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commission des affaires économiques |
Projet de loi Industrie verte (1ère lecture) (n° 607 ) |
N° COM-4 rect. ter 12 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme JOSEPH, MM. PERRIN, RIETMANN, HENNO, PANUNZI et BRISSON, Mmes DREXLER, GRUNY et GOY-CHAVENT, MM. BURGOA, LAMÉNIE, CAMBON et BASCHER, Mmes THOMAS et GARRIAUD-MAYLAM, M. CHARON, Mme GOSSELIN, MM. LEFÈVRE et LONGUET, Mmes VENTALON et DUMONT, MM. Cédric VIAL et Étienne BLANC, Mmes MALET, LOPEZ et DELMONT-KOROPOULIS, MM. Bernard FOURNIER, KLINGER, BELIN et de NICOLAY, Mmes BELRHITI, MULLER-BRONN, BERTHET, DEMAS et BELLUROT et M. SEGOUIN ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12 |
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Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article R. 2122-9-1 du code de la commande publique est ainsi rédigé :
« L'acheteur peut passer un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants au sens du second alinéa de l'article L. 2172-3 et répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 300 000 euros hors taxes. »
Objet
Pour faciliter le développement de nouvelles activités industrielles dans notre pays, il convient d’encourager la commande publique dans l’accélération des projets au service de la transition écologique et innovants. Le présent amendement propose donc de réévaluer de 100 000 à 300 000 euros le plafond de l’achat innovant en vertu duquel la passation des marchés publics sans publicité ni mise en concurrence préalables. Cette élévation du plafond encouragera la diffusion de l’innovation et la croissance des TPE-PME, dont le rôle dans la réindustrialisation reste incontournable.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.