils constituent une véritable industrie du réemploi.

La valorisation des composants des véhicules, notamment via les PIEC, doit à l’évidence être renforcée au regard de son potentiel encore insuffisamment exploité. Près de la moitié des 1 650 centres agréés de traitement des véhicules hors d’usage (VHU) ne produisent pas de pièce de  réemploi faute de débouchés économiques. Près de 400 000 voitures mises annuellement en centre VHU ne font l’objet d’aucune valorisation de pièce, faute de débouchés  ;

Selon l’étude « Conducteurs Gipa France 2022 », 70% des automobilistes se déclarent intéressés par les pièces issues de l’économie circulaire pour leur véhicule.

Cet amendement vise donc à fixer, dans le cadre de la politique nationale de prévention et de gestion des déchets qui constitue un levier essentiel de la transition vers une économie circulaire, l’obligation pour les centres VHU agréés de produire des PIEC. Ces centre VHU joueraient ainsi pleinement leur rôle dans l’industrialisation du verdissement de la filière.

Après l'article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I.- Après l’article 13, insérer un article ainsi rédigé :

« Après le premier alinéa de l’article L. 224-7 du code de l’environnement, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

2° Les pouvoirs adjudicateurs et les entités adjudicatrices définis par les articles L. 1211-1 et L. 1212-1 du code de la commande publique, qui gèrent directement ou indirectement des véhicules automobiles, acquièrent ou utilisent, lors du renouvellement annuel de leur parc, des véhicules à faibles émissions et à très faibles émissions, dont la motorisation thermique a fait l’objet d’une transformation en motorisation électrique à batterie ou à pile à combustible, dans des proportions minimales définies par décret »

II. - Avant le premier alinéa de l’article L. 224-7 du code de l’environnement, ajouter un « 1° »

III. - La perte de recettes pour l’Etat est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

L’activité de rétrofit, qui consiste à convertir un véhicule thermique en véhicule électrique à batterie ou à pile à combustible, présente de nombreux avantages en termes de climat et de qualité de l’air, d’économie circulaire, d’équité sociale, d’emploi et de résilience de notre industrie. La réglementation européenne concernant la fin des véhicules thermiques d’ici 2035, renforce la nécessité de verdir rapidement le parc roulant existant.

Le rétrofit permet de donner une seconde vie plus vertueuse à des véhicules polluants sans les mettre au rebus, il abaisse le coût d’entrée vers l’électromobilité puisque seule la motorisation thermique est remplacée et il permet de proposer des véhicules durables, un enjeu important dans le cadre de la mise en place des ZFE-m. Cet enjeu est d’autant plus important s’agissant des véhicules utilitaires légers et des poids lourds, qui roulent encore massivement au diesel et qui seront les plus concernés par l’exclusion annoncée par certaines métropoles des véhicules Crit’Air 2 de leur ZFE-m.

Le rétrofit est, à l’évidence, un maillon important du verdissement de l’industrie automobile. Il permet à des entreprises situées en France d’utiliser des véhicules thermiques basés en France pour produire des véhicules électriques ou hydrogènes utilisés en France.

Actuellement, les appels d’offre de marchés publics ayant pour objet le remplacement de véhicules lourds sont pensés et structurés pour l’acquisition de véhicules neufs. Il est indispensable que les territoires puissent prendre en compte le rétrofit comme solution dans le cadre du renouvellement des flottes de véhicules.

Il convient dès lors d’adapter les obligations instaurées par la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) concernant le renouvellement des flottes d’entreprise dans l’objectif d’accélérer le verdissement du parc automobile, en intégrant cette technologie.

Cette proposition s’inscrit dans la droite ligne de la volonté de l’Etat « d’accélérer le développement d’une large offre » du rétrofit en France.

Alinéa 7

Cet amendement tend à faciliter la réhabilitation des friches pour un usage industriel.

Le 3° de l’article 5 propose de confier au préfet un pouvoir supplémentaire de mise en demeure de procéder à la cessation d’activité d’une partie d’installation située sur un terrain qu’il détermine au motif qu’elle ne serait plus exploitée depuis 3 ans, dans le but du libérer du foncier pour un usage industriel.

Cette restriction au droit de propriété garanti par la Constitution, et aux droits et la gestion de l’exploitant, se justifie par son objectif d’intérêt général : faciliter les implantations d’activités industrielles.

Pour autant, cette restriction au droit de propriété doit être limitée à ce seul objectif et être encadré par le Conseil d’Etat. C’est l’objet de la présente proposition d'amendement.

I. - Alinéa 5

Après les mots :

et de consultation

sont insérés les mots :

du public, qui sont groupées et menées concomitamment

II. - Alinéa 7

Après les mots :

et de consultation

sont insérés les mots :

du public, groupées et menées concomitamment

L’article 2 du projet de loi modifie l’article L. 181-9 du code de l’environnement afin que les phases d’examen et de consultation du public soient parallélisées et démarrent simultanément. Si la modification envisagée, en juxtaposant les termes « examen et de consultation » dans l’article L. 181- 9 permet de comprendre que ces phases seront regroupées, la rédaction de l’article gagnerait en clarté et lèverait toute ambiguïté d’interprétation en indiquant précisément que ces deux phases sont simultanées et concomitantes.
Tel est donc l’objet du présent amendement, qui propose une réécriture des alinéas 2 et 32 de l’article 2.

