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CS numérique |
Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique (1ère lecture) (n° 593 ) |
N° COM-84 rect. bis 27 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAOLI-GAGIN, MM. GRAND, DECOOL, CHASSEING, VERZELEN, GUERRIAU, WATTEBLED, CAPUS et LAGOURGUE et Mme MÉLOT ARTICLE 12 |
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Alinéa 9
Après les mots :
violation de la même obligation
Insérer les mots :
en cas de réitération du manquement dans un délai de cinq ans
Objet
Amendement de précision. Cet alinéa crée une sanction pécuniaire dont le taux peut être porté à 5 % en cas de nouvelle violation de la même obligation. Cependant, il ne précise pas la durée pendant laquelle ce taux majoré est encouru. En cohérence avec les dispositions de la phrase suivante, il est proposé de fixer cette durée à 5 ans.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.