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commission des affaires économiques |
Projet de loi Industrie verte (1ère lecture) (n° 607 ) |
N° COM-193 9 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PRÉVILLE, M. MONTAUGÉ, Mme BRIQUET, MM. MARIE et Joël BIGOT, Mme BONNEFOY, M. DEVINAZ, Mme Martine FILLEUL, MM. GILLÉ, HOULLEGATTE, JACQUIN et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 4 |
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Alinéa 21
Supprimer cet alinéa
Objet
L'alinéa 21 de l'article 4 prévoit que le ministre chargé de l'environnement dispose d'un délai d'un an après le constat d'un transfert illicite de déchets pour pouvoir infliger une amende.
Les auteurs de cet amendement ne comprennent pas pourquoi un tel délai devrait être mis en place. Si un transfert illicite est constaté, une amende doit être appliquée quelque que soit le délai avec lequel le ministère est en mesure de l'infliger.