Alinéa 19

La seconde phrase est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :

La durée maximale de la phase d'examen et de consultation est de trois mois à compter de la date d'accusé de réception du dossier. Elle peut être portée à quatre mois sur décision motivée de l'autorité compétente. Lorsque l’avis de l’autorité environnementale est requis, celle-ci dispose d’un mois de plus que le délai imparti pour rendre son avis.

La rédaction actuelle de l’article 2 (L181-10-1) est imprécise à deux égards :

· Il existe un doute d’interprétation sur la formulation employée « d’un mois de plus que le délai imparti à celle-ci pour rendre son avis » ; il est difficile de comprendre s’il faut plutôt rajouter 1 mois au 2 mois de délai dans lequel l’autorité environnementale rend son avis, ou 1 mois au total des 3 mois de principe. Dans le premier cas de figure, la phase de consultation est bien de 3 mois avec avis de l’autorité environnementale, dans l’autre la durée est de 4 mois, ce qui rallonge le processus d’un mois.

· Il demeure une incertitude juridique sur la durée maximale que peut prendre l’examen, dans la mesure où il n’est pas inscrit de manière suffisamment explicite que le délai de la phase d’examen est au maximum de 3 mois. A défaut de cette mention dans les nouvelles dispositions législatives du code de l’environnement, les dispositions réglementaires de l’article R. 181-17 du code de l’environnement seront toujours applicables et la durée de cette phase pourrait toujours (en théorie) durer 8 mois, portant le délai global d’instruction à un maximum de 13 mois).

Pour éviter toute confusion et insécurité juridique, cet amendement apporte les clarifications nécessaires à la rédaction en proposant d’encadrer d’un délai maximal la phase de consultation et d’examen de l’autorisation environnementale.

Après le premier alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :

1° A Au huitième alinéa de l’article L. 541-1-1, après les mots « la collecte », sont insérés les mots : « , la reprise par les distributeurs des équipements électriques et électroniques usagés, »

Cet amendement vise à s’assurer que les équipements électriques et électroniques (EEE) usagés cédés par le consommateur au distributeur lors de la vente d’un EEE ménager sont bien confiés exhaustivement et sans sélection préalable par ces distributeurs pour leur propre compte aux systèmes collectifs ou individuels en vue que ces derniers puissent approvisionner après surtri réalisé dans leurs entrepôts les personnes morales relevant de l'économie sociale, solidaire et territoriale dans le cadre du fonds réemploi et réutilisation (FRR) ménager instauré par la loi AGEC.

Le texte ainsi modifié clarifie par ailleurs l’alinéa 1 de l’article L.541-10-20 du même code qui a pu laisser croire aux distributeurs spécialisés qu’ils pouvaient librement disposer des EEE usagés dont la réglementation a pourtant toujours fixé la détention aux systèmes collectifs et/ou individuels.

Ces systèmes sont, en effet, tenus par la loi AGEC à des objectifs ambitieux de réemploi (et à d’éventuelles sanctions inhérentes) fixés par les cahiers des charges ministériels et mis en œuvre par leurs structures ESS partenaires implantées dans les territoires qu’ils doivent approvisionner et soutenir financièrement dans le cadre du FRR.

Ces systèmes ne peuvent donc pas être à la fois tenus à ces obligations et privés d’appareils de bonne qualité issus du 1 pour 1 à confier à l’ESS pour atteindre les obligations des cahiers des charges.

I. - Alinéa 5

Après les mots :

et de consultation

sont insérés les mots :

du public, qui sont groupées et menées concomitamment

II. - Alinéa 7

Après les mots :

et de consultation

sont insérés les mots :

du public, groupées et menées concomitamment

L’article 2 du projet de loi modifie l’article L. 181-9 du code de l’environnement afin que les phases d’examen et de consultation du public soient parallélisées et démarrent simultanément. Si la modification envisagée, en juxtaposant les termes « examen et de consultation » dans l’article L. 181- 9 permet de comprendre que ces phases seront regroupées, la rédaction de l’article gagnerait en clarté et lèverait toute ambiguïté d’interprétation en indiquant précisément que ces deux phases sont simultanées et concomitantes.

Le présent amendement vise donc à clarifier la rédaction de l'article pour faire apparaître la concomitance entre la phase d'examen et de consultation. 

Alinéa 6

Après les mots :

Pour chaque label reconnu par l’État au titre du financement de la transition énergétique et écologique

Insérer les mots :

, du développement de l'énergie nucléaire

Les règles d'éligibilité au label Greenfin prévoient une exclusion des fonds qui investissent dans des entreprises opérant dans le secteur nucléaire. 

Ce label a vocation à évoluer en cohérence avec la Taxonomie européenne conformément à l'article 4 du règlement 2020/852 qui prévoit « l'application des critères de durabilité environnementale des activités économiques dans les mesures publiques, les normes et les labels », mais il est peu vraisemblable que l'énergie nucléaire puisse un jour y apparaître.

Or, les politiques énergétiques entreprises par les différents états-membres sont radicalement différentes. Pour répondre aux objectifs fixés à l'échelle nationale, européenne et internationale, l'État français a pris la décision de réinvestir dans l'énergie nucléaire pour limiter au maximum le recours aux énergies fossiles. 

Après avoir abandonné cette filière hautement stratégique pour notre avenir énergétique, économique et climatique, il est nécessaire que cette relance du secteur soit également effective dans son volet investissement et financement.

Cet amendement a donc pour objectif d'intégrer le développement de l'énergie nucléaire au sein du « projet industriel vert » français afin de rester cohérent  et d'assumer pleinement la politique énergétique entreprise.