AMENDEMENT

Alinéa 11

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Le cas échéant, elle informe la personne qualifiée mentionnée au III du présent article de sa décision.

Dans la mesure où la personnalité qualifiée au sein de la Commission nationale pour l’informatique et les libertés (Cnil) peut enjoindre, à tout moment, à l’autorité administrative de mettre fin aux mesures conservatoires, aux mesures de blocage ou de déréférencement qu’elle a ordonnées, il apparaît important que cette personne qualifiée soit également informée des décisions prises de façon autonome par l’autorité administrative.