Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa

a) À la première phrase, les mots : « vingt-cinq ans » sont remplacés par les mots : « vingt-sept ans » ;

Cet amendement fixe l’âge maximal pour effectuer un service civique, sauf pour les jeunes en situation de handicap pour lesquels la limite est à 30 ans, à 27 ans. 

Alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés

... ° Après le sixième alinéa de l’article L. 120-4, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° L’étranger âgé de 16 ans révolus qui séjourne en France sous couvert de la protection temporaire prévue à l’article L. 581-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. » ;

Cet amendement vise à permettre aux personnes accueillies en France au titre de la protection temporaire, actuellement les ressortissants ukrainiens, de pouvoir postuler à un service civique. 

Alinéa 5

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

 … ° Après l’article L. 120-12 du code du service national, il est inséré un article L. 120-12-1 ainsi rédigé :

« Art. 120-12-1. – Le contrat prévoit la possibilité d’une mise à disposition temporaire du volontaire sur une mission de crise ou d’urgence. Cette mise à disposition ne peut être réalisée qu’à la demande du volontaire et avec l’accord de l’organisme d’accueil. Un décret fixe les conditions d’application de cet article. » ;

Cet article offre un cadre juridique pour permettre à un volontaire, avec son accord de pouvoir participer à des missions d’urgence en dehors de celles prévues par son contrat. 

Alinéa 6

Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :

2° L'article L. 120-14 est ainsi modifié : 

a) la première phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « La personne volontaire effectuant un engagement de service civique bénéficie d'une formation civique et citoyenne et d'un accompagnement dans sa réflexion sur son projet d'avenir réalisés par un organisme agréé "formation service civique".» ;

b) À la deuxième phase du deuxième alinéa, les mots : « dont la durée minimale est fixée par décret » sont remplacés par les mots : « d’une durée d'au moins trois jours » ;

c) il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret fixe les modalités d'application de cet article.» ; 

Cet amendement vise d'une part à s'assurer de la qualité et de l'effectivité de la formation civique et citoyenne ainsi que de l'accompagnement sur son projet d'avenir dont doit bénéficier chaque jeune en service civique. Par ailleurs, il fait passer à trois jours - soit un de plus que le droit existant - au lieu des cinq jours prévus par la proposition de loi le nombre minimal de jours de formation. 

Alinéa 7

Remplacer les mots :

l'indemnité légale de la première année du contrat d'apprentissage pour le même âge

par les mots :

la rémunération versée aux apprentis dont l'âge est compris entre 18 et 20 ans dans le cadre de la première année du contrat d'apprentissage dans les conditions prévues à l'article L. 6222-29 du code du travail

Cet amendement fixe l’indemnité perçue par un volontaire du service civique par référence à la rémunération versée à un jeune majeur âgé de 18 à 20 ans lors de sa première année en contrat d’apprentissage.

Alinéas 9 à 13

Supprimer ces alinéas

Les volontaires du service civique bénéficient du compte d’engagement citoyen, qui est abondé de 240 euros à la fin de leur contrat. Ces fonds peuvent être mobilisés pour le financement du permis de conduire, ainsi que pour des actions de formation, y compris de création d’entreprise. Pour cette raison, cet amendement supprime l'allocation de fin de contrat. 

Alinéa 14

Rédiger ainsi cet alinéa

6° Au deuxième alinéa de l’article L. 120-3, après le mot : « accueil », sont insérés les mots : « , du niveau d’études, du lieu de résidence et d’une éventuelle situation de handicap » ;

amendement rédactionnel

Après l'article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article L. 6323-6 du code du travail est complété par un III ainsi rédigé :

« III. – Les droits acquis au titre d’un service civique peuvent être mobilisés dans des conditions définies par décret pour le paiement des droits d’inscription prévus à l’article L. 719-4 du code de l’éducation.»

Cet amendement permet aux anciens volontaires du service civique d’utiliser les droits acquis au titre de leur service civique pour payer les droits d’inscription de leur formation initiale.

Alinéa 2

Après les mots :

formation professionnelle

insérer les mots :

, un dispositif d’accompagnement ou d’insertion sociale et professionnelle

En miroir de l’article L. 114-1 du code de l’éducation, cet amendement vise à inclure les accompagnements et dispositifs d’insertion sociale et professionnelle parmi les dispositifs proposés au jeune en fin de contrat de service civique.

Alinéa 3

Supprimer cet alinéa

Il ne revient pas au législateur de définir les contenus des programmes scolaires.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa

3 ° L’article L. 611-12 est complété par les mots : « Ce décret prévoit les conditions de réintégration de l’étudiant dans la formation dans laquelle il est inscrit. » ;

Cet amendement sécurise le droit à la réintégration dans son cursus de formation pour tout étudiant effectuant une césure.

Alinéa 6

Remplacer le mot :

prennent

par les mots :

peuvent prendre

En miroir de la possibilité qu’ont les établissements d’enseignement supérieur de prendre en compte les dispositifs des « cordées de la réussite » , cet amendement substitue à l’obligation de prise en compte du service civique la possibilité de le faire.

Alinéa 7

Supprimer cet alinéa

Cet amendement supprime la prise en compte du service civique dans les critères de sélection au sein des filières sélectives.

Rédiger ainsi cet article :

Le code de la fonction publique est ainsi modifié :

1° À l’article L. 325-8, après les mots : « contrat de préprofessionnalisation », sont insérés les mots : « ainsi que le temps effectif du service civique » ;

2° Après l’article L. 325-13, il est inséré un article L. 325-13-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 325-13-1. – Les statuts particuliers des corps ou cadres d’emplois précisent les conditions dans lesquels les personnes ayant effectué un service civique peuvent bénéficier de dérogations aux conditions de titre ou de diplôme pour se présenter aux concours mentionnés à l’article L. 325-2. »

Cet amendement vise à valoriser le service civique dans le cadre des concours de la fonction publique. D’une part, il ouvre la possibilité aux statuts particuliers et cadres d’emplois de prévoir une dérogation aux conditions de diplômes et de titres pour les anciens volontaires du service civique, à l’image des dispositifs dérogatoires existants pour les parents d’au moins trois enfants, ou les sportifs de haut niveau.

D’autre part, comme pour les contrats d’apprentissage ou les contrats de préprofessionnalisation, il prévoit la prise en compte du temps effectif de service civique dans le calcul de l’expérience professionnelle nécessaire pour se présenter au troisième concours.

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article L. 6412-1-1 du code du travail, après le mot « éducation », sont insérés les mots : « la période de service civique mentionnée à l’article L. 120-1 du code du service national ».

Cet amendement permet la prise en compte du service civique dans le cadre de la validation d’acquis d’expérience et s’inscrit dans la démarche de « badge de compétences numériques » qui est mis en place dans le cadre des Jeux olympiques pour valoriser les compétences des volontaires et bénévoles.