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CS numérique

Projet de loi

Sécuriser et réguler l'espace numérique

(1ère lecture)

(n° 593 )

N° COM-146

23 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Loïc HERVÉ, rapporteur


ARTICLE 32


Alinéa 11

Après le mot :

réside

insérer les mots :

ou est établi

Objet

Mise en cohérence de la rédaction du projet de loi avec celle du RSN.