CS numérique |
Projet de loi Sécuriser et réguler l'espace numérique (1ère lecture) (n° 593 ) |
N° COM-80 rect. bis 27 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PAOLI-GAGIN, MM. GRAND, DECOOL, CHASSEING, VERZELEN, GUERRIAU, WATTEBLED, CAPUS et LAGOURGUE et Mme MÉLOT ARTICLE 22 |
Alinéa 41
Remplacer les mots :
contraires aux
Par les mots :
constitutifs des
Objet
Amendement de précision. Les contenus peuvent être contraires à la loi et donc constitutifs d’infractions mais ils ne peuvent pas être contraires à des infractions.