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CS numérique

Projet de loi

Sécuriser et réguler l'espace numérique

(1ère lecture)

(n° 593 )

N° COM-139

23 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. CHAIZE, rapporteur


ARTICLE 26


Alinéa 23

Après le mot :

mondial

insérer les mots :

hors taxes

Objet

Amendement de précision juridique.