commission des finances |
Projet de loi Douane (1ère lecture) (n° 531 ) |
N° COM-42 15 mai 2023 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. RICHARD, rapporteur pour avis ARTICLE 11 |
Alinéa 7
Rédiger ainsi cet alinéa :
L’État assure la collecte, le traitement et la conservation des données à caractère personnel ainsi recueillies ; il assure la conception du traitement ou la confie à un tiers.
Objet
Rédactionnel.