commission des finances |
Projet de loi Douane (1ère lecture) (n° 531 ) |
N° COM-47 15 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||
M. RICHARD au nom de la commission des lois ARTICLE 9 |
Alinéa 7
Supprimer les mots :
conformément aux instructions du procureur de la République
Objet
Suppression d'une mention redondante.