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commission des finances |
Projet de loi Douane (1ère lecture) (n° 531 ) |
N° COM-78 15 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. de MONTGOLFIER, rapporteur ARTICLE 14 |
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Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° Au premier alinéa de l’article 1810, après le mot : « emprisonnement », sont insérés les mots : « , portée à trois ans pour les infractions mentionnées au 10° » ;
Objet
Amendement rédactionnel.