AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

Le titre III de la loi n° 2018-1202 du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l'information est ainsi modifié :

1° Les troisième à dernier alinéas du I de l'article 11 sont supprimés ;

2° Les articles 13 et 14 sont abrogés.

Contrairement à ce qu'énonce l'étude d'impact du projet de loi, le règlement sur les services numériques (RSN) ne couvre pas l'obligation, pour les opérateurs de plateformes en ligne, de mettre en place un dispositif de signalement des fausses informations, présentement imposée par l'article 11 de la loi du 22 décembre 2018 relative à la lutte contre la manipulation de l’information, dite loi « Infox ».

En effet, bien que l'article 16 du RSN prévoit l’instauration obligatoire de « mécanismes permettant à tout particulier ou à toute entité de leur signaler la présence au sein de leur service d’éléments d’information spécifiques que le particulier ou l’entité considère comme du contenu illicite », aussi bien l'Arcom que le Gouvernement ont estimé, dans leurs réponses écrites au questionnaire du rapporteur, que ces contenus illicites n'incluaient pas les fausses informations.

L'abrogation, non compensée par le RSN, de l'article 11 de la loi Infox signifierait un net recul en matière de lutte contre la désinformation en ligne.

Le présent amendement tend par conséquent à maintenir, dans le droit national, l'obligation, pour les plateformes en ligne, de mettre en place un dispositif de signalement des fausses informations. Ce faisant, il invite le Gouvernement à défendre auprès des instances européennes « une définition large de la notion de contenu illicite », conformément aux termes du considérant n° 12 du RSN.