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commission des finances

Projet de loi

Douane

(1ère lecture)

(n° 531 )

N° COM-42

15 mai 2023


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

M. RICHARD, rapporteur pour avis


ARTICLE 11


Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

L’État assure la collecte, le traitement et la conservation des données à caractère personnel ainsi recueillies ; il assure la conception du traitement ou la confie à un tiers.

Objet

Rédactionnel.