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commission des affaires économiques

Projet de loi

Industrie verte

(1ère lecture)

(n° 607 )

N° COM-137

8 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

M. LEVI


ARTICLE 8


Alinéa 6

Après le mot :

électricité

insérer les mots :

, ou de stockage souterrain d’hydrogène

Objet

Afin de faciliter le développement d’une filière hydrogène fiable et robuste, des infrastructures de stockage seront nécessaires pour éviter de peser sur le système électrique. Il est proposé d’intégrer le stockage souterrain d’hydrogène à la liste des projets d’intérêt national majeur car il s’agit d’un moyen efficace pour permettre aux électrolyseurs d’être très flexibles lorsque le système électrique est sous tension :

·       Il permet aussi aux électrolyseurs de diminuer voire effacer leur consommation électrique lors des pics importants de consommation électrique, pendant plusieurs jours.

·     Il contribue alors à sécuriser les clients en hydrogène renouvelable et décarboné pour un approvisionnement 24/24 et 7/7 selon leurs besoins quels que soient les aléas techniques, climatiques et énergétiques.

Pour permettre cet effacement sans amener d’incertitude supplémentaire sur le développement de la filière hydrogène, RTE estime qu’une dizaine de TWh de stockage H2 sont nécessaires à l’horizon 2050  (Futurs énergétiques 2050).


    Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution (cavalier) par la commission saisie au fond