AMENDEMENT

présenté par

MM. DUPLOMB et Jean-Marc BOYER, Mme FÉRAT, MM. CUYPERS, GREMILLET, BASCHER et JOYANDET, Mme GUIDEZ, MM. CHASSEING et HUGONET, Mme BOURRAT, MM. GUERRIAU, PIEDNOIR et BRISSON, Mme MALET, MM. MILON, BURGOA, BACCI, Daniel LAURENT et ANGLARS, Mmes LOPEZ et IMBERT, MM. Henri LEROY et SAUTAREL, Mmes BELRHITI et THOMAS, MM. DÉTRAIGNE, CHATILLON, LEFÈVRE, MEURANT, VERZELEN et Étienne BLANC, Mmes JOSEPH, LÉTARD et VENTALON, MM. BOULOUX, SAVARY, FAVREAU, MOUILLER, POINTEREAU, FOLLIOT, Cédric VIAL et GUERET, Mme DUMONT, M. SIDO, Mme MULLER-BRONN et MM. Bernard FOURNIER, CHAUVET, CHARON, HINGRAY et BELIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.