AMENDEMENT

Alinéa 5

Après le mot :

cassation,

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

élu par l’assemblée des magistrats du siège hors hiérarchie de ladite Cour, pour une durée de trois années, renouvelable une fois. 

Le présent amendement vise à harmoniser la rédaction de l’article 20 avec celle des articles 19 et 21 du projet de loi, en prévoyant que l’autorité de contrôle compétente pour les juridictions judiciaires soit élue, à l’instar des autorités de contrôle dédiées aux juridictions administrative et financière.

L’élection apparait mieux à même de garantir l’indépendance de cette autorité de contrôle vis-à-vis, notamment, du premier Président de la Cour de cassation, qui est le responsable final des opérations de traitement des données personnelles effectuées par la Cour de cassation.

Pour ce faire, il est proposé que le conseiller de la Cour de cassation ne soit plus désigné par le premier Président de la Cour de cassation, mais soit élu par l’assemblée des magistrats du siège hors hiérarchie, comme c’est le cas pour la désignation des magistrats membres de la formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège.