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commission des finances

Projet de loi

Douane

(1ère lecture)

(n° 531 )

N° COM-68

15 mai 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. de MONTGOLFIER, rapporteur


ARTICLE 6


Alinéa 9

Remplacer les mots :

en cas de saisie

par les mots :

s’il a été saisi par les agents des douanes

Objet

Amendement rédactionnel.