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CS numérique

Projet de loi

Sécuriser et réguler l'espace numérique

(1ère lecture)

(n° 593 )

N° COM-80 rect. bis

27 juin 2023
 

AMENDEMENT

présenté par
Satisfait ou sans objet

Mme PAOLI-GAGIN, MM. GRAND, DECOOL, CHASSEING, VERZELEN, GUERRIAU, WATTEBLED, CAPUS et LAGOURGUE et Mme MÉLOT

ARTICLE 22

Alinéa 41

Remplacer les mots :

contraires aux

Par les mots :

constitutifs des

Objet

Amendement de précision. Les contenus peuvent être contraires à la loi et donc constitutifs d’infractions mais ils ne peuvent pas être contraires à des infractions.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.