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commission des lois |
Projet de loi Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 (1ère lecture) (n° 569 ) |
N° COM-10 rect. 30 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par | |||
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MM. REQUIER, ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mmes Maryse CARRÈRE et Nathalie DELATTRE, MM. FIALAIRE, GOLD et GUIOL, Mme PANTEL et M. ROUX ARTICLE 5 |
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Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.