AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mme Nathalie DELATTRE

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Titre…- Promouvoir les emplois et la formation en matière d’industrie verte.

Objet

Cette proposition vise à introduire dans le projet de loi un nouveau titre destiné à intégrer des mesures permettant de promouvoir les emplois et la formation en matière d’industrie verte. Deux dispositions sont ainsi proposées à cet égard par les amendements n°17 et n°18 portés par le SER.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond