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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Proposition de loi

Organisation de la navigation aérienne en cas de mouvement social

(1ère lecture)

(n° 553 )

N° COM-3

5 juin 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme PERROT, rapporteure


ARTICLE UNIQUE


Alinéa 6, après la première phrase :

Insérer une phrase ainsi rédigée :

Elles sont couvertes par le secret professionnel.

Objet

Le présent amendement vise à protéger la confidentialité des déclarations individuelles des agents qui participent au mouvement de grève. Il aligne la protection de ces déclarations sur la protection des déclarations analogues déjà existantes transmises à leurs employeurs par les personnels du secteur aérien entrant dans le périmètre de la loi n° 2012-375 du 19 mars 2012 relative à l'organisation du service et à l'information des passagers dans les entreprises de transport aérien de passagers et à diverses dispositions dans le domaine des transports dite « loi Diard ».