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commission de la culture |
Proposition de loi Réforme de l'audiovisuel public (1ère lecture) (n° 545 ) |
N° COM-45 5 juin 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. HUGONET, rapporteur ARTICLE 11 |
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Alinéa 6
Après le mot :
« supérieur »
Ajouter les mots :
« de plus d'une action »
Objet
Cet amendement vise à préciser les modalités de la mise en œuvre de la visibilité appropriée en prévoyant que le nombre d'actions nécessaires que doit accomplir l'utilisateur pour accéder aux services et programmes d'intérêt général ne doit pas être supérieur de plus d'une action au nombre d'actions nécessaires pour accéder aux services et programmes les mieux exposés sur l'interface utilisateur.
Cette précision rédactionnelle vise à exposer le "bouton TNT" ou l'icône TNT au même niveau que les autres services proposés (plateformes) et non chacun des programmes et services qui composent ces services d'intérêt général qui seront accessibles à travers une action supplémentaire.