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CS numérique

Projet de loi

Sécuriser et réguler l'espace numérique

(1ère lecture)

(n° 593 )

N° COM-127

23 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. Loïc HERVÉ, rapporteur


ARTICLE 19


Alinéa 3

Remplacer le mot :

effectué

par le mot :

effectuées

Objet

Rédactionnel.