AMENDEMENT

Après l'article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À l’article 6-4-2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique tel qu’il résulte de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023 visant à encadrer l'influence commerciale et à lutter contre les dérives des influenceurs sur les réseaux sociaux, après le mot : « publique », sont insérés les mots « du code du sport ». 

Selon le Baromètre de la consommation des biens culturels dématérialisés 2022 réalisé par l’Arcom, plus d’un quart des internautes pirates accèdent à des retransmissions sportives illicites diffusées via les réseaux sociaux. 

Afin de faire cesser chacune de ces retransmissions illicites, les titulaires de droits ou les prestataires de services anti-piratage qu’ils mandatent notifient aux plateformes les publications et contenus non autorisés qu’ils détectent aux fins qu’ils soient retirés et que le compte utilisé pour la diffusion puisse à terme être suspendu.

Ces notifications concernant les retraits sont aujourd’hui traitées dans un délai qui peut aller jusqu’à 24 heures, alors que la spécificité des retransmissions de compétitions ou manifestations sportives diffusées en direct est que leur valeur réside principalement dans cette transmission au direct et s’épuise à l’issue de cette diffusion. Il est donc essentiel, afin de limiter autant que possible le préjudice subi par les parties prenantes, que les notifications concernant de tels contenus soient considérées comme prioritaires et traitées dans les plus brefs délais par les plateformes en ligne.

Il s’agit donc, afin d’accélérer le traitement par les plateformes des notifications concernant les contenus sportifs diffusés en direct, d’acter par cet amendement que les parties prenantes effectuant ces notifications ont vocation à se voir octroyer le statut de signaleur de confiance.

La reconnaissance de ce statut ferait d’autant plus sens eu égard à la mise en risque que ces diffusions illicites représentent pour la salubrité et l’ordre publics numériques. Les comptes diffusant des retransmissions sportives pirates sont en effet souvent également à l’origine d’autres contenus non-sollicités par les internautes (arnaques, liens vers des contenus pornographiques, virus) qui constituent des menaces systémiques pour les consommateurs.

L’octroi de ce statut est d’autant plus essentiel que la recommandation de la Commission européenne du 4 mai 2023 sur la lutte contre le piratage en ligne des manifestations sportives et autres événements en direct s’articule notamment autour du statut de signaleur de confiance. En effet, la Commission européenne recommande d’étendre le dispositif des signaleurs de confiance au-delà des seules plateformes en ligne en invitant les fournisseurs de services d’hébergement à accorder «la priorité aux notifications soumises par des signaleurs de confiance afin d’agir d’urgence pendant la transmission d’un événement en direct ».